Bonne gouvernance, réformes et privatisation.
Le président de la République algérienne entame le lancement de son nouveau programme économique à compter du 01 janvier 2010 de plus de 150 milliards de dollars 2010/2013. Ci-joint un dossier en cinq parties qui est l’aboutissement d’un ouvrage en cours de finalisation.
L’Algérie est –elle sur la bonne voie ? T- elle est la question qui mérite un débat contradictoire utile loin de toute passion, car engageant l’avenir du pays et donc la sécurité nationale.
PRÉAMBULE
La mondialisation dans sa version contemporaine renvoie non seulement à des interactions internationales d’ordre économique mais aussi à des interactions de type religieux et culturel, politique idéologique et militaire, et dont la crise d’octobre 2008 qui est loin d’être terminée préfigure d‘importants bouleversements géo stratégiques et socio-économiques tenant compte du futur défi écologique, horizon 2015/2020. L’Algérie devra s’y adapter si elle veut éviter sa marginalisation croissante, tant politique qu’économique surtout avec l’épuisement inéluctable des hydrocarbures. C’est pourquoi toute stratégie d’adaptation ou de réponse à ce phénomène doit embrasser l’ensemble de ses composantes et de ses manifestations, notre participation volontaire et active à l’ordre international en construction devant être appréhendée et retenue comme un objectif de toute première importance. Notre adaptation est un problème de sécurité nationale et donc un défi pour les générations futures, évitant le retour suicidaire du volontarisme étatique des années 1970.
Aussi, afin de situer la problématique de l’Algérie face aux enjeux de la mondialisation, j’articulerai ma démonstration comme suit :-esquisse du processus de mondialisation- deuxièmement , les grands traits de l’Accord de l’Algérie avec l’Union Européenne dont le bilan devra se faire le 01 septembre 2010- troisièmement je juge utile de rappeler la déclaration du Mouvement International Européen dite déclaration d’Alger de 2006 ; quatrièmement les obstacles à la réforme globale , cinquièmement, les actions à mener pour approfondir les réformes ; sixièmement démystifier les propos négatifs vis-à-vis de l’apport du privé national et international ; septièmement je poserai les conditions pour une stratégie transparente de la privatisation qui suscite l’ adhésion, privatisation qui piétine depuis des années du fait de rapports de forces contradictoires au niveau du pouvoir algérien alors qu’elle constitue le fondement de l’instauration d’une véritable économie de marché, n’existant pas d’économie de marché spécifique à l’algérienne, mais des spécificités sociales et enfin pour terminer l’analyse de l’urgence de nouvelles forces sociales pour mener à bien les réformes .
NB- Voir les résolutions de l’atelier investissement du Forum International Européen a été présidé par le Docteur Abderrahmane MEBTOUL au nom de l’Algérie- assisté du Directeur de la Banque Européenne d’ Investissement ( BEI) Henry Marty Qauquié
1ERE PARTIE
LA MONDIALISATION, UN RAPPORT SOCIAL COMPLEXE HISTORIQUEMENT DATE, NON ENCORE ACHÈVE
Le processus de mondialisation non encore achevé comme le montre la crise récente, rapport social complexe, produit historique du développement du capitalisme est irréversible et l’Algérie et plus globalement le Maghreb l’ère des micro- Etats étant révolu, devra s’y adapter si elle veut éviter sa marginalisation. Il s’agit de comprendre donc, qu’aujourd’hui, ce sont les entreprises qui compétitionnent pour les Etats- Nations. Face à ce mouvement et cette dynamique, où l’accumulation en ce XXIème siècle se fonde sur le savoir et l’entreprise dominée par des segments personnalisés et les producteurs de symboles, nous restons en Algérie spectateurs d’une pièce de théâtre qui se joue sans nous mais qui nous concerne tout autant. Insérer l’Algérie dans l’économie mondiale c’est d’abord situer les enjeux puis connaître les règles du jeu de la globalisation. Ce renouveau stratégique doit nécessairement s’accompagner d’un réengineering global qui s’appuiera sur plusieurs leviers dont principalement :
-La culture des affaires internationales
-La maîtrise du processus des réformes
–La mise en place d’un système d’information économique et de veille technologique.
Tout cela supposant la nécessaire revalorisation du savoir loin des emplois rentes et des comportements rentiersLa plupart des pays en développement se livrent, depuis une décennie, à une concurrence aiguë pour attirer sur leur sol l’implantation des groupes multinationaux, vecteur traditionnel de l’IDE et parallèlement favoriser un partenariat gagnant/gagnant. Les quelques expériences menées par SONATRACH avec succès doivent être analysées et évaluées dans le fond, pour servir de « référents » aux formes futures de partenariats Il est urgent pour l’Algérie de s’inscrire dans un tel mouvement avec les objectifs suivants :
-Relancer et moderniser son économie
-Accéder aux technologies avancées
-Apprendre le marché et viser l’exportation hors hydrocarbures
-Stimuler la concurrence et la compétitivité interne et externe
-Considérer les IDE comme « ressources » pour les privatisations.
Sur le plan de la garantie des droit de propriété, c’est plus la mise en application des textes de lois édictés qui est mise en cause, que la qualité même de ces lois.
L’investissement Direct Etranger (IDE) constitue l’un des moteurs de la globalisation, voire même sa source principale et est un élément important du processus de restructuration, de modernisation et de l’éventuelle réorientation de l’économie mondiale. Mais contrairement à une idée largement répandue, l’IDE est concentré pour plus de 75% dans le Nord, 25% dans la zone Sud, la Chine captant plus de 50% laissant au reste de la zone Sud que 25% accaparé par des pays émergents comme l’Inde, le Brésil, le Mexique, et d’autres pays de l’Asie comme la Malaisie et la Corée du Sud. De ce point de vue, notre pays, présente un déficit d’attractivité des IDE et d’une manière générale d’investissement hors hydrocarbures à forte valeur ajoutée qui s’explique en partie par la présence de plusieurs obstacles structurels :
-Une gouvernance à résultat mitigé ;
-Le manque de cohérence et de visibilité dans la démarche de la politique économique
-Un cadre juridique instable
-Un système financier sclérosé
– Une formation peu adaptée aux nouvelles mutations ayant misé sur la quantité au lieu de la qualité
– Un secteur tertiaire sous-développé
– Et enfin l’étroitesse du marché algérien.
Aussi, toute la future politique économique et sociale algérienne devra tenir compte des mutations planétaires afin de s’adapter à ce monde interdépendant en perpétuel mouvement. Car il ne saurait être question d’occulter la consolidation des grands espaces Asie( APEC)-Amérique (ALENA)-l’Europe qui s’étend sur son flanc Est et Sud dont la future carte euro méditerranéenne. La notion de globalisation (certains parleront de mondialisation) concerne un certain stade de développement des échanges de biens et de services, d’intégrations des marchés financiers et d’extension de la multinationalisation des appareils productifs, de diffusion de connaissances technologiques et de comportements de consommation, le rôle des services jouant un rôle croissant surtout au XXI ème siècle. Aussi cette globalisation concerne tant l’accroissement des échanges, que la transnationalisation des circuits agro-industriels, commerciaux, bancaires, de services. Dans la mesure où les grandes sociétés calquées anciennement sur l’organisation militaire éclatent en réseaux complexes à travers le monde. Se substituent à la configuration passée de l’accumulation fondée sur la consommation de masse, une accumulation fondée sur l’économie personnalisée dont le pivot est la vente en fonction de besoins exclusifs d’où la percée des producteurs de symboles et l’avancée des segments de la PMI/ PME elles mêmes organisées en réseaux et s’appuyant sur le savoir faire managérial et technologique. Car il y a lieu de ne pas confondre les anti-mondialisations qui ne sont pas contre une économie de marché concurrentielle humanisée mais condamnent plutôt les économies étatistes totalitaires. Certes, des voix s’élèvent contre cette forme de mondialisation. Ils appellent à une économie de marché sociale solidaire, à un mouvement des citoyens impliquant la société civile (le regretté Bourdieu parlait de société civile internationale) afin de réaliser un contrepoids perdu depuis l’effritement du bloc communiste,nécessitant de mieux encadrer les marchés par une nouvelle régulation institutionnelle, sociale et politique au niveau mondial , montrant l’importance de l’Etat Régulateur ou l’Etat stratège comme nerf de la régulation sans briser le ressort des énergies créatrices .Aussi s’agit- il de comprendre, afin de prévoir toutes les incidences, l’Accord de l’Algérie pour une zone de libre échange avec l’Europe qui s’inscrit dans le cadre des accords de Barcelone restrictif à une région, incluant des volets culturels et politiques et les futurs accords avec l’Organisation Mondiale du Commerce ( OMC) qui concerne à la fois les flux de marchandises mais récemment les flux de capitaux, la propriété intellectuelle et les services.
