Le gouvernement envisage le durcissement des sanctions contre les auteurs d’enlèvement d’enfants en procédant à l’amendement du code pénal.
Des sanctions avaient été réclamées par de nombreux juristes et représentants d’associations et organisations des droits de l’homme qui se sont clairement prononcés pour l’application de la peine de mort à l’encontre des auteurs de rapt d’enfants. Parmi les responsables, citons Farouk Ksentini, président de la Commission nationale consultative de promotion et de protection des droits de l’homme, pour qui cette solution est de mise.
Le projet de loi modifiant et complétant l’ordonnance portant code pénal examiné actuellement en commission parlementaire propose un durcissement des peines allant jusqu’à la peine capitale pour les cas d’enlèvement de mineurs, outre des peines d’emprisonnement pour les cas de vente d’enfants ou de mendicité avec des mineurs. Le projet propose «des peines dissuasives » allant jusqu’à la peine capitale en cas de décès de la victime d’enlèvement et des peines d’emprisonnement allant jusqu’à deux ans pour les cas de mendicité avec mineurs.
L’article 293 bis du code pénal stipule que «quiconque, par violences, menaces ou fraude, enlève ou tente d’enlever une personne, est puni de la réclusion criminelle de 10 à 20 ans et d’une amende de 1 000 000 à 2 000 000 DA». Si la personne enlevée a été soumise à des tortures corporelles ou si l’enlèvement avait pour but le paiement d’une rançon, le coupable est puni de la réclusion criminelle à perpétuité et ne bénéficie pas des circonstances atténuantes. Si la personne enlevée décède, la peine peut aller jusqu’à la peine capitale.
