Après plusieurs mois d’hésitation , l’euro- sceptique, le président tchèque Vaclav Klaus a signé finalement ce mardi 03 novembre 2009 le traité européen de Lisbonne ouvrant la voie à l’entrée en vigueur du nouveau fonctionnement des institutions communautaires
Après les Irlandais,le 02 octobre 2009 où je rappelle que les dirigeants européens se sont mis d’accord le 19 juin 2009 pour garantir à Dublin que le traité de Lisbonne ne remettra en cause ni la neutralité militaire de l’île, ni son régime fiscal, la cour constitutionnelle tchèque vient de ratifier le 03 novembre 2009 le Traité de Lisbonne après avoir obtenu également des garanties jugées nécessaires par les eurosceptiques tchèques, parmi lesquelles « que les descendants des Allemands des Sudètes ne puissent réclamer réparations à la République tchèque pour l’expulsion de leurs aïeux après la Deuxième Guerre mondiale » ce Traité peut maintenant être mis en pratique remplaçant ainsi le Traité de Nice adopté par le Conseil européen les 7-10 décembre 2000 et devrait selon la présidence suédoise de l’Union européenne entrer en vigueur le 01 décembre 2009. Le traité de Lisbonne signé le 13 décembre 2007 par les chefs d’Etat et de gouvernement des 27 Etats membres doit permettre à l’Union européenne de disposer d’institutions modernes et de méthodes de travail optimisées grâce auxquelles elle devait relever efficacement les défis de la mondialisation. Quels sont les axes fondamentaux de ce traité dont l’Algérie se doit être attentive, du fait qu’elle est liée à un Accord qui la lie à l’Europe pour une zone de libre échange applicable depuis le 01 septembre 2005. J’en recense neuf en m’en tenant au texte original.
– Premièrement, ce traité prévoyait une commission réduite (2009-2014), un commissaire issu de chaque Etat membre et à partir de 2014, le nombre de commissaires correspondra aux deux tiers des Etats membres (soit 18 dans une Union composée de 27 Etats membres), les membres étant sélectionnés selon un système de rotation égalitaire entre les Etats.
–Deuxièmement, il instaure un Conseil européen stabilisé ayant pour but de définir les grandes orientations européennes. Car actuellement en application du traité de Nice, le Conseil européen est présidé tous les six mois par un Etat membre, ce qui nuit à la stabilité des travaux du Conseil européen. Le traité de Lisbonne prévoit la création d’une présidence stable. Comme le Parlement européen et comme la Commission, le Conseil européen aura un président à plein temps, qui ne pourra pas exercer de mandat national. Il sera élu à la majorité qualifiée par le Conseil européen pour un mandat de deux ans et demi renouvelable une fois président et coordonnant les travaux du Conseil européen et représentant de l’Union européenne sur la scène internationale. Le postulant à cette importnte fonction n’est pas encore clairement connu maison avance comme probable postulant le Premier ministre néerlandais Jan Peter Balkenende, l’ancien Premier ministre finlandais Paavo Lipponen , le Premier ministre luxembourgeois Jean-Claude Juncker et l’ex premier Ministre britannique Tony Blair.
–Troisièmement, l’établissement d’un Conseil des ministres des Etats membres de l’Union ayant pour rôle principal de voter les actes de l’Union européenne. Ce Conseil des ministres siège en public lorsqu’il délibère et vote, ce qui va dans le sens de la démocratisation de l’Union européenne. Autre innovation, à la différence du Parlement européen, où l’on vote à la majorité simple, la règle de vote au Conseil prend en compte le poids respectif de chaque Etat de manière à ce que les «lois» votées reflètent à la fois la volonté de la majorité des citoyens européens mais aussi la réalité du poids des Etats membres de l’Union. C’est ce que le traité de Lisbonne qualifie «double majorité» des Etats et des citoyens.
– Quatrièmement, ce traité crée un Haut Représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité. Il fusionnera les fonctions actuelles de Haut Représentant de l’Union européenne pour la politique étrangère et de sécurité commune (poste occupé aujourd’hui par Javier Solana) et de Commissaire européen chargé des relations extérieures (poste occupé actuellement par Benita Ferrero-Waldner). Cette fonction devrait favoriser une cohérence et une unité plus grandes à l’action extérieure de l’Union européenne. Il sera nommé par le Conseil européen et investi par le Parlement européen, il sera vice-président de la Commission européenne et présidera le Conseil des affaires étrangères du Conseil des ministres.
–Cinquièmement, le renforcement des pouvoirs du Parlement en matière législative, budgétaire mais aussi de contrôle politique. Cela est lié au renforcement de la démocratie représentative qui constitue un élément central de la démocratisation de l’Union prévue par le traité de Lisbonne. Dans ce cadre, le Parlement investit le président de la Commission sur proposition du Conseil européen, «en tenant compte des élections du Parlement européen». Ce qui donnerait, selon les rédacteurs du texte, au président de la Commission une légitimité démocratique plus grande, afin d’éviter la technocratisation de Bruxelles «déconnectée» des citoyens. Pourtant, comme cela se passe actuellement, bon nombre de Chefs d’Etat Etat veulent dans un souci de stabilité reconduire l’actuel président de la commission avant la ratification définitive du Traité de Lisbonne fin 2009.
