La loi relative à l’organisation, la sécurité et la police de la circulation routière qui est entrée en vigueur ce lundi 20 mars a introduit plusieurs nouveautés. Eclairage.
Première nouveauté introduite grâce à la loi n° 17-05 du 16 février 2017 modifiant et complétant la loi n° 01-14 du au 19 aout 2001 relative à l’organisation, la sécurité et la police de la circulation routière : l’entrée en vigueur du permis à points. Selon le législateur, ce permis muni d’un capital de 24 points (12 points pour les détenteurs de permis probatoires) a pour but de «responsabiliser les conducteurs quant à leur contravention aux règles de la circulation routière, à travers un dispositif de gestion des points affectés à chaque détenteur d’un permis de conduire».
Cependant, la loi en question n’a pas été explicite quant à la suppression du système de retrait de permis, mais sa mise en application se soldera par l’abandon progressif de cette pratique au profit du système de soustraction des points.
L’autre nouveauté, le port obligatoire de la ceinture de sécurité par les passagers arrière. A ce sujet, le texte stipule que le port de la ceinture de sécurité est « obligatoire pour les occupants des sièges arrière dans les véhicules de transport en commun de personnes, équipés de ceinture de sécurité, de plus de neuf (9) places, y compris celle du conducteur, à l’exception des véhicules de transport urbain ». Il est également souligné qu’ «il est interdit de transporter les enfants de moins de dix ans sur les sièges avant. Le conducteur doit prendre les précautions nécessaires afin de protéger et retenir les enfants sur les sièges arrière des véhicules ».
Le texte de loi s’est également attelé à régler le problème des ralentisseurs (dos d’âne). L’article 27 cette loi indique que « les ralentisseurs constituent des instruments matériels destinés à la réduction de la vitesse sur certaines voies. Ils doivent être implantés selon des normes et mesures unifiées à travers le territoire national. La mise en place ainsi que les lieux d’implantation de ces ralentisseurs sont soumis à l’autorisation préalable du wali, sur proposition du président de l’assemblée populaire communale. L’usage des ralentisseurs et les conditions relatives à leur mise en place ainsi que les lieux de leur implantation sont fixés par voie réglementaire », précise le texte sans pour autant donner des clarifications concernant la prolifération des dos d’âne anarchiques.
La nouvelle loi prévoit également la mise en place d’un nouveau mécanisme de contrôle sous forme de stations de pesage routier. En clair, les autorités procéderont à la mise en place de stations destinées au pesage des véhicules, dont le but de « Contrôler la conformité des véhicules par rapport aux normes relatives au poids total autorisé en charge, au poids total roulant autorisé et à la charge à l’essieu.»
Dans son article 49, cette nouvelle loi introduit l’obligation de se munir d’un « chronotachygraphe » à bord des véhicules poids lourd. Ainsi, « les véhicules de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge ou le poids total roulant autorisé est supérieur à 3.500 kg et, les véhicules de transport de personnes de plus de neuf (9) places, y compris celle du conducteur, doivent être équipés d’un chronotachygraphe. Les conducteurs de ces véhicules sont assujettis, dans l’exercice de leur activité, au respect des temps de conduite et de repos réglementés. Les employeurs des conducteurs, cités ci-dessus, sont tenus au strict respect des dispositions du présent article », indique le même article.
