Un projet de loi modifiant et complétant la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983 relative aux assurances sociales sera présenté ce dimanche à l’Assemblée Populaire Nationale (APN). L’amendement « vise à mentionner les catégories d’assurés sociaux en fonction ou en formation à l’étranger », indique l’agence officielle.
Il s’agit d’«actualiser les dispositions de l’article 84 de la loi relative aux assurances sociales, en vue de mentionner toutes les catégories d’assurés sociaux en fonction ou en formation à l’étranger bénéficiaires des prestations de la Caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés (CNAS)». Les personnes concernées dans le texte sont les «agents diplomatiques et consulaires désignés à l’étranger, membres du parlement élus ou désignés représentant et/ou appartenant à la communauté nationale à l’étranger durant leur mandat parlementaire et des agents des représentations algériennes». Ainsi, les modifications apportées au texte visent à «assurer une couverture sociale aux membres du parlement appartenant et représentant la communauté nationale à l’étranger et à leurs ayants droit, dans le pays de représentation».
Il est précisé que ces membres du parlement, «ne peuvent exercer aucune fonction ou emploi leur permettant une affiliation au système de sécurité sociale de l’Etat de résidence durant leur mandat parlementaire, conformément aux dispositions de la loi organique N° 12-02 du 12 janvier 2012 fixant les cas d’incompatibilité avec le mandat parlementaire». Ce qui veut dire que, jusque-là, les députés issus de l’immigration, n’avaient pas le droit de travailler dans leur pays de résidence et ne pouvait, en même temps, bénéficier, chez eux, des avantages de la sécurité sociale.
Elyas Nour
