Deux projets de loi de réforme relatifs l’un au droit des étrangers et l’autre à l’asile, ont été présentés en Conseil des ministres le 23 juillet 2014. Ils visent à simplifier le droit au séjour des étrangers en France et à réformer en profondeur le droit de l’asile notamment en réduisant les délais. La réforme de l’asile a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le 15 juillet 2015. Le projet de loi relatif au droit des étrangers a quant à lui été adopté en première lecture le 23 juillet 2015.
Le projet de loi relatif au droit des étrangers en France, présenté au conseil des ministres le 23 juillet 2014, prévoit de généraliser la délivrance d’un titre de séjour pluriannuel pour l’ensemble des étrangers, après un an de séjour en France.
Il prévoit, en outre, de créer un nouveau titre de séjour à destination des investisseurs, chercheurs, artistes et salariés qualifiés. Ce titre, intitulé « passeport talents », serait valable jusqu’à quatre ans pour l’étranger et sa famille.
Le texte précise, par ailleurs, le droit au séjour des étrangers malades en prenant en compte notamment la capacité du système de soins du pays d’origine à faire bénéficier l’étranger du traitement nécessaire. Selon le texte, les parents d’un enfant malade admis à être soigné en France auront de plein droit une autorisation provisoire de séjour ouvrant droit à l’exercice d’une activité professionnelle.
Ce projet loi fait de l’assignation à résidence la mesure de droit commun en matière de privation de liberté des étrangers. Il renforce aussi les pouvoirs des préfectures en matière de lutte contre les fraudes.
Ces nouvelles dispositions, citées ci-dessus, ne concerneront pas les ressortissants Algériens puisque ces derniers sont régis par les dispositions de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
Le cas des ressortissants algériens concernant l’éloignement et l’acquisition de la nationalité française
Le contentieux de la rétention des étrangers a considérablement été modifié. Les députés ont décidé que le juge des libertés et de la détention pourra intervenir à l’issue de 48 heures de rétention administrative.
Les Algériens sont soumis à l’ensemble des mesures d’éloignement prévues par le régime général. Les expulsions, les obligations de quitter le territoire français (OQTF), la reconduite à la frontière, les infractions à la législation sur les étrangers, la rétention administrative et l’assignation à résidence, traités dans le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, concernent les ressortissants Algériens.
La règle du retour de l’intervention du juge des libertés et de la détention (JLD) à l’issue de 48 heures de rétention administrative au lieu de 5 jours de rétention s’appliquera, également, aux ressortissants Algériens.
Le texte indique, enfin, que les étrangers résidant habituellement sur le territoire français depuis l’âge de 6 ans, et remplissant certaines conditions, pourront bénéficier de la nationalité française à leur majorité par déclaration souscrite auprès de l’autorité administrative. Cette règle concernera aussi les ressortissants Algériens.
*Avocat au Barreau de Paris
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