Une interdiction totale du port de la burqa en France présenterait de « sérieux risques » constitutionnels et ne « pourrait trouver aucun fondement juridique incontestable », estime le Conseil d’Etat.
L’instance a remis mardi au Premier ministre, François Fillon, son rapport sur la viabilité d’une loi contre le port du voile intégral.
Mais Jean-François Copé, le chef de file du groupe UMP à l’Assemblée nationale, a estimé que les parlementaires pouvaient passer outre et qu’il appartiendrait en définitive au Conseil constitutionnel de trancher s’il était saisi.
« Il appartient au Conseil constitutionnel, s’il est saisi, de trancher sa conformité à la Constitution mais c’est au Conseil constitutionnel de le dire », a-t-il dit lors d’un point de presse.
Jean-François Copé, qui a déjà déposé une proposition de loi et milite pour une interdiction la plus large possible, a souligné qu’en 1989, lors de l’adoption de la loi sur le port de signes religieux à l’école, le Conseil d’Etat « s’était plutôt prononcé en défaveur d’une législation. »
« Les responsables politiques étaient passés outre et l’histoire montre qu’ils ont bien fait », a-t-il dit.
Nicolas Sarkozy et son Premier ministre entendent légiférer au printemps sur ce sujet délicat, qui met notamment en cause la liberté de conscience.
« SÉRIEUX RISQUES »
François Fillon a déclaré lundi aux parlementaires UMP qu’il irait « le plus loin possible sur la voie d’une interdiction général du voile intégral dans le respect des principes généraux du droit ».
Les Sages, qui avaient été sollicités pour avis par le chef du gouvernement le 29 janvier, estiment qu' »une interdiction générale du port du voile intégral en tant que telle, ou de tout mode de dissimulation du visage dans l’ensemble de l’espace public serait exposée à de sérieux risques ».
A la fois « au regard de la Constitution » et « de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales », indique le rapport.
Ils jugent en outre que la sécurité publique, l’un des principaux motifs invoqués par les élus de la majorité pour bannir la burqa, « ne pourrait pas fonder une interdiction générale du seul voile intégral, aucun trouble spécifique ne lui étant associé en tant que tel ».
L’hypothèse d’une interdiction limitée « serait fragile au regard du principe de nos discriminations, et vraisemblablement délicate à mettre en oeuvre », souligne le rapport du Conseil d’Etat.
Au nombre des lieux où la burqa, phénomène minoritaire, pourrait être interdite, les Sages citent : tribunaux, bureaux de vote, mairies pour les mariages et les démarches à l’état-civil, écoles.
Le porte-parole de l’UMP, Frédéric Lefebvre, a souhaité lundi que le gouvernement et la majorité prennent en compte l’avis du Conseil d’Etat pour trouver « un point d’équilibre ».
Sophie Louet, édité par Yves Clarisse
Reuters
