Dans une instruction non rendue publique du 12 mars 2015, le ministre de l’Intérieur supprime la visite médicale en cas de changement de statut des étudiants qui souhaitent devenir salariés.
Le décret n° 2014-921 du 18 août 2014 modifiant diverses dispositions relatives au droit au séjour et au travail des étrangers prévoyait déjà la suppression de la visite médicale, accomplie auprès de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), dans le cadre d’une demande de carte de séjour, pour certaines catégories d’étrangers (artistes, chercheurs, salariés en mission, compétences et talents et leur famille).
La réglementation des ressortissants étrangers en France prévoit, en effet, une visite médicale pour les autoriser à séjourner en France. Les étrangers obtiennent le certificat médical attestant de leur aptitude au séjour en France, après un examen médical de contrôle et de prévention, organisé par l’Office français de l’immigration et de l’intégration, dans le cadre du contrôle médical.
Cet examen comporte, obligatoirement, un examen clinique général effectué par un médecin qui peut s’entourer d’avis de spécialistes et demander des examens complémentaires et, notamment, un examen radiographique des poumons.
L’examen médical est effectué par les médecins appartenant au service de santé publique et d’assistance médicale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration ou, à défaut, par les médecins agréés par le directeur de l’Office français de l’immigration et de l’intégration.
A l’issue des différents examens, il est délivré un certificat indiquant que l’intéressé remplit ou ne remplit pas les conditions médicales autorisant son séjour en France.
L’instruction du 12 mars 2015 du ministre de lIintérieur indique que ces visites médicales « qui concernent principalement des demandes de changement de statut des étudiants qui souhaitent devenir salariés, n’ont aucun intérêt en termes de santé publique ».
*Avocat au Barreau de Paris