Cela implique d’ailleurs une uniformisation du droit face aux nouvelles exigences internationales, encore que l’évolution du droit international face à ces mutations mondiales est en gestation comme en témoignent les perceptions différentes du concept de concurrence par les USA et la Commission de Bruxelles. L’adhésion à l’OMC implique par conséquent au moment de la consolidation des grands espaces économiques de grands espaces stables politiquement, solides économiquement, élément déterminant de la stabilité de l’espace mondial. Pour l’Algérie ne pas adhérer à l’organisation mondiale du commerce (OMC), la majorité des pays du Maghreb et de l’ OPEP étant membres, et le plus grand producteur de pétrole de l’OPEP à savoir l’Arabie Saoudite ayant eu son ticket d’accès le dernier trimestre 2005 après plusieurs décennies de négociation, a certes des avantages à court terme (mono exportateur d’hydrocarbures) mais aura des répercutions négatives à moyen et long terme sur l’économie nationale en isolant le pays. Cela implique d’avoir une visibilité dans la démarche, de savoir ce que l’on veut en synchronisant les avantages comparatifs statiques avec les avantages comparatifs dynamiques. Toujours est-il que l’implication de ces accords aura des répercutions importantes sur le devenir tant de l’économie que de la société algérienne rendant nécessaire l’accélération des réformes économiques micro-économiques et institutionnelles, la stabilisation macro-économique étant éphémère sans ces réformes. Examinons l’accord avec l’Union Européenne qui est en application depuis le 01 septembre 2005 :
DEUXIÈME PARTIE A PART
FONDEMENTS DE L’ACCORD ENTRE L’ALGERIE ET L’UNION EUROPÉENNE DU 01 SEPTEMBRE 2005 ET LA DÉCLARATION D’ALGER DE MARS 2006 DU MOUVEMENT INTERNATIONAL EUROPÉEN
I-LES FONDEMENTS DE L ACCORD ENTRE L’ ALGERIE ET L’UNION EUROPÉENNE
Dans l’Accord il est souligné d’une part, que convaincus que le présent accord constitue un cadre propice à l’épanouissement d’un partenariat qui se base sur l’initiative privée. Il favorisera un climat favorable à l’essor de leurs relations économiques et commerciales. Il est le fondement d’un dialogue politique et de sécurité régulier entre les partenaires et créera des liens durables de solidarité qui contribueront à la prospérité, à la stabilité et à la sécurité de la région méditerranéenne en développant un climat de compréhension et de tolérance entre les cultures. Je recense neufs (9) objectifs de cet accord signé en toute souveraineté par l’Algérie et l’Europe qui sont notamment :
a- le respect des principes démocratiques et des droits fondamentaux de l’homme, tels qu’énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l’homme, inspire les politiques internes et internationales des parties et constitue un élément essentiel du présent accord ;
– encourager l’intégration maghrébine condition stratégique afin de favoriser les échanges et la coopération au sein de l’ensemble maghrébin et entre celui-ci et les Communautés européennes et leurs Etats membres;
b- assurer à partir de l’entrée en vigueur du présent accord, la libre circulation des capitaux concernant les investissements directs en Algérie, effectués dans des sociétés constituées selon la législation en vigueur, ainsi que la liquidation et le rapatriement du produit de ces investissements et de tout bénéfice en découlant Les parties se consultent et coopèrent pour la mise en place des conditions nécessaires en vue de faciliter la circulation des capitaux entre la Communauté et l’Algérie et d’aboutir à sa libéralisation complète ;
c- sur le plan de la concurrence, élément stratégique de l’Accord, il est stipulé que sont incompatibles dans la mesure où ils sont susceptibles d’affecter les échanges entre la Communauté et l’Algérie: tous les accords entre entreprises, toutes les décisions d’association d’entreprises et toutes les pratiques concertées entre entreprises, qui ont pour objet ou pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence et l’exploitation abusive par une ou plusieurs entreprises d’une position dominante . Dans ce cadre, les Etats membres et l’Algérie ajusteront progressivement, sans préjudices, des engagements pris au GATT, tous les monopoles d’Etat à caractère commercial à la fin de la cinquième année suivant l’entrée en vigueur de l’accord. Il n’existeront plus de discrimination en ce qui concerne les conditions d’approvisionnement et de commercialisation des marchandises entre les ressortissants des Etats membres et ceux de l’Algérie , le Comité d’association étant informé des mesures adoptées pour mettre en oeuvre cet objectif. Les parties se fixent comme objectif une libéralisation réciproque et progressive des marchés publics ;
d- la suppression dès l’entrée en vigueur du présent accord, de toutes les mesures unilatérales ainsi que tous les obstacles administratifs , techniques ou autres qui pourraient constituer une restriction déguisée ou avoir des effets discriminatoires sur la libre prestation des services internationaux et ne pas engager des actions rendant les conditions d’établissement et d’exploitation de leurs sociétés plus restrictives qu’elles ne l’étaient le jour précédant la date de signature du présent accord ;
e- en matière de coopération douanière, il est précisé que la coopération vise à garantir le respect du régime du libre-échange et porte en priorité sur la simplification des contrôles et des procédures douanières; l’application d’un document administratif unique similaire à celui de la Communauté et la possibilité d’établir un lien entre les systèmes de transit de la Communauté et de l’Algérie. A cet effet, l’Accord vise à rapprocher les législations de l’Algérie à la législation de la Communauté dans les domaines couverts par le présent Accord.
f –assurer une protection adéquate et effective des droits de propriété intellectuelle – industrielle et commerciale en conformité avec les plus hauts standards internationaux y compris les moyens effectifs de faire valoir de tels droits.
g- dans le domaine de la coopération scientifique, technique et technologique, la coopération vise à favoriser l’établissement de liens permanents entre les communautés scientifiques des deux parties, à travers notamment :l’accès de l’Algérie aux programmes communautaires de recherche et de développement technologique en conformité avec les dispositions communautaires relatives à la participation des pays tiers à ces programmes; la participation de l’Algérie aux réseaux de coopération décentralisée; la promotion des synergies entre la formation et la recherche; renforcer la capacité de recherche de l’Algérie; stimuler l’innovation technologique, le transfert de technologies nouvelles et de savoir-faire, la mise en oeuvre de projets de recherche et de développement technologique, ainsi que la valorisation des résultats de la recherche scientifique et technique et encourager toutes les actions visant à créer des synergies d’impact régional.
h- une coopération dans le domaine statistique pour d’assurer, via notamment, un rapprochement des méthodologies utilisées par les parties, la comparabilité et l’utilisation des statistiques, entre autres sur le commerce extérieur, les finances publiques et la balance des paiements, la démographie, les migrations, les transports et les communications.
i- Enfin, dans le domaine de l’Energie et des Mines, élément stratégique pour l’Algérie, les objectifs de la coopération dans le domaine visent la mise à niveau institutionnelle, législative et réglementaire pour assurer la régulation des activités et la promotion des investissements ; la mise à niveau technique et technologique pour préparer les entreprises énergétiques et les mines aux exigences de l’économie de marché et faire face à la concurrence ; le développement du partenariat entre les entreprises algériennes et européennes, dans les activités d’exploration, de production, de transformation, de distribution, des services de l’énergie et des mines. A ce titre les domaines prioritaires de la coopération seront d’une part, l’adaptation du cadre institutionnel, législatif et réglementaire régissant les activités du secteur de l’énergie et des mines aux règles de l’économie de marché par l’assistance technique administrative et réglementaire; d’autre part, le soutien aux efforts de restructuration des entreprises publiques du secteur de l’énergie et des mines. L’Accord insiste notamment sur le développement du partenariat en matière d’ exploration, production et transformation des hydrocarbures ; de production d’électricité ; de production des produits pétroliers ; de production d’équipements et services intervenant dans -la production des produits énergétiques ; la valorisation et transformation du potentiel minier ; le développement du transit de gaz, de pétrole et d’électricité; le soutien aux efforts de modernisation et de développement des réseaux énergétiques et de leur interconnexion avec les réseaux de la Communauté européenne; la mise en place de bases de données dans les domaines de l’énergie et des mines; le soutien et la promotion de l’investissement privé dans les activités du secteur de l’énergie et des mines; l’environnement, le développement des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique et enfin la promotion du transfert technologique dans le secteur de l’énergie et des mines.
