Ce mercredi, le texte de loi de finances 2016 a été officiellement adopté à la majorité par le Conseil de la nation. Une majorité écrasante puisque le texte a été voté par 123 voix (94 présents et 29 par procuration) avec 121 voix pour et deux (2) voix uniquement contre ce texte.
Cependant, plusieurs mesures prévues par cette très controversée loi de finances ont été changées par des amendements imposés par des parlementaires. En tout, 16 nouvelles mesures ont été modifiées sur une soixantaine proposées par la Commission des finances et du budget de l’APN. Voici tout ce qui a été changé et modifié dans cette Loi de Finances 2016 qui ne manquera pas de continuer à faire couler beaucoup d’encre.
L’article 66 relatif à l’ouverture du capital des entreprises économiques publiques à l’actionnariat national stipule, dans la mouture amendée, que « les entreprises publiques économiques, qui réalisent des opérations de partenariat à travers l’ouverture du capital social en faveur de la participation de l’actionnariat national résident, doivent conserver au moins 34% du total des actions ou des parts sociales ».
En outre, « l’actionnaire national résident peut détenir ces actions sur une période de cinq ans. Après une expertise juridique sur le respect des engagements souscrits, il est possible de soumettre au Conseil des participations de l’Etat (CPE) l’option de l’achat du reliquat des actions ». En cas d’approbation par le CPE, la concession se fait selon le prix convenu dans la charte des partenaires ou celui fixé par le CPE.
En outre, l’article 71 introduit un mécanisme d' »équilibre budgétaire » permettant au ministre des Finances, à travers des décrets d' »ajustements », de geler ou d’annuler des crédits destinés à la couverture de dépenses « en cas de détérioration des équilibres généraux ». Cependant, « le ministre des finances doit fournir au Parlement à la fin de chaque exercice budgétaire un exposé global sur les opérations d’ajustement ».
Par ailleurs, l’article 2, qui avait proposé dans sa version initiale, la suppression de l’obligation de réinvestissement de la part des bénéfices correspondant aux avantages accordés dans le cadre des dispositifs de soutien à l’investissement, a été amendé avec la fixation à 30% de la part des bénéfices à réinvestir en contrepartie de ces avantages.
L’article 10 relatif au nouveau barème de la vignette véhicules propose de répartir les recettes à hauteur de 20% à la Caisse nationale des routes et autoroutes, de 30% à la Caisse de garantie et solidarité des collectivités locales (CGSCL) et de 50% au budget de l’Etat.
De même, l’article 50, portant sur le réaménagement de la redevance de l’usage à titre onéreux du domaine public hydraulique pour l’exploitation commerciale des eaux minérales naturelles et des eaux de source, propose de verser 40% de cette recette au budget de l’Etat, 48% au profit du compte d’affectation spéciale intitulé « Fonds national de l’eau » et 12% au compte de l’agence nationale de gestion intégré des ressources en eau chargée de la collecte de cette redevance.
Aussi, l’article 15 de cette loi prévoit l’instauration d’une nouvelle taxe sur les produits pétroliers et similaires qui sera destinée au budget de l’Etat: 600 DA/hectolitre (hl) pour l’essence super, 500 DA/hl pour le normal, 600 DA/hl pour le sans plomb et 100 DA/hl pour le gas-oil. Le projet de texte maintient l’article 70 qui limite à 49% la part du capital de société de production de biens, de service et d’importation pouvant être détenue par l’actionnariat étranger. La nouvelle loi de finances introduit un nouvel article relatif au passeport biométrique: les membres de la communauté algérienne à l’étranger doivent s’acquitter d’un impôt équivalent à 6.000 DA, ou un autre de 12.000 DA dans le cas d’un document de voyage contenant 50 pages.
