Un projet de loi sur l’immigration devrait être présenté, mi-juillet en conseil des ministres, par le ministre de l’intérieur Bernard Cazeneuve.
Ce projet de réforme prévoit essentiellement la création de titres de séjour pluriannuels. Cette réforme a été annoncée en 2013 et a été préparé par Manuel Valls, à l’époque ministre de l’intérieur.
Ce futur projet de loi propose notamment la mise en place d’un nouveau titre de séjour pluriannuel, valable quatre ans, délivré après un an de séjour régulier en France. Cette carte de séjour permettra justement de limiter les passages en préfecture aux ressortissants étrangers.
La carte pluriannuelle ne sera octroyée qu’après un an de résidence légale et régulière en France, et le demandeur devra « être assidu à des cours de langue et d’institutions françaises ».
La création de ce nouveau titre de séjour pluriannuel, qui existe déjà et ce depuis le 24 juillet 2006 pour les étudiants étrangers, à vocation de donner plus de stabilité administrative aux ressortissants étrangers.
Toutefois, certaines associations françaises considèrent que la création de la carte pluriannuelle constitue un recul sur les acquis de la loi du 17 juillet 1984 (Loi Joxe) qui a créé le titre unique de séjour et de travail de dix ans. Pourtant, l’accession à ce titre unique de séjour et de travail de dix ans n’a jamais été automatique. Des conditions de recevabilité sont imposées aux candidats au titre de séjour de dix ans, comme l’exigence de ressources suffisantes, d’un emploi, d’un bon niveau de la langue française, d’une ancienneté de résidence sur le territoire français. L’évaluation de ces critères est laissée à l’appréciation du préfet.
Ce titre de séjour pluriannuel ne sera certainement pas un tremplin pour la carte de résident de dix ans mais allégera immanquablement la vie administrative des ressortissants étrangers en France.
Fayçal Megherbi, avocat au Barreau de Paris
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