–Sixièmement, le traité accorde une importance à la démocratisation participative de rapprocher les citoyens de la prise de décision en Europe en introduisant des éléments qui favorisent la participation des citoyens à la vie démocratique de l’Union. Ainsi, les citoyens européens peuvent, dès lors qu’ils réunissent un million de signatures au moins provenant d’un nombre significatif d’Etats membres, demander à la Commission de proposer un «projet de loi». Cela devrait permettre de renforcer la possibilité donnée aux organisations et aux associations de la société civile de prendre part aux décisions européennes d’autant plus que le Conseil des ministres siège en public lorsqu’il délibère et vote la législation.
– Septièmement, en matière économique il y a peu de modifications, excepté que la structuration des liens des Etats membres ayant adopté l’euro est clarifiée afin de coordonner plus étroitement leurs politiques économiques budgétaires et fiscales. En matière de politique monétaire, la Banque centrale européenne (BCE) est compétente pour les Etats de la zone euro. En matière de politiques budgétaires et fiscales, les Etats membres sont seuls compétents mais devant respecter des règles du pacte de stabilité et de croissance, le déficit public devant rester inférieur à 3 % du PIB; la dette publique devant être contenue en dessous de 60 % du PIB. En cas de non-respect des règles du Pacte de stabilité et de croissance, le Conseil émet des recommandations et prend éventuellement des sanctions sous forme d’amende pouvant aller de 0,2 à 0,5 % du PIB.
–Huitièmement, le traité de Lisbonne assigne de nouveaux objectifs sociaux à l’Union européenne, en introduisant une clause sociale «liée à la promotion d’un niveau d’emploi élevé, à la garantie d’une protection sociale adéquate, à la lutte contre l’exclusion sociale, ainsi qu’à un niveau élevé d’éducation, de formation et de protection de la santé humaine».Il consacre également le rôle des partenaires sociaux et renforce le dialogue social, le Conseil européen de printemps étant consacré chaque année à la croissance et à l’emploi, avec la reconnaissance de diverses possibilités de consultation, notamment le sommet social tripartite entre les partenaires sociaux européens et l’Union.
– Neuvièmement, concernant les conditions d’adhésion, pour adhérer à l’Union européenne, trois conditions doivent être remplies appelées «critères de Copenhague» du nom du lieu du Conseil européen de 1993 où ils avaient été définis: le critère politique: la présence d’institutions stables garantissant la démocratie, l’Etat de droit, les droits de l’homme, le respect des minorités et leur protection; le critère économique: l’existence d’une économie de marché viable; le critère de l’acquis communautaire et l’aptitude à assumer les obligations découlant de l’adhésion, et notamment à souscrire aux objectifs de l’Union politique, économique et monétaire. Mais pour la première fois, il est prévu une clause de retrait de l’Union européenne. Le Conseil statue à la majorité qualifiée après approbation du Parlement européen. Si l’Etat qui a quitté l’Union européenne souhaite de nouveau l’intégrer, il doit faire une nouvelle demande d’adhésion et satisfaire aux conditions d’adhésion.
En conclusion- et la rivé Sud de l’Europe ?
L’objectif du traité de Lisbonne est de dépasser le cadre du strict cadre économique pour une Europe politique, plus sociale surtout avec les prévisions d’un taux de chômage inégalée depuis la seconde guerre mondiale pour 2010, et plus citoyenne , surtout face à l’ampleur de la crise mondiale de définir de nouveaux mécanismes de régulation synchronisant sphère réelle et sphère financière, par une coordination sans faille de tous les Etats européens assistant à des politiques dites nationales dépassées. Ce d’autant plus que face aux enjeux des années à venir, l’Europe risque d’être sérieusement concurrencée par des pays émergents comme l’Inde et la Chine sans compter l’espace du couple latino américain/ USA d’où l’importance à la fois d’un rééquilibrage en faveur de la rive Sud de la Méditerranée dont l’intégration économique sous segment de cet espace est vitale. Ce qui suppose la résolution d’une manière équitable et durable du conflit israélo-palestinien et d’une manière générale la stabilisation de l’Iran pays stratégique, porte de l’Asie et contrôlant le détroit de Ormuz ou transitent plus de 60% du pétrole du monde. Concernant précisément cet espace, la création du partenariat euro méditerranéen, a été officialisée lors du sommet de Barcelone de novembre 1995, dont trois pays de l’UMA, le Maroc, la Tunisie et l’Algérie ont signé des accords « euro méditerranéens d’association » allant bien au-delà de la simple libéralisation des échanges. Bientôt la Syrie et la Libye depuis la levée de l’embargo, intégreront cet espace qui sera sans doute un des plus riches du monde. Et récemment le sommet de Paris pour l’Union pour la Méditerranée (UPM), processus complémentaire et non concurrent au processus de Barcelone, auxquels les pays du Maghreb sauf la Libye ont adhéré se voulant plus économique par la mise en œuvre de projets concrets.
Mais force est de reconnaître que les résultats du processus de Barcelone sont mitigés loin des attentes, du fait d’un manque de cohérence et de visibilité dans la démarche afin de faire du bassin méditerranéen un lac de paix et e prospérité partagé et que le projet UPM est toujours en gestation. Le chacun pour soi des pays du Maghreb ne favorise pas également une action coordonnée et efficace face à l’Europe. La société civile (opérateurs, médias, intellectuels) peut être transitoirement le catalyseur en attendant je l’espère que les politiques prennent la relève.
Docteur Abderrahmane MEBTOUL Professeur d’Université en Algérie –management stratégique (économiste)- Président de l’Association Algérienne de Développement de l’Economie de Marché –ADEM-
