Ayant reçu une invitation à participer aux consultations en vue de déboucher sur des réformes politiques profondes à quoi s’est engagé solennellement M. Le Président de la République, j’ai décidé d’y répondre positivement.
En voici les raisons :
– D’abord parce que nous sommes en présence d’un engagement solennel du Président de la République. Partant de là, je considère ces réformes comme un dispositif fondamental par lequel sera parachevé l’édifice institutionnel et législatif national. Il est susceptible de hisser la République algérienne au niveau d’un État de droit attendu depuis l’aube de l’indépendance. Il répond aussi et c’est normal, à la nécessité de passage du flambeau aux nouvelles générations. A ce titre, et bien que le projet de réforme annoncé n’ait pas mentionné spécifiquement ce sujet, néanmoins une suggestion s’impose. Celle‑ci se rapporte aux fonctionnaires de l’État. La constitution future devra dans ses dispositifs, mettre en exergue l’importance et l’intérêt que doit revêtir cette question si l’on veut améliorer le fonctionnement des services publics.
– Si l’enjeu consiste en une révision constitutionnelle consacrant l’Algérie comme État de droit, et dans la mesure où tel est le but visé, je souligne publiquement la portée historique de la chance qui nous est offerte au risque d’être déçu une fois de plus. Le non‑aboutissement de nos aspirations vers plus de liberté et vers une quête d’une meilleure gouvernance pour son pays, ne constitue nullement un échec pour celui qui y adhère ou qui y croit. Bien au contraire.
Ayant été membre du Haut Comité d’État, qualité qui me vaut aujourd’hui cette invitation qui me permet cette participation, je ne peux manquer l’occasion de souligner les points suivants sur lesquels notre future Constitution amendée ne devra laisser subsister aucune confusion ou ambigüité. Elle doit garanti :
1) La pérennité du caractère républicain et démocratique de l’État.
2) L’organisation de l’alternance au pouvoir, avec égalité des chances d’accès aux instances délibérantes et aux exécutifs élus, ceci à tous les niveaux de l’autorité de l’État.
3) L’inviolabilité et la protection des droits de l’opposition et de la minorité parlementaire dans un climat de paix civile,
4) La primauté de la légitimité constitutionnelle pour toute question touchant au temporel et aux droits du citoyen.
5) Le respect de la liberté d’expression et des libertés publiques. Le droit de manifester pacifiquement doit être effectif y compris à Alger.
Si de tels principes et mécanismes étaient en vigueur dans la constitution de 1989, il n’y aurait eu nul besoin de recourir à la suspension du processus électoral pour la sauvegarde de la voie démocratique.
Une nécessaire crédibilité
D’ores et déjà, la démarche du Président gagnerait considérablement en crédibilité,
6) Par la mise au point définitive des textes et leur approbation émanant d’une instance ou d’un organe qui échappe à l’influence partisane,
7) La future commission devant étudier la réforme constitutionnelle doit pouvoir se prononcer sur la question de la limitation du mandat présidentiel sur option de M. Le Président de la République.
Propositions
8) Au sujet de la loi électorale, s’il ya bien un domaine où l’autorité publique est handicapée par un déficit de crédibilité, c’est bien en matière électorale.
Il y a donc lieu de rechercher et mettre en place des mécanismes et des procédures rendant les scrutins irréprochables
Au sujet de la loi sur les partis politiques, je ne peux avancer de dispositif précis, cependant,
9) Que les dossiers d’agrément déjà déposés depuis fort longtemps et non encore agréés pour des motifs « administratifs bureaucratiques », puissent l’être, à tout le moins, qu’ils puissent d’ores et déjà être mis en position de se préparer le plutôt à participer aux élections futures,
10) Envisager des procédures pour que l’ensemble des formations politiques, syndicales et autres, satisfassent également aux exigences démocratiques en leur sein, afin d’éviter la grande déperdition de cadres et surtout préserver leur représentativité.
Recommandations
11) Afin de renforcer la crédibilité du projet de réforme présidentiel, il y a lieu d’opter pour une législation par ordonnances. Cette démarche vise à contourner l’instance législative actuelle.
Ces mêmes projets de loi devraient être élaborés par une commission indépendante.
L’information
12) La nouvelle loi devra restaurer les prérogatives d’une autorité de régulation indépendante et de promotion médiatique dans le respect des règles de déontologie.
*Le général-major Khaled Nezzar est ancien ministre de la Défense nationale
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