Le ministère de l’Intérieur et des Collectivités locales a appelé dimanche, dans un communiqué, les gardes communaux au respect de leurs engagements tels que définis dans leurs statuts, notamment dans l’article 11, qui interdit à ce corps de sécurité de recourir à des mouvements collectifs de contestation contraires à l’ordre. Des centaines de membres de ce corps de sécurité observent depuis dimanche matin un sit-in en plein centre d’Alger et entendent y rester jusqu’à la satisfaction de leurs revendications socio-professionnelles.
L’article en question stipule qu' »il est formellement interdit aux gardes communaux de recourir à la grève ou à toute forme d’arrêt de travail et que tout acte collectif, contraire à l’ordre, fera l’objet de sanctions conformément aux dispositions de l’article 112 du code pénal, en tenant compte des peines contenues dans la législation et le règlement en vigueur ainsi que les dispositions statutaires ».
La tutelle a rappelé les mesures prises en faveur de ce corps, indiquant que le ministre de l’Intérieur et des Collectivités locales, Dahou Ould Kablia, avait procédé, le 10 mars 2011, à l’installation d’un groupe de travail chargé de l’examen des questions socioprofessionnelles des gardes communaux, contenues dans la plate-forme de revendications en 14 points. Il a été décidé, à l’issue des travaux de ce groupe, « l’augmentation de la prime de rendement de 20 % à 30 % calculée sur la base du nouveau salaire » et « la bonification des taux actuels (25 %, 30 % et 35 %) de la prime de risque et d’astreinte de 10 %, soit 35 %, 40 % et 45 % calculée sur la base du nouveau salaire », a indiqué le communiqué.
« Cette indemnisation est octroyée en contrepartie des conséquences liées au risque, au port d’armes et aux horaires de travail supplémentaires », a indiqué la même source, ajoutant que « l’augmentation de la prime de risque et d’astreinte de 10 % vise à compenser la contrainte liée au travail supplémentaire ».
Le ministère a rappelé également « l’activation du nouveau régime indemnitaire relatif aux gardes communaux avec effet rétroactif au 1er janvier 2008 », estimant que cette mesure « permettra aux gardes communaux de bénéficier d’un reliquat relatif à l’application du nouveau régime indemnitaire pour la période allant du 1er janvier 2008 à la date de son entrée en vigueur, et ce, à l’instar des fonctionnaires et des agents publics ».
Selon la même source, « la date d’entrée en vigueur du régime indemnitaire induira une augmentation du salaire de référence sur la base duquel est calculée la pension de retraite, entraînant ainsi une révision des pensions de retraite ». Les gardes communaux ont bénéficié en outre du « reliquat des congés, dans les cas de nécessité de service, et pour une période n’excédant pas les deux mois, conformément au règlement en vigueur », a indiqué le communiqué, ajoutant que cette mesure « permet la récupération du reliquat des congés pour 7 années de services ».
S’agissant des gardes communaux qui ne remplissent pas les conditions d’accès au droit à la retraite, défini dans le régime général de la retraite, il a été décidé d’octroyer la pension de retraite proportionnelle exceptionnelle vers l’âge de 54 ans et d’une période de travail effective de pas moins de 15 ans ».
Pour ce qui est du « rachat des années de cotisation manquantes pour bénéficier du droit à la retraite proportionnelle exceptionnelle », elles seront prises en charge par le budget de l’Etat, a souligné la même source, ajoutant que la loi de Finances complémentaire 2010 « avait créé un fonds pour le financement du rachat de ces droits ». « Les gardes communaux bénéficient d’une pension d’invalidité en cas d’incapacité de travail de manière permanente, en raison d’une maladie à caractère professionnel et qui ne figure pas actuellement dans la liste des maladies éligibles au remboursement par la sécurité sociale.
« Cette pension est calculée sur la base du taux de l’invalidité réelle définie par le médecin chargé du contrôle médical de la sécurité sociale et du salaire de référence. « Les gardes communaux peuvent cumuler cette prime, le salaire et la pension de retraite.
Parmi les mesures prises par le groupe de travail, « la reconnaissance du corps à travers le remise d’attestations aux gardes communaux et la création de médailles d’honneur aux blessés invalides et agents qui ont fait preuve d’actes de bravoure », rappelle encore le communiqué. Il a été également décidé de l’octroi de facilitations aux gardes communaux pour l’obtention de logements socio-participatifs ou de logements ruraux sur la base des demandes et de la disponibilité des logements suivant les priorités (victimes du terrorisme, invalides et autres), et ce, en collaboration avec les organismes concernés.
Il a été décidé en outre « l’actualisation de la situation administrative et financière de tous les agents pour leur permettre de bénéficier de la compensation de l’expérience professionnelle pour toutes les années de travail » ainsi que « la régularisation de la situation de tous les gardes communaux ayant obtenu des décision de justice en faveur de leur réinsertion et l’octroi de droits selon la loi et le règlement en vigueur ». Ces mesures, accueillies avec beaucoup de satisfaction, ont été « annoncées aux gardes communaux durant les rencontres tenues au niveau des délégués », a souligné la même source.
Selon le ministère, cette satisfaction « témoigne de la prise de conscience des gardes communaux quant à la prise en charge sérieuse de leurs préoccupations socioprofessionnelles dans le cadre des lois et des règlements en vigueur ». « Toutefois, déplore la tutelle, certains protestataires continuent de semer le trouble dans le but de déstabiliser ce corps communal ».
APS
