C’est un signe inquiétant. Le ministère de la Communication a promis dans un communiqué rendu public ce mardi de soumettre les médias électroniques à des « autorisations d’exercice des activités de communication ». Une mesure entièrement illégale puisqu’elle s’inscrit en porte à faux par rapport au code de l’information qui régit l’activité du journalisme en Algérie.
Dans la Loi organique n° 12-05 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 relative à l’information, il est clairement explicité que l’activité des médias électroniques en Algérie n’est soumise à aucun agrément particulier. Seul l’Article 71 de cette loi stipule que « L’activité de presse électronique et l’activité audiovisuelle en ligne s’exercent dans le respect des dispositions de l’article 2 de la présente loi organique ». Or, l’article 2 de la même loi régissant l’information en Algérie explique tout simplement que « L’information est une activité librement exercée dans le cadre des dispositions de la présente loi organique, de la législation et de la réglementation en vigueur et dans le respect :
– de la Constitution et des lois de la République, – de la religion musulmane et des autres religions,
– de l’identité nationale et des valeurs culturelles de la société, – de la souveraineté nationale et de l’unité nationale,
– des exigences de la sécurité et de la défense nationale,
– des exigences de l’ordre public,
– des intérêts économiques du pays, – des missions et obligations de service public,
– du droit du citoyen à être informé d’une manière complète et objective,
– du secret de l’instruction judiciaire, – du caractère pluraliste des courants de pensées et d’opinions,
– de la dignité de la personne humaine et des libertés individuelles et collectives.
Il suffit donc aux médias électroniques algériens de respecter ces principes généraux. Il n’est nullement question « d’une autorisation d’exercice des activités de communication ». Le ministère de la Communication a, semble-t-il, inventé une nouvelle disposition qui n’existe dans aucun dispositif réglementaire algérien. Et pourtant, mardi, dans son communiqué, le département de Hamid Grine expluq’il « a pour mission de veiller à la régulation des activités de communication, y compris celle liées aux médias électroniques (journaux, radios télévision et sur Internet), de concert avec les entités de régulation ». Aucune autorité de régulation des contenus sur internet ou des médias électroniques n’existe en Algérie. Le code de l’information dans notre pays ne soumet les médias sur internet à aucune autorité particulière. Sur quelle base juridique, le ministère de la Communication envisage de réguler tous les contenus journalistiques diffusés et produits sur Internet ?
Pour l’heure, cette mise en demeure adressée au départ aux télévisions privées s’apparente à un avertissement lancé à l’encontre des médias électroniques dont l’influence sur la population algérienne est devenue aujourd’hui incontestable. Ceci dit, cette étrange sortie du ministère de la Communication prouve que les hauts cadres de ce département ministériel ignorent les lois de leur propre secteur. Aucun cadre réglementaire ne les autorise à autoriser ou interdire un site internet. Que se passe-t-il ainsi dans l’esprit des gestionnaires de ce ministère ?
Voici enfin tout ce que dit la Loi organique n° 12-05 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 relative à l’information à propos des médias électroniques :
Art. 67 ــ Il est entendu par presse électronique, au sens de la présente loi organique, tout service de communication écrite en ligne destiné au public ou une catégorie de public, édité à titre professionnel par une personne physique ou morale de droit algérien qui a la maîtrise de la ligne éditoriale de son contenu. Art. 68 ــ L’activité de presse écrite en ligne consiste en la production d’un contenu original, d’intérêt général, renouvelé régulièrement, composé d’informations ayant un lien avec l’actualité et ayant fait l’objet d’un traitement à caractère journalistique. Les publications diffusées en version papier ne rentrent pas dans cette catégorie lorsque la version mise en ligne et la version originale sont identiques. Art. 69 ــ Il est entendu par service audiovisuel en ligne, au sens de la présente loi organique, tout service de communication audiovisuelle en ligne (Web Tv et Web Radio) destiné au public ou une catégorie de public, produit et diffusé à titre professionnel par une personne physique ou morale de droit algérien qui a la maîtrise éditoriale de son contenu. Art. 70 ــ L’activité audiovisuelle en ligne consiste en la production d’un contenu original, d’intérêt général, renouvelé régulièrement, composé notamment d’informations ayant un lien avec l’actualité et ayant fait l’objet d’un traitement à caractère journalistique. N’entrent dans cette catégorie que les services audiovisuels ayant une activité exclusivement en ligne. Art. 71 ــ L’activité de presse électronique et l’activité audiovisuelle en ligne s’exercent dans le respect des dispositions de l’article 2 de la présente loi organique. Art. 72 ــ Les informations qui constituent un outil de promotion ou un accessoire d.une activité industrielle ou commerciale sont exclues de ces définitions
