L’article 7 ter de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 prévoit le certificat de résidence « retraité » pour le ressortissant algérien qui a résidé en France sous couvert d’un certificat de dix ans et qui retourne vivre en Algérie, titulaire d’une pension de retraite en France. Il peut demander un tel certificat valable dix ans.
Le certificat de résidence « retraité » permet au ressortissant algérien d’entrer, à tout moment, pour des séjours n’excédant pas un an. Ce type de carte de résident n’autorise pas son titulaire à travailler.
Ce certificat de résidence ouvre droit au conjoint du ressortissant algérien « retraité » de bénéficier d’un certificat identique qui portera la mention « conjoint de retraité », à condition qu’il ait résidé régulièrement en France avec lui.
Cette exigence exclut de l’accès à ce certificat de résidence mention « retraité » les ressortissants algériens qui ont travaillé en France avant l’accession de l’Algérie à l’indépendance qui n’ont pas opté, lorsque cette possibilité leur était ouverte, pour la nationalité française et qui n’ont, par la suite, pas bénéficié de la délivrance d’un titre de séjour français valable dix ans.
La circulaire du 27 octobre 2005 (NOR/INT/D/05/00094/C), portant l’objet « Droit au séjour en France des étrangers relevant de régimes juridiques spéciaux », apporte des précisions sur l’application de cet article, qui vise explicitement les ressortissants algériens qui ont résidé en France sous couvert d’un certificat de résidence de dix ans : « La lecture stricte des termes de l’article 7 ter de l’accord franco-algérien doit en effet vous conduire à ne pas délivrer de certificat de résidence mention “retraité” aux ressortissants algériens qui ont résidé en France sous couvert d’un certificat de résidence valable trois ans et trois mois ou cinq ans, délivré préalablement à l’entrée en vigueur le 22 décembre 1985 du deuxième avenant à l’accord. En effet, ces titres ne correspondent pas au certificat de résidence valable dix ans requis. » « Par conséquent, seuls les ressortissants algériens en mesure de présenter un certificat de résidence valable dix ans, qu’il ait été délivré avant ou après le 22 décembre 1985, peuvent bénéficier, s’ils remplissent par ailleurs les autres conditions exigées (établir sa résidence hors de France, être titulaire d’une pension contributive de vieillesse liquidée par un organisme de base français de Sécurité sociale), d’un certificat de résidence mention “retraité”. »
Dans le cas où le ressortissant algérien remplira ses conditions et fera l’objet d’un refus implicite ou explicite d’attribution de certificat de résidence valable dix ans portant la mention « retraité » par l’autorité consulaire, il pourra contester ce rejet devant les institutions administratives et judiciaires compétentes.
*Fayçal Megherbi, avocat au Barreau de Paris
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