Se pose cette question : les grands groupes industriels que le gouvernement veut créer, après avoir assaini les entreprises publiques d’environ 40 milliards de dollars soit 3.000 milliards de dinars et encore 5 milliards de dollars entre 2009/2010 (352 milliards de dinars au cours actuel de décembre 2009 ) seront-ils compétitifs dans le cadre des valeurs internationales( coût/et surtout qualité) renvoyant à des normes de gestion modernes(combien d’entreprises privées et publiques ont-elles la comptabilité analytique ?) lorsque le dégrèvement tarifaire tendra vers zéro( 0) horizon 2014/2015, ne pouvant interdire l’importation, et actuellement l’Algérie n’exportant presque rien hormis les hydrocarbures à l’état brut ou semi brut , les 50% de l’insignifiant 3 % d’exportation hors hydrocarbures étant constituées de déchets ferreux et semi ferreux . Comme il y a lieu de signaler que certains dits « exportateurs algériens » notamment dans l’agro-alimentaire bénéficient d’une double subvention comme le blé à la fois des pays producteurs ( USA- Canada- Europe) et de l’Etat algérien : dans ce cas l’exportation devrait être autorisée qu’en cas d’alignement des prix des matières premières sur le prix réel du marché, donc corrigés de la valeur des subventions, pour déterminer leur véritable compétitivité .
II- LA DÉCLARATION DU MOUVEMENT INTERNATIONAL EUROPÉEN (déclaration d’Alger de mars 2006)
Pour la première fois de son existence au lendemain de la seconde guerre mondiale le Mouvement Européen International s’est tenu à Alger les 24/25/26 février 2006 sous le haut patronage du Président de la République Algérienne avec une participation de plusieurs pays regroupant environ 400 personnes dont – Algérie- Tunisie- Maroc- Arabie Saoudite- France- Belgique – Autriche – Allemagne –Danemark- Egypte-Grèce- Irlande-Espagne-Italie- Grèce-Hongrie-Liban-Jordanie- Lybie- Pays Bas- Portugal- Tchéquie- Suède- Suisse – Liban- Royaume Uni. Cela traduit le dynamisme de la société civile signe évident de la vitalité de toute société. Mais cette adaptation intermédiaire pour l’Algérie devra s’inscrire dans le cadre euro méditerranéen pour un dialogue fécond Nord-Sud fondement de l’attrait de l’investissement pour une prospérité partagée. C’est le message fort de la déclaration d’Alger qui traduite en actions concrètes pourrait être le prélude d’un dialogue fécond des deux rives de la Méditerranée et qui a vu pour le suivi des travaux la création d’un observatoire dont le siège a été fixé en Algérie. Concrètement les recommandations notamment de l’atelier investissement se sont articulées autour de trois axes (1):
– Intégration Sud Nord par la bonne gouvernance et la promotion du capital humain
– Dynamiser l’investissement pour une richesse partagée
-L’émigration facteur d’inter- culturalité et de développement
2.1- Intégration Sud Nord par la bonne gouvernance et la promotion du capital humain
Le soubassement des travaux de l’atelier investissement que j’ai eu l’honneur de présider au nom de l’Algérie, s’est fondé essentiellement sur l’intégration Sud-Sud- et Nord Sud, le développement des investissements directs étrangers-(IDE) le soutien aux PME, du micro crédit et enfin l’investissement dans le capital humain(promotion des compétences) qui conditionne tout le reste. Ainsi lié à cet aspect stratégique il a été retenu la promotion de la mobilité universitaire, la reconnaissance mutuelle des diplômes et la création d’une université euro méditerranéenne en favorisant les réseaux de formation qualifiante pour le personnel de la PME, d’élargir le programme Erasmus aux pays du Sud et intensifier la coopération en matière de recherche développement notamment dans les nouvelles technologies. Justement pour ce point capital, il a été largement démontré qu’il faille une coopération étroite en matière d’éducation et du savoir au sens large. Sans la considération du savoir et de l’élite il ne peut y a voir de développement durable et donc une lutte efficace contre le chômage. D’une manière générale, il a été fortement souligné par la majorité des participants quatre facteurs conditionnent l’attrait de l’investissement :
a)une bonne gouvernance et une société fondée sur un Etat de droit par la lutte contre les entraves bureaucratiques qui limitent fortement la mise en œuvre d’affaires communes ;
b)Lié à la construction d’un état de Droit,l’intégration loin des mesures autoritaires, de la sphère informelle par la délivrance des titres de propriété dans la mesure où la citoyenneté se mesure par la progressivité du paiement des impôts directs ;
c)la mise en œuvre par les deux parties du partenariat euro méditerranéen de la libre circulation effective des personnes, des biens, des services et des capitaux ;
d) le renforcement du secteur financier dont celui des banques (fondement des réformes micro-économiques et institutionnelles) pour une contribution efficace au financement de l’économie et notamment la création d’un environnement juridique favorable au micro crédit. A cet effet, la professionnalisation de la micro finance devrait conduire à réserver les dons et fonds publics à la couverture du risque et à l’accompagnement des projets en association avec les organismes de miro crédit en impliquant la société civile.
2.2- Dynamiser l’investissement pour une richesse partagée
Pour favoriser ce rapprochement entre les deux rives de la méditerranée, il a été fortement souligné qu’il est souhaitable d’axer les efforts sur sept axes fondamentaux :
-que les institutions internationales ciblent leurs décisions de financement sur les investissements ayant des externalités loin d’une vision purement commerciale. A cet effet une convention euro méditerranéenne de l’investissement direct étranger est fortement souhaitée ;
-une harmonisation des législations notamment au sien de la zone Sud surtout avec la création d’une zone de libre échange avec l’Europe et l’adhésion de ces pays à l’organisation mondiale du commerce ;
– l’institutionnalisation d’une banque dédiée au développement des économies des pays du Sud et de l’Est de la méditerranée ;
– la création d’une agence euro méditerranéenne des investissements étrangers ;
-la promotion d’un groupe de travail sur la promotion de l’image des pays du Sud (notamment du risque qui est surévalué) ;
– la création d’une bourse et d’une banque centrale euro méditerranéenne ;
-la dynamisation de la PME avec la mise en place d’un système de garantie couvrant les risques politiques ¸juridiques et commerciaux.
Autre point important canaliser l’apport de l’émigration surtout son savoir faire.
2.3- L’émigration facteur d’inter-culturalité et de développement
Il s’ensuit que des mesures concrètes doivent être entreprise afin :
-d’adapter les produits financiers à la communauté émigrée
-de favoriser une plus grande bancarisation de cette épargne potentielle,
-de réduire les coûts de transaction, le coût de certaines sociétés spécialisées dans ce transfert pouvant atteindre 10 à 16% du coût de transaction.
Dans ce cadre l’émigration maghrébine ciment des liens culturels peut être la pierre angulaire de la consolidation de cette coopération. C’est un élément essentiel de ce rapprochement du fait qu’elle recèle d’importantes potentialités culturelles, économiques et financières. Car la promotion des relations entre nos pays et sa communauté émigrée doit mobiliser, à divers stades d’intervention, l’initiative de l’ensemble des parties concernées, à savoir le Gouvernement, les missions diplomatiques, les entrepreneurs, les commerçants et les compétences individuelles. L’engagement implicite caractérisant les relations entre nos communautés émigrées et les pays d’origine, ne doit pas occulter les légitimes intérêts strictement économiques des parties concernées pour garantir la rentabilité et la pérennité des opérations engagées.
Les pouvoirs exécutifs devraient veiller, dans le cadre organisationnel et législatif, à alléger l’ensemble des procédures administratives, afin de favoriser la promotion de l’investissement et les échanges commerciaux, à l’instar de pays qui utilisent leurs compétences nationales localisées à l’étranger comme point d’appui au développement national. Cela permettrait par des actions concrètes de promouvoir la synergie de systèmes privés, politiques et administratifs, pour développer une approche « coopération » avec l’Europe qui pourrait être mieux perçue qu’une approche purement commerciale.
C’est que les relations entre nos deux rives sont souvent passionnées pour des raisons historiques. Le Forum International Européen a clairement démontré, soucieux de concilier la modernité et notre authenticité, du fait de la densité de nos rapports culturels qu’elles seront transgressées dans le cadre des intérêts bien compris de chaque nation. L’accélération des réformes économiques, sociales, culturelles (le droit à la différence) et politiques inséparable de l’instauration de l’économie de marché humanisée basée sur la concertation sociale, de l’instauration de la démocratie, du respect du droit de l’homme, de la promotion de la condition féminine, de la promotion du capital humain conditionnent largement la réussite de cette grande entreprise qui interpelle notre conscience euro- méditerranéenne. Aux tensions et aux conflits doivent se substituer la coopération et un dialogue soutenu pour éviter des factures douloureuses. Notre espace doit être un relais puissant, et un lieu de brassage des cultures, la culture étant entendue comme processus historique et relationnel. Car il est suicidaire pur chacun de nos pays de faire cavalier seul à l’heure des importantes mutations mondiales. Le repli sur soi serait préjudiciable à notre prospérité commune et engendrerait d’inéluctables tensions sociales. L’histoire commune nous impose d’entreprendre ensemble.
