Constituer une Société à responsabilité limitée (SARL) ne devrait plus poser problème. Selon les termes de l’avant-projet de loi sur la création de SARL, qui va être présenté prochainement à l’APN, un groupe de citoyens peuvent créer une société avec un apport de…un dinar symbolique.
« Les associés pourront déterminer, eux-mêmes et librement, le minimum du capital social qui peut aller jusqu’à un (1) DA symbolique », indique El Hadi Bakir, le directeur de la régulation et des affaires juridiques du ministère du Commerce, cité par l’APS. Jusqu’à présent, la création d’une SARL nécessite un apport d’au moins 100 000 DA. Selon l’APS, l’article 566 du code de commerce est modifié et complété pour stipuler que «le capital minimum pour la création de la Sarl est fixé librement par les associés dans les statuts de la société. Il est divisé en parts sociales égales. Le capital social doit être mentionné dans tous les documents de la société ».
L’article 567 a changé de configuration. Dans sa nouvelle mouture, il indique que « la répartition des parts sociales est mentionnée dans les statuts. Les parts sociales doivent être souscrites en totalité par les associés. Elles doivent être intégralement libérées lorsqu’elles représentent des apports en nature ».
« Les parts représentant des apports en numéraire doivent être libérées d’au moins un cinquième (1/5) de leur montant. La libération du surplus intervient en une ou plusieurs fois sur décision du gérant, dans un délai qui ne peut excéder cinq (5) ans à compter de l’immatriculation de la société au registre du commerce », note encore cet article.
Commentant les objectifs de cette loi, El Hadi Bakir explique que cela « vise surtout à faciliter et à encourager la création d’entreprises sous forme de personnes morales, et ce, notamment pour les Sarl dont le nombre est encore insuffisant en Algérie ». « Le gros du tissu économique national est constitué à hauteur de plus 90% de personnes physiques. Nous voulons renverser la tendance et privilégier la création, le plus possible, de sociétés », soutient-il.
La nouvelle loi portant création de SARL a été adoptée lors du dernier Conseil des ministres.
Essaïd Wakli
