Le règlement de toute transaction immobilière dont le montant est égal ou supérieur à cinq millions de dinars ou automobile d’ un millions de dinars ou plus, entre autres, devra être effectuée par un moyen de paiement scriptural, dont le chèque, et ce à partir du 1er juillet prochain.
En effet, le décret exécutif fixant le seuil applicable aux paiements devant être effectués par les moyens de paiements scripturaux à travers les circuits bancaires et financiers (n° 15-153 du 28 chabane 1436 correspondant au 16 juin 2015) a été récemment publié sur le dernier Journal officiel (n°33). « Tout paiement égal ou supérieur aux montants, ci-après, doit être effectué par des moyens de paiement scripturaux à travers les circuits bancaires et financiers : cinq
millions de dinars (5.000.000 DA), pour l’achat de biens immobiliers ; un million de dinars (1.000.000 DA), pour l’achat de yachts ou bateaux de plaisance avec ou sans voile, avec ou sans moteur auxiliaire, de matériels roulants neufs et d’équipements industriels neufs, de véhicules neufs, de motocyclettes et de cyclomoteurs soumis à
immatriculation, auprès des concessionnaires automobiles ou autres distributeurs et revendeurs agréés ; de biens de valeur auprès des marchands de pierres et métaux précieux ; les objets d’antiquité et d’œuvres d’art ; de meubles et effets mobiliers corporels aux enchères publiques », stipule le texte.
Le règlement des services fournis par « les entreprises et professions non financières » dont le coût est égal ou supérieur à un million de dinars doit également être effectué par le même procédé de paiement. D’après le même décret, les moyens de paiement scripturaux consistent en « tous les instruments qui permettent le transfert de fonds à travers les circuits bancaires et financiers, notamment : le chèque, le virement, la carte de paiement, le prélèvement, la lettre de change, le billet à ordre et tout autre moyen de paiement scriptural
prévu par la loi ».
« Les dispositions du présent décret, souligne-t-on, s’appliquent également aux opérations de paiements partiels d’une même dette volontairement fractionnée et dont le montant global est supérieur aux seuils fixés ci-dessus ». « Les administrations publiques, les organismes publics, les entreprises gérant un service public ainsi que les opérateurs publics et privés sont tenus d’accepter les règlements des transactions, des factures et des dettes par les moyens de paiement scripturaux », stipule encore le texte. Tout contrevenant aux dispositions de ce décret sera sanctionné conformément aux dispositions de la loi relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