TROISIÈME PARTIE
CONTRAINTES ET ACTIONS POUR SURMONTER LES OBSTACLES AUX REFORMES
I- L’ ALGERIE FACE A LA FAIBLESSE DE LA REFORME GLOBALE
Sous réserve que l’Algérie favorise la libéralisation de son économie par l’investissement nouveau et « les privatisations »,tenant compte de la concurrence internationale vivace dans ce domaine(la concentration étant au profit des pays développés , et à un degré moindre des pays émergents comme la Chine et l’Inde, avoir des matières premières n étant plus une condition essentielle de l’attrait de l’investissement, la maîtrise des services et donc des nouvelles technologies devenant de plus en plus prépondérant ), les IDE , des partenariats bien ciblés et la promotion du secteur privé national utile pourraient fortement contribuer à la relance et la modernisation de notre économie , de permettre d’accéder aux technologies avancées, d’apprendre le marché et viser l’exportation hors hydrocarbures et de stimuler la concurrence et la compétitivité interne et externe. Concernant le développement du secteur privé indispensable pour asseoir une véritable économie de marché concurrentielle, sa promotion ne peut être comprise isolé des réformes d’ensemble liant démocratie- bonne gouvernance et instauration de l’économie de marché au moyen de mécanismes concurrentiels, pour favoriser le débat, je rappelle les principes directeurs suivants :
1.-L’Algérie s’est engagée dans les réformes économiques indispensables pour s’adapter tant à la mondialisation de l’économie dont l’espace euro-maghrébin, euro-méditérranéen (accord de Barcelone) et arabo-africain NEPAL) est son espace naturel qu’aux mutations internes. Je suis persuadé, au moment de la consolidation des grands espaces, une des conditions de l’attrait de l’investissement, qu’il est suicidaire pour chaque pays du Maghreb de faire cavalier seul.
2-Le cadre macro-économique relativement stabilisé et les réserves de change sont éphémères sans de profondes réformes structurelles. Les réserves de change, estimées à environ 144 milliards de dollars ne sont qu’un signe monétaire. Le pouvoir d’achat n’augmente pas forcément quand les réserves gonflent, le travail et l’intelligence à travers la dynamisation de l’entreprise étant la source de la richesse.
3-IL est utile de pourtant rappeler que la période du terrorisme s’est soldée par des destructions d’infrastructures qui se sont chiffrées à des dizaines de milliards de dollars US et l’Etat algérien a eu pour souci de préserver la cohésion sociale. Ainsi en moyenne en 2005/2009, les transferts sociaux le montant des affectations budgétaires se solde à 10% du produit intérieur brut y compris environ 2,5/3 milliards de dollars qui sont versés au titre des subventions des produits énergétiques, l’eau, les loyers, les transports. Entre transferts sociaux explicites et implicites, le montant approche 10/11 milliards de dollars, l’Etat dépensant actuellement quatre fois plus en actions sociales, mais mal, qu’en actions économiques. Cela peut constituer à l’avenir une dérive économique et sociale que voilent les recettes exceptionnelles des hydrocarbures ces dernières années, le fondement de la loi de finances 2010 étant un soutien plus important à la sphère sociale qu’à la sphère économique rendant urgent un ciblage pour plus de cohésion sociale.
4-La privatisation qui n’est certes pas une panacée – englobée dans le cadre des réformes : système financier – douanier, fiscal – domanial pour les titres de propriété, supposant la réactualisation du cadastre, administration (la réforme de l’Etat pour la dé bureaucratisation et l’efficacité du service public) – régulation sociale au profit des plus démunis – est l’élément essentiel des ajustements structurels futurs. Mais il y a lieu de ne pas confondre restructuration industrielle qui n’est qu’un élément – de la restructuration globale de l’économie objectif stratégique de la privatisation. Le bilan est mitigé : il faut tirer les leçons. Le consensus tant au niveau international que national est l’urgence d’objectifs politiques plus précis et une nouvelle organisation institutionnelle afin de donner plus de cohérence et une accélération de ce processus complexe mais combien déterminant pour l’avenir du pays. Les expériences internationales, tenant compte du contexte social algérien, peuvent être utiles.
5- Dans ce cadre, il est utile par ailleurs de signaler que l’accumulation des richesses de l’indépendance politique à nos jours a suivi le processus de positionnement des cadres dans les secteurs névralgiques ou mêmes secondaires de l’économie et surtout son domaine public en fonction des positionnements au sein de la société, par l’irrigation de la rente provenant des hydrocarbures, expliquant l’économie mono-exportatrice depuis des décennies, la faiblesse de la production et exportation hors hydrocarbures et par là de véritables entreprenants créateurs de richesses.
C’est donc à partir de l’accumulation des richesses dans ce secteur et leur redistribution que s’est construite l’actuelle structure sociale en Algérie, structuration en mutation non achevée. Il est utile, pour toute politique économique fiable, d’analyser cette structure fondée sur une synergie assabienne, une hiérarchie parentale et une identité patrilinéaire solide. Ces analyses opératoires qui rendent d’actualité la vision ibn khaldounienne au niveau de l’ensemble des pays du Maghreb, sont indispensables pour faire émerger une société conciliant la modernité et son authenticité. Elles sont le fondement stratégique pour l’émergence de nouvelles catégories d’acteurs (les scientifiques et les cadres compétents, les villes de la haute technologie, les universités de pointe.) indispensables pour les changements dans les structures de productions et la cristallisation des aspirations émergentes.
Partant de là, nous ne pouvons pas ne pas reconnaître le décalage qui existe entre les potentialités que recèle notre pays, et elles sont énormes, et le niveau de développement proprement dérisoire que le pays a atteint après plusieurs décennies d’indépendance. Les résistances au changement ne datent pas d’aujourd’hui. Elles sont d’ordre sociologique et culturel et un important travail est à faire en direction de l’opinion publique pour expliquer la nature des défis Elles sont d’ordre politique et il y a urgence de la recherche d’un consensus, voire d’un compromis, avec des acteurs qui peuvent – pour tout myopes qu’ils sont politiquement –, se rendre, en dernière instance, à la raison et accepter d’identifier positivement leurs intérêts à ceux de l’ensemble de la collectivité nationale.
Les conditions de la réussite des réformes nécessitent l’exploitation judicieuse et productive de son environnement et exige qu’un effort particulier et soutenu soit fait dans plusieurs directions :-la normalisation du fonctionnement des institutions, par la clarification de leurs missions et le renforcement de l’indépendance des organes qui les contrôlent ;-la stabilisation durable du front social, par le dialogue et la négociation ainsi que par la diversification et l’élargissement des actions de solidarité de l’Etat au profit des groupes sociaux vulnérables et des catégories sociales qui sont fragilisées par la restructuration nécessaire de l’appareil économique national ; -la sensibilisation de l’ensemble de la société à l’impérieuse nécessité d’une mise à niveau général pour préserver les intérêts fondamentaux du pays et ceux des générations futures ;-la recherche d’un contrat politique minimum au sujet de la question des réformes économiques et de la modernisation du pays, et le nécessaire respect, par les différents acteurs, de la doctrine nationale en matière de politique extérieure, de défense et de sécurité ;-le respect des engagements internationaux pris par l’Algérie, expression de la continuité de l’Etat et garant solide de sa crédibilité.
Sur le plan économique , à titre d’exemple il est important de démystifier culturellement l’impact de notre adhésion à la zone de libre échange avec l’Europe et à l’Organisation mondiale du Commerce qui constituent un impératif stratégique, démystification qui rentre dans ce renouveau culturel en distinguant les avantages comparatifs statiques, ( ce que l’on perd à court terme du fait du démantèlement tarifaire environ 1,8 milliard de dollars US) des avantages comparatifs dynamiques ( ce que le pays dans son ensemble gagne à moyen et long terme) du fait que l’Algérie a besoin d’un important flux d’investissement hors hydrocarbures pour atteindre l’optimum d’un taux de croissance durable de 7 à 8% an entre 2010/2015., et réduire le lancinant problème du chômage et de la pauvreté, montant d’autant plus important qu’avec les dernières dispositions gouvernementales( 51% minimum Etat/49% étranger ) ,que cela se fera sur fonds public, le rythme de financement dépendant donc de l’évolution du cours du pétrole et du gaz ; les hydrocarbures permettant 98% des recettes en devises..
