Le saviez-vous ? Une nouvelle loi régissant la vente des véhicules neufs en Algérie a été publiée au Journal Officiel. Il s’agit d’un décret exécutif fixant les conditions et les modalités d’exercice de l’activité de concessionnaires de véhicules neufs.
Grâce à ce décret, le consommateur algérien dispose aujourd’hui de plusieurs droits que le concessionnaire automobile est tenu de respecter. En cas de violation des dispositions de cette nouvelle loi, les concessionnaires automobiles risquent des sanctions sévères. Ainsi, le concessionnaire ne peut en aucun cas, aujourd’hui, modifier le prix de vente figurant sur le bon de commande. Ce prix « doit être ferme, non révisable et non actualisable à la hausse, et établi en toutes taxes comprises (TTC), et inclure, éventuellement, les rabais, ristournes, remises consentis ainsi que les avantages fiscaux prévus par la législation en vigueur », explique ce décret exécutif.
Par ailleurs, « si le concessionnaire exige un acompte lors de la passation de la commande, son montant ne doit en aucun cas excéder 10% du prix de vente du véhicule neuf en TTC et 20% du prix de l’engin roulant en TTC », précise-t-on encore pour éviter aux acheteurs algériens de se faire arnaquer. Concernant le délai de livraison du véhicule neuf, le souci majeur qui procure des misères aux consommateurs algériens, il est clairement indiqué que pour tout véhicule commandé, ce délai ne peut dépasser une durée de 45 jours pour l’automobile et 90 jours pour l’engin roulant. Cependant, ce délai est uniquement de 7 jours en cas de paiement de la totalité du montant.
Si le concessionnaire automobile ne respecte ces engagements, il devra dorénavant verser une pénalité pour le client. En effet, ce nouveau décret stipule qu’en cas « de non-respect des termes de la commande, les deux parties peuvent convenir d’une solution à l’amiable ». En revanche, « si le client refuse la solution proposée, le concessionnaire doit, sous huitaine, reverser au client l’acompte ou le montant intégral versé avec une pénalité représentant 10% du prix du véhicule neuf ».
S’agissant enfin de la garantie, la nouvelle réglementation explique qu’elle doit porter sur une distance égale à 100.000 km dans la limite des 36 mois pour les automobiles et à 5.000 km dans la limite des 12 mois pour les motocycles. Les clients algériens sont donc protégés par plusieurs mesures contenues dans ce nouveau décret. Il suffit juste de les connaître pour savoir ensuite comment et à quel moment exactement le client peut saisir la justice s’il s’estime être lésé par le concessionnaire. De leur côté, les concessionnaires
