Connaissez-vous vos droits en tant qu’étrangers en France ? Fayçal Megherbi, avocat au Barreau de Paris, vous propose un éclaircissement sur le mode d’obtention d’une autorisation provisoire de séjour. En effet, toute personne disposant d’un dossier complet a le droit de recevoir un récépissé qui vaut autorisation provisoire de séjour. Explications sur comment obtenir le récépissé.
Un dossier complet
La délivrance du récépissé se fait dès lors que le demandeur dispose d’un dossier complet. En effet, l’article R. 311-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) précise qu’il est « remis à tout étranger admis à souscrire une demande de première délivrance ou de renouvellement de titre de séjour un récépissé qui autorise la présence de l’intéressé sur le territoire pour la durée qu’il précise. »
La circulaire du 5 janvier 2012 précise les conditions requises pour délivrer un récépissé ainsi que la date à retenir en tant que début de validité du premier titre de séjour. Cette circulaire précise que la notion d’étranger « admis à souscrire » peut alors s’interpréter comme présentant un dossier complet. La jurisprudence a confirmé cette lecture en précisant que « l’étranger a le droit, s’il a déposé un dossier complet, d’obtenir un récépissé de sa demande qui vaut autorisation provisoire de séjour » (Conseil d’Etat, 12 novembre 2001, n° 239794, ministère de l’intérieur c/Bechar).
La circulaire du 5 janvier 2012 indique que la notion « dossier complet » repose sur la réunion par l’étranger de l’ensemble des documents nécessaires, au vue des dispositions du CESEDA, pour justifier de sa situation administrative et pour l’instruction de la demande.
Un récépissé autorise un séjour de plus de un mois
L’article R.311-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précise que la durée du récépissé ne peut être inférieure à un mois, sans toutefois fixer la durée maximum de ce document. En pratique, le récépissé de première demande ou de renouvellement de titre de séjour est d’une durée de trois mois, afin de permettre l’instruction du dossier et la fabrication du titre de séjour.
La délivrance de plus de deux récépissés pour un même titre de séjour, en première demande comme en renouvellement, ne devrait rester que très exceptionnelle.
La circulaire du 5 janvier 2012 rappelle que le récépissé n’a pas pour finalité de permettre à un étranger qui ne remplit pas les conditions d’admission au séjour en France de se maintenir en situation régulière sous couvert de ce document.
Et si l’administration refuse de vous faire un récépissé ?
Dans le cas où le ressortissant étranger se voit refuser la délivrance du récépissé, il pourra se retourner contre le préfet devant le tribunal administratif pour faire cesser l’excès de pouvoir de l’administration.
Par Fayçal Megherbi, avocat au Barreau de Paris E-mail : [email protected] Site Internet : www.faycalmegherbi.com
