Le modèle de l’attestation de situation fiscale ainsi que les modalités de son application ont été fixés par un arrêté du ministère des Finances publié au journal officiel. Signé par le ministre des Finances, ce texte précise que cette attestation est instituée en substitution de l’extrait de rôle apuré prévu la loi de finances 1997, modifié et complété par la loi de finances de 2003. Prévu par la loi de finances complémentaire de 2009, ce document « doit faire ressortir la situation fiscale exacte dans laquelle se trouve son demandeur en termes d’impôts, droits et taxes qui restent dus au Trésor public ».
APS
