Au-delà de l’émotion provoquée par l’offensive israélienne sur la bande de Gaza, il faut comprendre que des règles de droit régissent de telles attaques. Ces règles constituent ce qu’on appelle le droit international humanitaire (DIH) ou droit de la guerre. Elles s’imposent à tous les belligérant et visent notamment à protéger les civils.
Les Palestiniens semblent bien seuls face aux bombes israéliennes qui leur tombent dessus depuis plusieurs jours. Les dizaines de morts, les immeubles éventrés et les centaines de blessés ne semblent pas suffisants pour décider des États tiers à dénoncer les crimes israéliens. Certains pays comme la France, les États-Unis et l’Allemagne ont même exprimé leur soutien à l’offensive israélienne. Pourtant, Israël, avec ses missiles, viole les principes fondamentaux du DIH. Des principes qui sont reconnus par tous les États de la planète comme des lignes directrices pour la conduite de la guerre. Mais qui, en pratique, sont constamment violés par l’État hébreu.
Le conflit israélo-palestinien, un conflit armé non international
Pour déterminer les règles de droit qui s’appliquent au conflit israélo-palestinien (et donc à l’offensive israélienne de ces derniers jours), il faut avant tout caractériser ce conflit.
Le conflit israélo-palestinien est d’abord un conflit armé. On parle de conflit armé « chaque fois qu’il y a un recours à la force armée entre États ou un conflit armé prolongé entre autorités gouvernementales et forces armées organisées ou de tels groupes au sein d’un État » (définition donnée par le Tribunal pénal international pour la Yougoslavie ou TPIY).
La définition du TPIY distingue donc entre les conflits armés interétatiques et les conflits armés intra étatiques. En vocabulaire juridique, on parle de conflits armés internationaux (CAI) et de conflits armés non internationaux (CANI).
Comme le note Marco Sassoli, professeur de droit international à l’université de Genève, le conflit israélo-palestinien est un conflit hybride : CAI parce qu’il dépasse le cadre du territoire israélien, CANI parce qu’une des parties en présence (le Hamas) est un acteur non étatique. Pour trancher, Sassoli propose que l’on choisisse « le critère le plus pertinent », qui est, selon la jurisprudence actuelle, le critère relatif aux acteurs. En droit international, le conflit israélo-palestinien est donc défini comme un conflit armé non international (CANI).
Cela signifie que de nombreuses règles du droit international humanitaire (DIH) doivent être respectées par les acteurs du conflit (palestiniens comme israéliens). Ces règles sont contenues dans un corpus de textes juridiques ainsi que dans le droit coutumier (le droit défini non pas par les textes mais par la coutume, c’est à dire la jurisprudence). C’est précisément le DIH coutumier qui va nous intéresser dans la suite de cet article. À noter, les définitions données ci-après se basent sur un document publié par la Revue internationale de la Croix rouge.
Les principes fondamentaux du droit international humanitaire coutumier
Trois principes coutumiers du droit de la guerre règlementent la conduite des hostilités.
Le principe de distinction impose aux belligérants de distinguer entre les civils et les combattants et de ne pas attaquer les civils (ces derniers étant définis comme « les personnes qui ne sont pas membres des forces armées »). Il commande également de distinguer entre les biens de caractère civil et les objectifs militaires. Seuls les seconds peuvent être ciblés par des attaques. Cela signifie que les attaques suivantes, qui sont de nature à frapper indistinctement civils et militaires, sont interdites : « les attaques qui ne sont pas dirigées contre un objectif militaire déterminé », « les attaques dans lesquelles ont utilise des méthodes ou moyens de combat qui ne peuvent pas être dirigés contre un objectif militaire déterminé », ou « les attaques dans lesquelles on utilise des méthodes ou moyens de combat donc les effets ne peuvent pas être limités ».
Second principe essentiel, le principe de proportionnalité. Les acteurs du conflit doivent, avant de lancer une attaque, évaluer son impact en termes de morts, de blessés et de destructions de biens civils. Si cette évaluation révèle que les dommages prévus sont « excessifs par rapport à l’avantage militaire concret et direct attendu », alors l’attaque ne doit pas être lancée.
Troisièmement, le principe de précaution commande de construire l’attaque de sorte que l’on évite ou réduise de tuer ou de blesser des civils et de détruire des biens civils.
Principes du DIH coutumier et offensive israélienne à Gaza
Le DIH n’est pas matière à immédiateté et seule une investigation rigoureuse, menée par des experts internationaux, peut conclure à des violations du DIH. Mais les descriptions de la situation à Gaza données par les journalistes sur place constituent une base de données crédible qui peut être exploitée pour décrire des actes qui semblent violer les principes fondamentaux énoncés ci-dessus.
Prenons en exemple la question des armes. Le droit international coutumier interdit d’utiliser des armes de nature à frapper sans discrimination. Mais les centaines de bombes lancées sur Gaza ne rentrent-elles pas précisément dans cette catégorie ? « Il y avait 30 personnes dans ce bâtiment, dont 1 homme recherché par Israël, mais ils ont tout détruit » écrivait hier sur son profil Twitter, John Davo, correspond de l’AFP en Israël. Les missiles, lorsqu’ils tombent sur un immeuble, ne distinguent pas entre les civils et les combattants.
L’offensive israélienne viole donc les principes de distinction, de proportionnalité et de précaution. D’ailleurs, les victimes recensées depuis le début de l’offensive aérienne sont principalement des civils, pas des combattants du Hamas. Des civils qui devraient, si Israël respectait le DIH, être épargnés par les attaques.
La situation n’est pas nouvelle. Le rapport Goldstone, approuvé en janvier 2009 par l’Assemblée générale des Nations Unies, faisait déjà état de manquements graves aux règles du DIH. Israël, dans sa conduite des hostilités, a pour habitude de violer les principes qu’elle est pourtant obligée de respecter.
Or, les violations graves du droit international humanitaire (et donc notamment des règles évoquées ci-dessus) constituent des crimes de guerre. Par exemple, comme défini par l’article 8 du Statut de Rome, « le fait de diriger intentionnellement des attaques contre la population civile en tant que telle ou contre des personnes civiles qui ne participent pas directement aux hostilités » est un crime de guerre.
Le communiqué du Président français, une atteinte au droit de la guerre ?
L’appellation crime de guerre déchaine habituellement l’indignation des défenseurs des droits de l’Homme – au premier rang desquels la France, pays des Lumières et de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen. Pas ces derniers jours, pas contre Israël.
Pourtant, le droit international humanitaire formule l’interdiction pour les États tiers d’encourager les parties à un conflit armé à commettre des violations du droit international humanitaire.
Mais cette règle coutumière trouve aujourd’hui un écho singulier. Dans sa déclaration de soutien à Israël, le président français, François Hollande, justifie, à demi-mots, les violations commises ces derniers jours par Israël. « Il appartient au gouvernement israélien de prendre toutes les mesures pour protéger sa population face aux menaces », a-t-il affirmé hier soir au Premier ministre israélien, Benyamin Netanyahou. L’emploi de la locution « toutes les mesures » n’est pas anodin. Le président français ne soutient pas exclusivement les attaques dirigées contre le Hamas. Il soutient également l’emploi des roquettes, qui font peu de cas des principes de distinction et de proportionnalité. En ce sens, on peut apparenter la déclaration de Mr. Hollande à une incitation à commettre des crimes de guerre.
