Le Conseil d’Etat a rendu son verdict : les étudiants algériens de Seine-Saint-Denis (banlieue parisienne) ont bien le droit de demander leur changement de statut depuis la France. Une décision qui devrait mettre fin à un imbroglio juridique de plus de quatre mois.
La justice a tranché : tous les étudiants algériens (en situation régulière) sont autorisés à solliciter un changement de statut “d’étudiant” à “salarié” ou “commerçant” sur leur titre de séjour. Au mois de novembre, plusieurs d’entre eux s’étaient vus refuser de prendre rendez-vous auprès de la préfecture de Bobigny et des sous-préfectures du 93 pour engager la démarche. L’union des étudiants algériens de France (UEAF) s’était alors saisie du dossier et avait alerté l’opinion publique. Le cas est visiblement remonté jusqu’au Conseil d’Etat. La juridiction administrative suprême a ensuite transmis sa décision au ministère de l’Intérieur, lequel l’a relayé à l’UEAF dans un courrier daté de ce lundi.
« A la suite d’une nouvelle analyse du point de droit soulevé par votre correspondance, détaille la missive, il est apparu que la jurisprudence en cause n’est pas pleinement conforme à l’esprit de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié. Le conseil d’Etat a d’ailleurs tranché la question dans un sens opposé pour l’application des dispositions analogues du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par conséquent, les dispositions nécessaires ont été prises pour que les demandes de statut présentées par des ressortissants algériens en situation régulière ne soient pas conditionnées à la production de visas de long séjour. »
Les étudiants concernés, y compris ceux ayant reçu une Obligation de quitter le territoire français (OQTF)*, n’avaient jusque-là reçu aucune justification claire de la part des autorités administratives -mis à part, pour certains, un e-mail les enjoignant à retourner en Algérie demander un visa de travail (une démarche qui, d’après eux, avait très peu de chance d’aboutir). A l’appel de plusieurs syndicats et collectifs de sans-papiers, une petite centaine de manifestants s’était retrouvée le 5 février devant la préfecture de Bobigny, afin de dénoncer cette situation préoccupante pour les quelque 2 000 étudiants algériens de Seine-Saint-Denis.
A cette occasion, Boualem Kachi, juriste spécialisé dans le statut juridique des Algériens de France, avait souligné l’ambiguïté de l’accord franco-algérien de 1968 sur la question du changement de statut. D’après lui, ce droit n’était pas prévu “en tant que tel” par la loi, et résultait davantage d’une validation de fait. Désormais, la décision du Conseil d’Etat le garantit.
Thibault Bluy
*aucune mesure d’expulsion n’a finalement été menée jusqu’à son terme.
