Le Règlement de la Banque d’Algérie fixant les conditions de transfert de capitaux par les opérateurs économiques nationaux pour les besoins de l’investissement à l’étranger a été publié au dernier Journal officiel. Le texte en question abroge les dispositions du précédent et il ne s’applique pas aux administrations publiques.
Le Règlement n° 14-04 du 29 septembre 2014 fixant les conditions de transfert de capitaux à l’ étranger au titre de l’investissement à l’étranger par les opérateurs économiques de droit algérien a été publié au dernier Journal officiel (JO n° 63), a rapporté l’APS.
Selon ce texte de la Banque d’Algérie, ce transfert « complémentaire » aux activités des opérateurs économiques nationaux sur le territoire national, peut être investi dans la « création de société ou de succursale », la « prise de participation dans des société existantes sous formes d’apports en numéraires ou en nature » ou à l’ « ouverture de bureau de représentation ». Le transfert étant « complémentaire », l’investissement à l’étranger auquel il est destiné « doit être en rapport » avec l’activité de l’opérateur concerné sur le territoire national; « doit avoir pour objectif de consolider et de développer cette activité » et « ne doit pas porter sur des opérations de placements ou sur des bien immobiliers autres que ceux correspondant aux besoins d’exploitation des entités créées à l’étranger ou faisant partie intégrante de leur activité ».
Pour que l’opérateur économique national soit éligible à ce transfert, il doit être exportateur régulier de biens et/ou de services issus de son activité sur le territoire national. En outre, le pays de destination doit être coopératif en matière judiciaire et fiscale et « dont la législation des changes et la situation économique et sociale permettent le rapatriement des revenus générés par l’investissement et du produit de la cession ou liquidation de l’investissement ». Les paradis fiscaux et les pays avec lesquels les relations économiques et commerciales sont frappées de restrictions sont donc exclus. La participation de l’opérateur économique national à l’investissement à l’étranger doit être « supérieure à 10% des actions votantes composant le capital social de l’entité économique non résidente ».
Ces sorties de devises sont évidemment soumises à « l’autorisation préalable du Conseil de la monnaie et du crédit », et ce « quelle que soit la forme juridique » de l’investissement auquel elles sont destinées à l’étranger. L’acceptation de la demande de transfert est tributaire de la viabilité de la balance des paiements. Quant au montant du transfert autorisé, il « est fonction des recettes d’exportations et de la nature de l’investissement et ne saurait excéder le profil de la moyenne annuelle des recettes d’exportations, rapatriées dans les délais réglementaires, durant les trois (3) dernières années précédant la demande. »
L’opérateur économique national bénéficiaire d’une autorisation de transfert est tenu d’adresser annuellement à la direction générale des changes de la Banque d’Algérie « un rapport d’activité annuel appuyé des états financiers dûment certifiés par un (ou les) commissaire(s) aux comptes ou tout autre organe habilité à cet effet dans le pays d’accueil de l’investissement à l’étranger autorisé ». « Ce rapport doit faire ressortir, entre autres, le revenu réalisé par cet investissement ainsi que les justificatifs de son rapatriement effectif en Algérie » et « les revenus générés par l’investissement réalisé doivent être rapatriés en Algérie sans délai ».
A souligner enfin que les disposition de ce Règlement ne s »appliquent pas aux administrations publiques et aux établissements publics à caractère administratif (EPA). Notons enfin que ce texte abroge les dispositions du règlement précédent (n° 02-01 du 20 février 2002).
