« Dans le prolongement des décisions prises lors de la visite effectuée dans la Wilaya de Ouargla visant à promouvoir le développement des wilayas du sud, notamment le traitement de la question de l’emploi et du chômage particulièrement des jeunes, la présente instruction a pour objet d’édicter un certain nombre de mesures pour assurer une gestion transparente et rigoureuse du marché du travail dans les wilayas du sud.
Aussi, et afin de préserver la stabilité sociale au niveau des régions concernées, et en vertu des dispositions de l’article 3 de la loi n°04-19 du 25 décembre 2004 relative au placement des travailleurs et au contrôle de l’emploi conférant à l’Etat les pouvoirs de régulation dans le domaine de l’emploi, la gestion du marché du travail et la promotion de l’emploi au niveau de ces wilayas devra obéir, dorénavant aux procédures ci-après :
1- En matière de recrutement :
Les besoins en main d’oeuvre des entreprises implantées dans les wilayas du sud, y compris celles dont les sièges sociaux se trouvent hors de ces wilayas, doivent être obligatoirement satisfaits en priorité et notamment pour la main-d’œuvre qui n’est pas hautement qualifiée par le recours à la main-d’oeuvre locale conformément à la législation en vigueur.
En cas de nécessité, l’entreprise qui recrute des agents insuffisamment qualifiés est tenue d’assurer la formation directement ou par l’intermédiaire des centres de formation professionnelle par une formation à la carte.
Cette mesure doit faire l’objet systématiquement d’une clause à inclure dans les contrats de prestations de services.
En cas d’indisponibilité des profils demandés sur le marché du travail local, une dérogation exceptionnelle peut être accordée par le wali territorialement compétent pour le recours à une main-d’oeuvre hors wilaya sur rapport dûment motivé, assorti de l’avis des services compétents de l’emploi.
C’est ainsi, que le recours au recrutement d’une main-d’oeuvre hors wilaya n’est autorisé que dans la proportion des postes à pourvoir n’ayant pas de profil correspondant localement.
En tout état de cause, les employeurs sont tenus de notifier à l’agence habilitée, ou à la commune, tout emploi vacant dans leurs entreprises et qu’ils souhaitent pourvoir, et de transmettre à l’agence habilitée les informations relatives aux besoins en main-d’oeuvre et aux recrutements effectués, conformément aux articles 18 et 19 de la loi n° 04-19 sus citée.
2- En matière de rémunération :
La pratique en matière salariale dans les wilayas du sud a révélé que le système de rémunération appliqué par les sociétés de prestation de services était discriminatoire et souvent inférieur à celui pratiqué par les entreprises cocontractantes pour les mêmes postes de travail.
A l’effet de prévenir toute forme de disparité salariale, les entreprises faisant appel à des prestataires de services pour la réalisation de travaux de toute nature, sont tenues d’inclure dans les contrats les liant à ces derniers, une clause portant sur l’application d’une grille des rémunérations qui ne saurait être inférieure à 80% de leurs grilles en vigueur pour des postes similaires.
En cas d’inexistence de postes, similaires au sein de l’entreprise donneuse d’ordre, il est fait référence en matière de rémunération aux salaires versés dans la branche au niveau local.
3- En matière d’amélioration des qualifications de la main-d’œuvre locale :
Sous la supervision directe du wali de la wilaya, les service chargés de la formation professionnelle, en relation avec les services chargés de l’emploi, les services chargés de l’énergie, du tourisme et de l’artisanat, et les entreprises devront systématiquement répertorier les métiers déficitaires au niveau local et engager des mesures visant à adapter les qualifications soit par le biais de la formation résidentielle soit par la formation par apprentissage en entreprise, pour répondre aux besoins des entreprises.
Dans ce cadre, les instructions données lors de la visite effectuée dans la wilaya de Ouargla en novembre 2012, concernant l’ouverture d’un centre professionnel relevant du secteur de l’énergie ainsi que l’ouverture de sections de formation par le secteur de la formation professionnelle devront être concrétisées au plus tard, fin avril 2013.
Par ailleurs, le secteur du tourisme et de l’artisanat veillera à ce que des quotas de places pédagogiques soient réservés au profit des jeunes originaires des wilayas du sud dans les instituts spécialisés relevant de sa tutelle notamment les instituts de Tizi Ouzou et de Bou-Saâda.
A terme, il importe d’envisager l’ouverture d’un institut spécialisé ou d’une antenne rattachée aux instituts de formation dans les métiers de l’hôtellerie et de la restauration existants.
4- En matière de soutien à la création de micros entreprises :
Il importe de lever toutes les contraintes freinant l’essor de la micro entreprise dans les wilayas du sud pour permettre le développement de l’esprit d’entreprenariat chez les jeunes de ces régions.
A cet effet, la bonification du taux d’intérêt des prêts accordés par les banques dans le cadre des dispositifs de soutien à la création de micro activités gérés par l’ANSEJ et la CNAC sera portée à hauteur de 100% pour les projets initiés par les jeunes promoteurs et les chômeurs promoteurs dans les dix wilayas du sud.
Par ailleurs, Monsieur le ministre de l’Energie et des Mines chargera toutes les entreprises sous tutelle à l’effet de privilégier la sous-traitance d’activité avec les micros entreprises créées dans la cadre des dispositifs sus évoqués.
En outre, Messieurs les Walis devront veiller à une application stricte des dispositions de l’article 55 ter du code de l’opérateur des marchés publics qui réserve un quota de 20% de la commande publique aux micro entreprises créées dans ce cadre.
5- Suivi de la mise en oeuvre de la présente instruction :
Un comité intersectoriel local sera institué par arrêté du Wali, à l’effet d’assurer le suivi du respect des dispositions de la présente instruction par les entreprises implantées dans le wilayas du sud.
Ce comité, présidé par le Wali, se réunit au moins une fois par mois.
Il est composé de :
du directeur de l’énergie et des mines,
du directeur de l’agriculture et du développement rural,
du directeur du commerce de la wilaya,
du directeur de l’enseignement et de la formation professionnels,
du directeur de l’emploi de wilaya,
du directeur du tourisme et de l’artisanat,
du directeur de l’industrie,
de l’inspecteur de wilaya du travail,
du chef d’agence de wilaya de l’emploi,
du chef de l’antenne locale du centre national du registre de commerce.
Le comité intersectoriel devra élaborer un rapport mensuel de ses activités qui sera adressé par le wali concerné au Premier ministre. Outre la mise en place de ce comité, les walis concernés devront veiller à la régularité des réunions des comités de wilaya de promotion de l’emploi à l’intérieur desquels toutes les questions relatives à l’emploi devront être discutées.
6- Contrôle et sanctions :
Sans préjudice des sanctions prévues par la législation en vigueur, des mesures administratives seront prises par les différents secteurs conformément à leurs attributions respectives, à l’encontre de tout agent de l’Etat, de tout opérateur public ou privé et de toute entreprise, pour toute infraction aux dispositions de la présente instruction.
Ces mesures peuvent porter sur la suspension du registre de commerce, la résiliation des contrats, le rejet des demandes de permis de travail pour la main-d’oeuvre étrangère illégalement utilisée.
Enfin, le comité intersectoriel sus cité doit établir et tenir à jour une liste des entreprises ayant commis des infractions à la législation nationale et qui ont fait l’objet de poursuite administratives ou judiciaires.
J’attache du prix à la stricte application des dispositions de la présente instruction ».