Le défi majeur est une croissance soutenue basée sur le savoir pour lutter contre le chômage et mettre fin à une situation budgétaire instable. Car la structure productive actuelle rend la croissance volatile et soumise aux chocs externes, les variations du prix du pétrole restant fortes et rendant difficile une action contra-cyclique à long terme. Car il est à signaler que la fiscalité pétrolières ces dernières années dépasse 70% des recettes totales. Envisagée du point de vue des échanges de biens, la position extérieure de l’Algérie reste dominée par la faiblesse inhérente à sa spécialisation dans les hydrocarbures, l’Algérie n’ayant pas de prise sur ses propres comptes extérieurs, qui ne dépendent que des cours du pétrole et du taux de change du dollar. Le PIB par habitant évolue de manière chaotique, ce qui ne permet pas d’amélioration dans la lutte contre la pauvreté ou contre l’illettrisme, dont le taux demeure, malgré d’importants efforts, encore élevés. Le risque étant de retrouver une situation comparable aux années passées (1986-1994-1997) en cas de chute brutale des cours de pétrole avec le danger de surfiscaliser les activités visibles par des recouvrements excessifs de la fiscalité ordinaire pour équilibrer le budget renforçant paradoxalement la sphère informelle.
Il s’ensuit de cette situation que sur le plan socio- politique, les exportations hors hydrocarbures n’ayant jamais dépassé le un (1) millions de dollars US n’exportant donc presque rien de biens à valeur ajoutée comme signalé précédemment, pendant des décennies, la base sociale devant militer pour l’ouverture , étant faible expliquant le peu de relais au niveau de la société, la majorité des entreprises privées n’étant pas autonomes mais trouvant leur prospérité ou leur déclin dans la part des avantages financiers, fiscaux, leurs parts de marché auprès des entreprises publiques et des administrations, utilisant leurs relais pour accroître les mesures protectionnistes, néfastes à moyen et long terme. L’importance des entreprises familiales, le peu de recours aux formes de sociétés modernes indispensables pour assurer la compétitivité internationale attestent de ce constat amer.
II- LES ACTIONS À MENER POUR APPROFONDIR LES REFORMES
Ainsi sur le plan interne, s’agit-il d’engager les véritables réformes politiques, économiques et sociale pour une société de liberté plus participative et citoyenne fondée sur des entreprises compétitives dans le cadre des avantages comparatifs mondiaux, par la prise en compte de l’environnement et de la qualité de la vie pour un espace plus équilibré et solidaire qui doivent impérativement toucher :
-le système politique, centre névralgique de la résistance au changement et à l’ouverture,-La justice par l’application et l’adaptation du Droit, la lutte contre la corruption qui fait fuir les capitaux. Un rapport récent de la banque mondiale note avec insistance « que 75% des chefs d’entreprises algériens sont obligés de verser des pots de vin pour régler leurs affaires et éviter les lenteurs administratives ». Le prix de la corruption toujours selon ce rapport représente en moyenne 6% du chiffre d’affaires des entreprises en Algérie ;
– le système éducatif, centre d’élaboration et de diffusion de la culture et de l’idéologie de la résistance au changement et à la modernisation du pays ;
-le secteurs des hydrocarbures, source de rente et objet de tout les convoitises ;
-l’agriculture et une nouvelle politique de gestion de l’eau ;
-une nouvelle gestion des stratégies sociales et la mise en place de nouveaux mécanismes de régulations sociales devant revoir la gestion des caisses de retraite et de la sécurité sociale , les subventions ciblées devant dorénavant être budgétisées non plus au niveau des entreprises mais sur le budget de l’Etat.
-La réforme du système financier est un préalable essentiel à la relance de l’investissement privé national et étranger, les banques publiques et privées étant au cœur d’importants enjeux de pouvoir entre les partisans de l’ouverture et ceux de préservation des intérêts de la rente. Elle est considérée, à juste titre, comme l’indice le plus probant de la volonté politique de l’Etat algérien d’ouvrir ou non l’économie nationale à la libre entreprise.
Sous le double effet de l’augmentation substantielle des recettes pétrolières et de la recapitalisation des banques publiques par le Trésor public, ces dernières se sont retrouvées en état de surliquidités sans pour autant faire bénéficier le secteur productif de cette embellie financière. C’est que la libération du commerce extérieur et la convertibilité du dinar commerciale ont en effet rendu possible le déplacement du centre de distribution de la rente des entreprises publiques économiques vers les banques appartenant au secteur de l’Etat, ces dernières contrôlant actuellement plus de 9O% des actifs du système bancaire, mais avec une faible bancarisation et le chèque tiré d’une wilaya à une autre dépasse pour son paiement plusieurs mois. L’analyse de la collecte de l’épargne et sa destination finale monte clairement que le schéma des dépenses et les montants alloués entre l’épargne et l’investissement peut être différents selon que le décaissement de la rente aille vers le secteur public ou le secteur privé. Or l’objectif à viser est d’aboutir à un système bancaire affranchi des ingérences, plus efficient et plus en harmonie avec les exigences d’une intermédiation financière performante et orientée vers l’économie de marché de capitaux. Jusqu’ici, la situation financière des banques publiques a constitué une contrainte qui a inhibé toute velléité de restructuration. Aussi, tenant compte des expériences négatives de Khalifa et d’autres banques privées , tout en n’oubliant pas les scandales financiers de bon nombre de banques publiques, , il y aurait lieu de dégager un scénario pour la création des nouvelles banques, la sauvegarde des actuelles par leur insertion dans la stratégie globale du partenariat( part l’ouverture du capital aux banques internationales) pour certaines et de la privatisation pour d’autres.
Pour ce qui est du système fiscal, celui-ci doit être plus incitatif tout en autorisant une grande rigueur dans son application en vue de la lutte contre l’évasion fiscale par la mise en place d’un système d’information et de communication plus moderne et moins sujet à interprétation. Il est également proposé d’améliorer la lisibilité de la politique générale de l’Etat par référence notamment à une nouvelle loi cadre de planification budgétaire. Cela renvoie également à la problématique de la sphère informelle qu’il convient d’examiner car son intégration est fondamentale, les négociations de l’Algérie avec l’Organisation mondiale du commerce (OMC) achoppant notamment sur la nécessité de son intégration qui renvoie à la construction d’un Etat de Droit, base de l’économie de marché concurrentielle et ce, afin de pouvoir favoriser une saine concurrence et attirer les flux d’investissement nécessaires pour une croissance durable. Car il ne suffit pas de crier sur les toits que cette sphère ne paye pas les impôts. Il faut expliquer les raisons de son existence et de son extension et surtout les actions à mener pour son intégration. Cette sphère informelle n’est pas le produit historique du hasard mais trouve son essence dans les dysfonctionnements de l’Etat et ce, à travers toutes les sphères, n’étant que la résultante du poids de la bureaucratie et du trop d’Etat au sein d’une économie et du blocage des réformes. Les ex pays du camp communiste ont connu l’ampleur de cette sphère informelle. Et l’Italie a su l’intégrer rapidement depuis qu’elle est membre de l’Europe.
Il est démontré à partir d’expériences concrètes, que selon les obstacles ou la rapidité de la construction d’une véritable économie de marché concurrentielle qui font que cette sphère diminue ou s’étend. Cela pose d’ailleurs la problématique de la construction de l’Etat et ses nouvelles missions en économie de marché. C’est faute d’une compréhension l’insérant dans le cadre de la dynamique sociale et historique que certains la taxent de tous les maux, paradoxalement par ceux mêmes qui permettent son extension en freinant les réformes. Pourtant cette sphère représente la majorité des activités si l’on excepte le cas spécifique en Algérie du secteur des hydrocarbures.Les chiffres en Algérie, faute d’enquêtes précises, sont les plus contradictoires 4O à 5O% de la masse monétaire en circulation hors banques (avec une intermédiation financière informelle limitant la politique monétaire globale de l’Etat), mais beaucoup plus si l’on inclut les transactions en nature.
Car cette situation menace le fondement de l’Etat lui-même, posant toute la problématique de la sécurité nationale, alors que son intégration intelligente selon une vision cohérente, sa légalisation au moyen de mécanismes économiques transparents dont la délivrance facile des titres de propriété, du registre du commerce est urgente.. Cela entraînera l’opposition d’une fraction active des rentiers (sous le vocable trabendistes) qui verront là la menace par ces jeunes entrepreneurs dynamiques de la perte de leurs privilèges. Car ces entrepreneurs sont acquis par définition à l’économie de marché puisque pratiquant ses règles qui est la satisfaction d’une demande solvable. Cette intégration favorisera, par ailleurs, la légitimité de tout Etat du fait qu’elle permettra à la fois de diminuer le poids de la corruption à travers les réseaux diffus et informels, et le paiement des impôts directs qui constituent le signe évident de la citoyenneté. Ce qui nous amène à examiner la problématique de la nécessaire accélération de la restructuration de l’économie par la démonopolisation, et du couple privatisation- partenariat, la dynamisation de l’investissement du privé national et international dans le cadre concurrentiel, loin de tout monopole dans le cadre de la logique des valeurs marchandes internationales fondement d’une plus grande valeur ajoutée interne.
