Dans le nouvel avant-projet de loi sur la santé qui a été présenté au gouvernement, aujourd’hui mercredi, de nouveaux textes de loi visant à encadrer l’avortement, l’insémination artificielle et la transplantation d’organes ont été proposés.
La nouvelle loi qui prévoit un cadre législatif nouveau concernant la transplantation d’organes, l’insémination artificielle ainsi que l’avortement qui ne sera désormais autorisé que dans les institutions publiques, après présentation d’un certificat du médecin soulignant le danger de la grossesse sur la santé de la maman.
S’agissant de la gratuité des soins, le quotidien arabophone El Khabar, a annoncé que le projet de loi sur la santé maintient ce droit et insiste sur la nécessité de la gratuité des soins dans les structures sanitaires publiques et ce, pour tous les citoyens algériens. L’article 12 de cette loi stipule clairement que l’Etat a le devoir d’assurer la prise en charge des citoyens dans toutes ses structures de santé. Dans le même sens, l’article 220 stipule que « l’Etat doit maintenir le droit de «l’accès gratuit au traitement en assurant, conformément à la législation applicable et la réglementation en cours, les dépenses liées aux traitements offerts par les structures et les institutions de la santé, en charge des fonctions de service public. «
Concernant l’encadrement légal de la question de l’avortement, l’article 83 prévoit que l’interruption thérapeutique de la grossesse ne peut s’effectuer qu’au sein des établissements publics hospitaliers. D’autre part, l’article 84 permet «l’admission des femmes dans une situation difficile, les femmes enceintes dans le septième mois au moins à l’intérieur des structures privées sous la responsabilité de l’Etat et à leur demande ».
Le nouveau projet de loi prévoit également, en matière de transplantation d’organes, de tissus et de cellules de nouvelles dispositions. Dans ce sens, l’article 373 stipule qu’il est strictement interdit de procéder à la transplantation d’organes, de tissus et de cellules humains qu’à des fins thérapeutiques ou de diagnostic, et selon les conditions énoncées dans la présente loi. Dans l’article 347 il est énoncé que «nul ne peut exercer le prélèvement d’organes, de tissus ou de cellules sur une personne vivante, sauf si l’intervention ne met pas en danger la vie du donneur et nécessite un consentement éclairé, rédigé par le donneur ou son représentant légal, en présence de deux témoins et déposé auprès du Directeur de l’établissement ».
À propos de l’insémination artificielle, le nouveau projet de loi est clair : « l’insémination artificielle ne peut s’effectuer que dans le cas de couples liés par le mariage et implique uniquement le sperme du mari et l’ovule de la femme », précise l’article 388 de la même loi.
Nourhane S.
