La durée de l’activité complémentaire des médecins ne peut excéder 20% de l’activité hebdomadaire du service concerné.
C’est ce que propose l’avant-projet de loi relatif à la santé qui suggère également que le nombre d’actes effectués au titre de cette activité ne peut dépasser 20% de ceux exercés au titre de l’activité publique.
L’avant-projet de loi explique que cette activité complémentaire «s’exerce en sus de la durée légale et en dehors des horaires du service et pendant les week-ends sous le contrôle de la direction de l’établissement public de santé concerné».
Expliquant l’activité complémentaire, le nouveau texte souligne, dans son article 273, qu’elle est instituée au profit des fonctionnaires de santé durant les week-ends et après les heures légales du travail dans les établissements publics de santé à l’exclusion de tout autres structures.
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