QUATRIÈME PARTIE
LES CONTRAINTES À L’INVESTISSEMENT PRIVE ET A LA PRIVATISATION
1- Privatisation et politique gouvernementale
La privatisation est un processus politique géré par le Gouvernement et s’agissant d’un programme politique il importe que celui ci soit soutenu non seulement par les groupes directement affectés mais également par la population en général. Il nécessite la transparence la plus totale de cette opération complexe et délicate ayant des incidences économiques, sociales et politiques, car déplaçant des segments de pouvoir ( les gagnants de demain ne sont pas forcément ceux d’aujourd’hui d’où des résistances naturelles des forces sociales rentières ), la cohérence dans sa démarche par le respect de l’Etat de Droit par un dialogue permanent , une communication active et enfin le pragmatisme tenant compte tant des expériences historiques que de la réalité sociale algérienne. Il y a lieu d’éviter au maximum le gré à gré qui est une pratique occulte, défendue par les rentiers et qui ne ferait que favoriser le passage d’un monopole public à un monopole privé et qui ne résoudrait pas les problèmes de fond. En attendant la dynamisation de la bourse des valeurs en léthargie actuellement, lieu par excellence de la concurrence, des avis d’appel d’offres transparents sont souhaitables. Comme il y a lieu d’éviter des changements périodiques des législations qui déstabilisent les investisseurs d’autant plus que le système d’information est actuellement déficient. Dans ce contexte, pour que la privatisation atteigne ses objectifs il y a lieu d’éviter l’erreur qui consiste à la circonscrire à la restructuration industrielle (vision micro-statique reposant sur la notion de secteur stratégique à forte résonance idéologique) alors que l’objectif fondamental est la restructuration globale de l’économie (le blocage est d’ordre systémique) afin d’optimaliser l’efficience du système dans son ensemble et en dynamique ce qui est politiquement stratégique aujourd’hui peut ne pas l’être demain . C’est dans ce contexte que la réussite de ce processus complexe implique de tenir compte tant de l’environnement national qu’international. Sur le plan interne l’on peut invoquer quelques aspects fondamentaux
a) Privatisation et système fiscal
La fiscalité applicable aux revenus de l’épargne investie en actions et en obligations est un critère essentiel pour tout investisseur national ou étranger. Ceci vise la fiscalité des dividendes et des revenus d’obligation, le régime fiscal applicable aux plus et moins values sur cessions de titres, le taux d’une éventuelle retenue à la source sur les revenus des actions et obligations ainsi que l’existence non d’une conversion de non double imposition
b) Privatisation et système douanier
Tout pays à pour souci constant de préserver et protéger sa production nationale tout en laissant la libre concurrence se développer. Le problème peut résider dans le degré de loyauté d’une telle concurrence. Dans ce cadre le système douanier joue un rôle central à travers les droits de douane applicables à telle ou telle importation. L’exemple le plus typique est celui où les taxes douanières applicables à un produit fini sont plus faibles que celles frappant les contrats composant ce produit fini. Par ailleurs la fluidité du système douanier est un facteur déterminant dans la prise de décision d’un investisseur.
c) Privatisation et investissement
Dans une économie de marché véritable il n’existe pas de code d’investissement, le marché étant l’élément de régulation. Cependant dans les économies en transition un code des investissements favorables tant aux investisseurs nationaux qu’étrangers doit exécuter afin de rendre le pays attractif à ces investisseurs et de leur assurer une stabilité dans le temps des avantages, notamment fiscaux, qui peuvent être à l’origine de leur décision d’investissement dans ce pays. Ce code des investissements doit être connecté avec la législation et les règles régissant le processus de privatisation. Faute d’une telle connexion, tout investisseur mettra en concurrence les avantages liés au code investissements s’il réalise un projet neuf comparativement à l’acquisition d’un investissement de même nature à travers le processus de privatisation.
2. – Le pourquoi de la privatisation
Il existe un marché mondial de la privatisation et il est utopique et incorrect de parler de privatisation partielle et totale en donnant naissance à des structures administratives qui se télescopent ce qui entretient la confusion, comme dans les années passées. La règle d’or est d’éviter d’attribuer à différents organes des compétences concurrentes sous peine de voir adopter des politiques ou approches contradictoires, où de se trouver face à d’interminables marchandages bureaucratiques ou luttes de pouvoir, qui porteraient préjudice à la crédibilité du programme de privatisation. Les répartitions de compétences devront être précisées dans le cadre juridique en vigueur évitant d’être juge et partie, le souhait étant la création d’une Agence relativement autonome de privatisation ayant une mission temporaire avec un calendrier précis comme cela s’est passé en Hongrie. A partir de ces textes il devrait être possible de déterminer qui a le pouvoir :
-de demander l’engagement d’une opération de privatisation ;
– de préparer la transaction ;
– d’organiser la sélection de l’acquéreur ;
-d’autoriser la conclusion de l’opération ;
– de signer les accords pertinents ;
-de mettre en œuvre les accords de privatisation et s’assurer de leur bonne exécution.
Par ailleurs, on ne saurait trop insister que la privatisation est un problème d’acheteurs et non particulièrement de vendeurs. En effet, c’est la demande c’est à dire le marché qui est l’élément déterminant (taux directeur du profit) et non l’offre. Dans la plupart des pays qui ont engagé la privatisation, il y a eu décote d’environ 20 % par rapport à la valeur déterminée, (en comparaison à des projets neufs) pour attirer les investisseurs nationaux, internationaux.
En effet l’expérience de par le monde montre que l’on ne privatise que des unités rentables et ce afin de désengager l’Etat et impulser la naissance d’une économie de marché concurrentielle compétitive. Certes il ne s’agit pas d’avoir une vision négativiste vis à vis des entreprises publiques qui évoluent dans un environnement concurrentiel. Cependant le blocage de l’accumulation est d’ordre systémique, pour ces économies monopolisées, qui ont fondées leurs politiques sur la théorie économique qui a été en vogue pendant des décennies postulant que le secteur d’Etat est le moteur de la croissance, de l’égalité des chances. Cela a été démenti par les faits. Au contraire, la dominance de l’Etat dans l’ensemble des sphères de la vie sociale a accentué la paralysie économique et a favorisé l’injustice sociale du fait de relations de clientèles entre différentes castes fermées. Le grand problème en Algérie reste donc le secteur industriel notamment public. Ce n’est pas une question de finances qui empêche son évolution du fait que le budget algérien lui a consacré comme mis en relief précédemment 3000 milliards de dinars entre 1991/2009 sans résultats probants, une fraction des entreprises publiques produisant, en effet, en permanence des déficits entraînant dans leur sillage les banques qui restent malades de leurs clients qui malgré plusieurs milliards de dollars de recapitalisation, risquent de revenir à la case de départ. Sur le plan économique, le monopole d’Etat dans la sphère économique ne peut qu’entraîner :
a) l’absence de concurrence en favorisant la médiocrité,
b) l’absence de motivation de profit, l’Etat se servant des entreprises publiques pour subventionner les consommateurs, les producteurs ou groupes sociaux dans le sillage de relations rentières,
c) du fait de l’absence de motivation de profit et l’inefficience, les entreprises publiques s’engouffrent dans un déficit chronique,
d) déséquilibres macro-économiques: ce déficit engendre un endettement extérieur (le service de la dette s’accroît) et un endettement intérieur que l’on couvre par l’émission monétaire (tensions inflationnistes), endettement extérieur et intérieur épongé en Algérie par les recettes des hydrocarbures sans s’attaquer à l’essence du mal
e) Enfin , l’accroissement du chômage en est la résultante couplée avec l’inflation qui paupérise les couches moyennes utiles au profit d’une couche moyenne rentière destructrice de richesses , des emplois improductifs au nom de la solidarité nationale donc une croissance faible ( (stagflation).
L’absence de discipline imposée aux entreprises par la concurrence dans le cadre de marchés ouverts engendre donc des effets graves, visibles au niveau des entreprises publiques,
a)niveau artificiel des prix qui sont dictés par l’administration,
b) excédents d’effectifs: les employés n’étant pas rémunérés en fonction de leur performance, cela induit le désintéressement, la mauvaise qualité et la faiblesse de la productivité du travail,
c)manque de compétitivité industrielle:dès lors se pose un problème important: doit-on maintenir sous perfusion ces unités en alimentant l’inflation, les fermer entraînant un chômage croissant , d’autant plus qu’elles évoluent dans un environnement monopoliste à leur image dont les effets se généralisent à l’ensemble de la société.
