Deux nouvelles mesures viennent de voir le jour depuis la rentrée universitaire 2015/2016 et touchent les étudiants étrangers.
Un arrêté du 1er septembre 2015 vient d’abroger le traitement « Compus France » par le traitement « Etudes France ». Ce nouvel arrêté vise à autoriser la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Etudes en France ». Il vient de remplacer l’arrêté du 6 août 2007 portant création d’un traitement automatisé dénommé « Campus France ».
Le 1er septembre 2015, le ministère des affaires étrangères a été autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Etudes en France ». Ce traitement a pour finalité la mise à disposition des usagers d’un téléservice de l’administration électronique permettant l’accompagnement dans l’ensemble de leurs démarches des étudiants étrangers non ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne, d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération helvétique résidant à l’étranger et souhaitant suivre des études en France. Les pays concernés par ce dispositif sont : 1. Algérie, 2. Argentine, 3. Bénin. 4. Brésil. 5. Burkina Faso. 6. Cameroun. 7. Chili. 8. Chine. 9. Colombie.10. Congo.11. Corée du Sud. 12. Côte d’Ivoire. 13. Etats-Unis. 14. Gabon. 15. Guinée. 16. Inde. 17. Indonésie. 18. Iran.19. Japon. 20. Liban. 21. Madagascar. 22. Mali. 23. Maroc. 24. Maurice. 25. Mexique. 26. Pérou. 27. Russie. 28. Sénégal. 29. Taiwan. 30. Tunisie. 31. Turquie. 32. Union des Comores. 33. Vietnam.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes : 1° Etat civil : a) Nom ; b) Prénom ; c) Adresse ; d) Photographie ; e) Date et lieu de naissance ; f) Sexe ; g) Nationalité ; 2° Situation familiale ; 3° Parcours universitaire et professionnel : a) Biographie ; b) Scolarité et formation ; c) Diplôme ; d) Distinctions ; e) Situation professionnelle ; 4° Les données d’accès, de consultation, de création et de modification des données du traitement.
La directrice de la coopération culturelle, universitaire et de la recherche est chargée de l’exécution de cet arrêté.
La deuxième mesure concerne une instruction du gouvernement, en date du 3 septembre 2015, relative à l’amélioration des conditions d’accueil des étudiants étrangers. Elle préconise une coopération entre les préfectures et les établissements d’enseignement supérieur pour organiser le dépôt et le traitement des demande de délivrance des titres de séjour portant la mention « étudiant » pour les étrangers.
Cette mobilisation pleine et entière a vocation à faciliter l’accueil des étudiants étrangers sur des plateformes en mutualisant les moyens et en développant les partenariats avec les différents opérateurs.
Cette opération s’est traduite par la conclusion de conventions entre les acteurs concernés pour créer des « guichets délocalisés » qui présentent de multiples avantages : « – instaurer un cadre de confiance réciproque respectueux de l’autonomie de chacune des parties ; – permettre une souplesse suffisante en termes de modalités d’organisation pratique et de mobilisation des moyens des uns et des autres ; – faciliter la procédure administrative de délivrance du titre de séjour pour les étudiants étrangers ; – offrir aux établissements d’enseignement et aux étudiants, un service de qualité favorisant son attractivité et sa renommée. »
*Avocat au Barreau de Paris
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