C’est dans cette optique qu’il s’agit d’avoir une vision d’ensemble que je qualifierai de stratégie d’adaptation puisque que l’on ne peut pas parler scientifiquement de stratégie au sens strict dans un pays mono exportateur (étant un producteur marginal et les variables du cours du brent lui échappant) et dont la majeure partie de la consommation tant intermédiaire
que finale, est importée. Il est entendu que cette présente analyse des contraintes d’environnement devra être affinée par la prise en compte des éléments suivants fonction du revenu par tête d’habitant hydrocarbures et hors hydrocarbures, du pouvoir d’achat corrigé par l’inflation, et tenant compte de la occurrence internationale, en calculant sur une tendance longue ( 5 à 10 ans ) : le nombre de procédures pour chaque administration lors de la création d’une entreprise et son coût en pertes de temps, le coût avec le délai de l’enregistrement de la propriété, le taux de recouvrement, le coût de mise en faillite (% du patrimoine), le coût de exécutions des contrats, l’indice de l’information du crédit, la couverture du registre public de crédit, les droits des prêteurs et emprunteurs, le coût de la création du nantissement, la protection des investisseurs comparée au pays développés et maghrébins , l’indice de difficulté de recruter par spécialité, l’indice de rigidité des horaires, l’indice de difficulté de licencier, l’indice de rigidité du marché du travail par rapport à a législation existante et enfin les coûts de licenciement. Dans cette présente analyse, je m’appesantirai sur les fondamentaux quitte par la suite dans une contribution plus fine à calculer les ratios mis en relief précédemment.
CINQUIÈME PARTIE
POUR UNE STRATÉGIE TRANSPARENTE DES REFORMES ET URGENCE DE NOUVELLES FORCES SOCIALES
I- POUR UNE STRATÉGIE TRANSPARENTE DE LA PRIVATISATION
Les techniques d’évaluation quelque soit la technique (encore que le manque de bureaux d’études pluridisciplinaires est presque inexistant dans ce domaine en Algérie)- l’approche patrimoniale, le goodwill- les approches prospectives, donnent des résultats douteux d’où la nécessité de tenir compte des variations imputables tant à la situation politique et sociale interne qu’aux paramètre internationaux. L’enseignement majeur que l’on peut tirer est qu’il n’y a pas modèle universel. Chaque pays et chaque économie, en fonction de leurs réalités et de leurs contraintes, se doivent de mettre en place les techniques les plus adaptées à leurs contextes. Cet éventail de technique pose la problématique de l’adaptation du cadre juridique et du rythme que l’on veut imprimer aux réformes fonction de la volonté politique et non à des organes techniques souvent ballottés par des rapports de forces contradictoires. Ce d’autant plus que l’expérience algérienne que la filialisation s’est opérée d’une manière administrative, privilégiant l’offre inadaptée au nouvel contexte mondial, des comptabilités défectueuses (la plupart des entreprises n’ayant pas de comptabilités analytiques), la non délimitation du patrimoine et donc l’absence de titres de propriétés clairs et des créances importantes au niveau des organismes bancaires. C’est que la privatisation répond à de nombreux objectifs qui ne sont pas tous compatibles et qu’il convient de hiérarchiser dans la formulation d’un programme de privatisation.
1- Les objectifs stratégiques
Dans le cas de l’Algérie, les objectifs peuvent varier et être adaptés en fonction de l’activité ou de l’entreprise, objet de la privatisation où je recense dix axes fondamentaux :
a- parvenir à une grande efficience de l’économie donc croissance et création d’emplois ;
b- substituer des critères de gestion économiques à des critères politiques
c- éliminer les rigidités administratives ;
d- alléger les contraintes budgétaires : à moyen terme, elles peuvent permettre de réduire le poids de la dette publique et la contrainte de solvabilité de l’Etat si les recettes de privatisation sont affectées au désendettement et/ou aux dépenses d’investissement ;
e- contribuer à la compétitivité et à la modernisation des places financières. Les privatisations présentent l’avantage de renforcer la capitalisation boursière d’une place, d’augmenter considérablement le nombre des transactions et d’améliorer la liquidité du marché et, partant, la capacité d’attraction de l’épargne étrangère ;
f- favoriser la transparence des opérations et lutter contre les pratiques contraires à la déontologie ;
g- lutter contre les rigidités syndicales ;
h- permettre la promotion de certaines entreprises sur le plan commercial et auprès des investisseurs étrangers ;
i- développer l’actionnariat populaire et la participation des salariés au capital de leur entreprise (objectif explicite des privatisations britanniques et françaises) ;
j- favoriser et promouvoir des équipes de managers et développer une classe moyenne porteuse de dynamisme social.
Cependant le régime des changes est un critère fondamental pour les investisseurs étrangers soucieux de pouvoir rapatrier leurs dividendes et le cas échéant leur capital, la stabilité des changes étant importante en vue de limiter leurs risques de change et éviter une dépréciation trop grande de leur investissement. Cela s’applique aux repreneurs nationaux dont la dette externe des entreprises privatisables est importante et ce afin d’éviter les fameux conflits des pertes de changes. Par ailleurs sans la garantie du droit de propriété en évitant les conflits du fait de l’absence d’un cadastre réactualisé (cela posera des problèmes plus épineux pour le foncier agricole) il ne faut pas s’attendre à attirer tant l’investissement national qu’international ce qui nous amène à examiner ce point crucial.
2- Privatisation et propriétés
Durant cette phase de transition difficile nous distinguerons la privatisation avec et sans transfert de propriété.
a- Privatisations avec transfert de propriété
Les difficultés innombrables que rencontre la cession et pour être surmontées demandent des techniques appropriées. Grosso modo peut recenser huit techniques de privatisation qui n’est pas une liste exhaustive, qui souvent dans la pratique connaissent des combinaisons par des études cas par cas :
a) l’offre publique de ventes d’actions mais qui se heurte à une difficulté: l’absence de marché de capitaux ;
b) vente privée d’actions ;
c) l’apport d’investisseurs privés dans une entreprise publique après apurement du passif ;
e) découpage, segmentation ou restructuration de l’entreprise en plusieurs de ses composantes qui sont vendues séparément ;
f) distribution de bons vendus à l’ensemble de la société permettant la création de fonds d’investissement: la méthode de vente de bons d’échange, chaque citoyen recevant des bons de privatisation d’une certaine valeur moyennant une redevance d’enregistrement permet l’adhésion populaire sous réserve de bien organiser ces fonds d’investissement par des comités de surveillance ;
g) une toute autre solution de privatisation avec transfert de propriété est la privatisation de l’entreprise par voie de reprise totale par les salariés. Elle est satisfaisante théoriquement plus que pratiquement. Ces entreprises manqueront de fonds propres et auront des problèmes d’augmentation de capital. En outre on connaît les difficultés managériales des entreprises publiques en Algérie. Il y aura peu de chance qu’elles puissent trouver en leur sein des équipes de gestionnaires capables d’affronter un marché concurrentiel. Cette technique paraît en revanche adaptée au secteur des petites entreprises de services, comme il y aura lieu de prévoir la formule de cession aux cadres mais qui suppose la création d’une banque à risque pour les accompagner transitoirement ;
h) enfin sous réserve d’un programme de privatisation clair, une autre technique est la reconversion de la dette extérieure en prises de participation.
b -Privatisations sans transfert de propriété
Pour les grandes entreprises, l’on peut utiliser les techniques de privatisation par lesquelles l’Etat confit au secteur privé national, étranger ou mixte, la gestion de ces entreprises, mais renonce dans l’immédiat à en céder la propriété. La mise en gérance de l’entreprise publique est envisageable. Un contrat est passé avec la société gérante, qui pourra être étrangère, nationale ou, de préférence, mixte. Cela laisse ouvert toute une gamme de possibilités : la gérance rémunérée par l’EPE, rémunération dégressive ou non, variable ou non selon le chiffre d’affaires, à durée déterminée ou non, avec des pouvoirs de gestion plus ou moins larges, sans garantie ou avec garantie du passif par l’Etat et /ou garantie d’un chiffre d’affaires minimum par l’Etat ou par le gérant. Tout dépendra de l’état de l’entreprise et des espoirs des deux partenaires dans sa réhabilitation et sa rentabilisation plus ou moins prochaine. Si les espérances du candidat gérant sont suffisamment grandes, une gérance payante sera négociée : le contrat réglera, dans ce cas des modalités analogues à celle précités. Dans cette hypothèse, l’Etat aura la perspective d’une meilleure gestion en raison de l’engagement financier du gérant et de son intéressement direct aux résultats.
Une autre technique sera la location-vente qui permettra au locataire, qui paiera un loyer déterminé, d’acquérir à terme la propriété de l’entreprise, avec un droit de préemption à l’arrivée du terme. La technique du leasing au crédit-bail, sera plus intéressante pour le preneur à bail puisqu’il négociera d’entrer de jeu le prix de l’entreprise avant qu’il ne l’ait valorisé, qu’il aura l’option «in fine» et pourra plus facilement obtenir des crédits bancaires pour la réhabilitation et le développement de l’entreprise. Bien entendu tous ces contrats pourront être modulés selon l’objet de l’entreprise, car l’opération ne pourra être conçu de la même manière pour la reprise d’un établissement financier, d’une entreprise industrielle ou commerciale. Dans tous les cas où il s’agira d’entreprises à activités multiples, les possibilités de restructuration par cession ou vente partielle d’actifs devront être prévus, ainsi que la négociation de ces contrats à l’occasion de ces opération. Cela supposera nécessairement une clause de renégociation et une institution de type arbitral pour en connaître. IL importe pour clôturer cette partie de parler du partenariat, terme souvent imprécis et à fortes connections idéologiques.
3-La problématique du partenariat
IL faut définir avec exactitude ce terme- non précis – dans la mesure ou les expériences historiques les plus significatives ont montré un échec patent après une perte de temps ayant privilégié – pour ne pas toucher aux intérêts immédiats – un partenariat privé –public sans changer le mode de fonctionnement de l’économie. Si l’on exclut cette tendance du statut quo deux grandes voies existent en la matière : -soit l’ouverture du capital des sociétés à privatiser à des partenaires étrangers qui peuvent acquérir tout ou partie de ce capital, avec le pouvoir de gérer,-soit l’association avec des investisseurs étrangers dans le cadre de sociétés mixtes ou «joint-ventures ».
Le choix entre ces voies n’est pas neutre même si elles sont complémentaires. En effet le choix de réaliser « joint-ventures » avec des partenaires extérieurs réduit la possibilité de privatiser la société d’Etat pour la raison suivante : le choix du ou des actionnaires de référence pour la privatisation est fortement conditionné par l’identité du partenaire de la « jointe-venture », lequel n’a pas forcement un intérêt pour la reprise des actes autres que ceux qu’il détient déjà dans le cadre de cette « joint-venture ». Et comme finalité, l’objectif est de permettre une création de valeur interne supérieure au transfert de dividendes, le problème n’étant pas de déterminer juridiquement 49/51%, ou une autre fourchette et cela renvoie fondamentalement à l’accumulation du savoir faire interne et non aux disponibilités financières donc au savoir local si l’on veut un partenariat gagnant/gagnant
II- POUR DE NOUVELLES FORCES SOCIALES PORTANT LE DÉVELOPPEMENT AJUSTANT EFFICACITÉ ÉCONOMIQUE ET COHÉSION SOCIALE
Les changements économiques survenus depuis quelques années dans le pays, ainsi que ceux qui sont appelés à se produire dans un proche avenir, doivent nécessairement, comme j’ai essayé de le démontrer tout au cours de cette modeste contribution, trouver leur traduction dans des changements d’ordre systémique destinés à les prendre en charge et à organiser leur insertion dans un ordre social qui est lui même en devenir. La pleine réussite de cette entreprise restera tributaire d’un certain nombre de conditions dont le fondement est :
-une redéfinition du nouveau rôle de l’Etat dans le développement économique et social et d’une manière claire le droit de propriété, donc les relations entre l’Etat et le marché qui doivent procéder d’une démarche pragmatique par une définition des règles incitatives ;
-la production d’une culture politique participative ;
-une communication institutionnelle efficiente ;
-l’élaboration d’un nouveau consensus politique permettant de dégager une majorité significative dans le corps social en faveur des réformes. Il s’agit là d’une entreprise d’envergure consistant principalement à
-revoir l’aménagement fonctionnel du pouvoir d’Etat ;
-restructurer le système partisan ;
-réorganiser le champ de l’information et de la communication ;
-réorganiser le mouvement syndical et associatif signe de la vitalité de toute société.
Évitons toute démagogie et promesses utopiques : l’égalité n’est pas l’égalité du modèle de l963-2O09 mais recouvre la nécessité d’une transformation de l’Etat providence par la mutation des services collectifs, par la formulation du contrat social qui devra concilier les principes de l’efficacité économique et de l’équité. Certes, l’Algérie a vécu sur un modèle égalitaire simple, l’Etat propriétaire gestionnaire ayant régenté l’ensemble de l’activité économique et sociale par la réduction des inégalités, le développement des prestations sociales pour tous, bien que certains contestent que ce modèle ait été équitable. D’une manière générale, ce compromis est remis en cause par l’évolution vers une société plus ouverte, plus individualiste exigeant des traitements plus personnalisés, avec comme toile de fond une croissance plus sélective. De ce fait, cela remet en cause le traitement statistique global qui correspond de moins en moins à la réalité plus complexe. Ainsi, les problèmes doivent être abordés différemment et cela passe par une réflexion collective sur la justice au sens sociétal. L’universalité de la justice n’existant pas, elle dépend du moment daté et du mouvement historique. Une société dynamique en forte croissance offre des espoirs individuels plus grands en tolérant certaines inégalités qu’une société dont l’économie est en stagnation, où l’avenir est incertain. Paradoxalement, en dynamique, certaines inégalités à court terme profitent aux plus défavorisés à moyen terme, bien entendu si l’on respecte les droits fondamentaux.
Ainsi, selon notre conception, l’équité qui ne recoupe pas l’égalitarisme est une condition de l’efficacité globale de l’économie. Dans un tel contexte, il faudra identifier lés inégalités qui doivent être combattues (inefficaces et injustes) et trouver le niveau acceptable d’inégalités nécessaire pour assurer le dynamisme de l’économie. C’est dans ce contexte qu’il s’agit de revoir toute la législation du travail rigide dont le système tant des rémunérations que des cotisations axé sur la distribution de salaires et de charges lourdes favorisent paradoxalement la médiocrité et pénalise l’efficacité. De ce fait il y a lieu de favoriser le couple flexibilité du marché du travail et cohésion sociale à travers l’action ciblée de l’Etat régulateur qui a fait ses preuves dans d’autres cieux, tenant compte bien entendu de la sociologie algérienne. L’action principale consistera à introduire l’initiative économique de tout le monde et les capacités entrepreneuriales, caractérisées par les prises de risques industriels et économiques afin d’accroître la valeur ajoutée et donc la croissance économique. La solution la plus sure sera de s’appuyer sur la qualification des salariés qui va de pair avec la spécialisation de l’économie. L’avenir est dans les gisements importants d’emplois sur les activités de services, des emplois de proximité, ce qui impliquera le développement important dans les années à venir des services marchands rendus nécessaires par l’élévation du niveau de qualification. Ainsi, l’Etat Régulateur, tout en ne se substituant pas au marché, édictera les règles de jeux et les fera respecter par l’ensemble des acteurs économiques et sociaux. L’action régulatrice de l’Etat et notamment de la dynamisation des collectivités locales doivent favoriser les initiatives collectives (associations) et individuelles sans jamais se substituer à elles, loin de toute vision bureaucratique.
Dr Abderrahmane MEBTOUL- Expert International, professeur d’Université en management stratégique ancien Président du Conseil National Algérien des Privatisations
Voir les contributions du Docteur sur ce sujet- Abderrahmane MEBTOUL :
-paper appeared in the global financial magazine “Euro-Money”, London, September 1998, updated 2003. See, of the same author, the paper published in “Washington Times”, USA, June 1999, and the international magazine “Gas of Today”, November-December 2002, Paris/ Finance.
-Algeria and the Challenge of Globalisation, Algiers, Office des Publications Universitaire, ( OPU) Algeria 2001: first part: Globalisation and Economic Culture, 2nd part: The Institutional Reforms and Micro- Economy.
– Lecture at Picardie (France) University. International Conference of Amiens in the occasion of the year of Algeria in France, October 16-17, 2003. International Dynamics and Privatisation in Algeria.
– Ouvrage collectif sous la direction A. MEBTOUL « Enjeux et défis de l’Algérie : Démocratie- Réformes –Développement », avec la collaboration Chouam BOUCHAMA (Docteur d’ Etat- Economiste), Mohamed TAIBI (docteur sociologue en anthropologie culturelle) Mohamed SABRI, Youcef IKHLEF (diplômés en Sciences Politiques), Boutlelis ARAF ( cadre financier )Alger « Casbah Editions » 05 avril 2005 volume 1 ( 310 pages) Annexes ( 240 pages )..
NB- Voir les résolutions de l’atelier investissement du Forum International Européen qui a été présidé par le Docteur Abderrahmane MEBTOUL au nom de l’Algérie- assisté du Directeur de la Banque Européenne d’ Investissement ( BEI) Henry Marty Qauquié
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