NABNI finalise l’élaboration des « 100 Mesures pour une Algérie Nouvelle »
Lancement de l’Observatoire NABNI des Politiques Publiques
Lancement de NABNI 2020
Alger, le 02 juillet 2011 – L’Initiative «Nabni, نبني » publie, aujourd’hui, sur le site internet www.nabni2012.org et la page Facebook Nabni 2012, la dernière série de mesures proposées dans le cadre du projet Nabni 2012 de proposition de 100 mesures pour une Algérie nouvelle. Cette 11ème publication du Groupe «Nabni, نبني », qui clôture treize semaines d’un travail citoyen novateur et inédit, est la deuxième consacrée à la réforme de l’Etat et à la Gouvernance. Les mesures 91 à 100 visent à renforcer l’Etat, l’efficacité de l’exécutif et la fonction publique ainsi que l’exercice démocratique, les contre-pouvoirs et la redevabilité et l’indépendance des institutions.
Le résultat intégral de ce travail collectif sera rendu public le 5 juillet 2011 par la publication du rapport : « 100 mesures pour l’émergence d’une Algérie nouvelle : plan d’actions de rupture pour l’année du Cinquantenaire », sur les sites internet nabni2012.org et nabni.org.
Mesure 100 : lancement de L’OBSERVATOIRE NABNI DES POLITIQUES PUBLIQUES.
En guise d’épilogue des 100 mesures pour une Algérie nouvelle, la 100e mesure appelle à renforcer l’implication de la société civile et de l’expertise nationale dans le débat sur les politiques publiques. C’est un appel tant à l’Etat, pour que soient en mis en place des canaux de consultation systématiques de la société civile (par exemple, en publiant systématiquement, pendant 30 jours, tous les projets de loi pour consultation publique sur le site du Secrétariat Général du Gouvernement), qu’à la société civile et l’expertise nationale pour qu’elle s’implique davantage dans l’analyse, la critique et les propositions concrètes.
C’est dans cet esprit que Nabni annonce le lancement prochain de « L’OBSERVATOIRE NABNI DES POLITIQUES PUBLIQUES ». L’Observatoire vise en premier à consacrer le rôle de l’initiative dans une observation critique et constructive des politiques publiques et à appuyer le débat public et l’engagement citoyen.
L’Observatoire ambitionne de devenir, aux côtés des autres initiatives et think-tanks existants, un lieu où l’expertise algérienne participe à la réflexion collective sur les politiques publiques à mettre en œuvre ou sur les politiques déjà adoptées. Il s’agira d’un organisme de veille citoyenne sur les politiques publiques afin de participer activement à un véritable débat public au service de l’Etat et de la société dans son ensemble. Dans un premier temps, l’Observatoire Nabni s’appuiera sur une plateforme internet où :
1. L’état de mise en œuvre des 100 mesures proposées dans le cadre de Nabni 2012 sera suivi. Les mesures adoptées ou qui font l’objet de réflexion seront commentées, approfondies et débattues.
2. Des zooms pour approfondir certaines mesures proposées dans Nabni 2012 seront réalisés, notamment des approfondissements où seront débattues les mesures proposées dans un thème donné.
3. Des analyses et points de vue d’experts seront présentées sur des politiques publiques déjà mises en œuvre ou en débat. Ces analyses prendront la forme de notes synthétiques, présentant notamment l(es) expérience(s) internationale(s) en la matière, les avantages et inconvénients des politiques en question, éventuellement la manière d’évaluer leur impact pour déterminer leur utilité, et, enfin, dans certains cas, une recommandation d’adoption, réforme ou changement de la politique analysée. L’ensemble des travaux sera publié pour que cela soit public et partagé avec tous les citoyens pour respecter l’engagement de l’initiative Nabni d’être participatif, transparent et démocratique.
Les mesures 91 à 99 sur la gouvernance.
Le choix de thèmes portant sur la gouvernance comme épilogue de l’exercice participatif, et inédit, de propositions visant à entamer la mue de notre pays vers le meilleur n’est bien évidemment pas fortuit. Comme nous l’ont signifié, des centaines d’internautes sur le site nabni2012.org ou sur la page Facebook Nabni 2012, ainsi que les citoyens rencontrés au cours des différents événements organisées par Nabni, la réforme de l’Etat et de la gouvernance est un pré-requis pour la mise en œuvre de toute politique publique. Il en va ainsi de la crédibilité des mesures proposées. « Sans améliorer la transparence, sans réduire l‘arbitraire et la corruption, sans renforcer les institutions de l’Etat, les contre-pouvoirs ainsi que la capacité des administrations, les promesses d’amélioration du quotidien des citoyens que feraient entrevoir la mise en œuvre des mesures 1 à 80 seront déçues » nous ont-ils dit, à juste titre. Aujourd’hui, Nabni publie la deuxième série sur ce thème. Il s’agit de :
91- Définir et appliquer un statut du wali et chef de daïra
92- Limiter la durée des mandats des hauts fonctionnaires, appliquer la limite d’âge définie par les textes et rétablir le pouvoir de nomination des ministres, walis et chefs de daïras sur leurs équipes.
93- Créer un grand ministère de l’économie et des finances par la fusion des cinq ministères économiques actuels.
94- Mettre en place des mécanismes assurant des passerelles entre l’administration et le secteur privé.
95- Renforcer la capacité de conception et de mise en oeuvre des réformes dans chaque ministère par la mise en place systématique d’unités de pilotage des politiques publiques.
96- Adopter une série de réformes du système électoral touchant les listes électorales, les bureaux de vote itinérants et les votes par procuration, la supervision des élections, le comptage des votes et la mise en place de sondages.
97- Modifier le statut des juges, renforcer leur expertise technique et renforcer le rôle et l’indépendance du Conseil supérieur de la magistrature88- Mettre en œuvre de manière effective l’obligation de déclaration de patrimoine de tous les hauts fonctionnaires et des magistrats.
98- Renforcer l’indépendance, la diversité, la liberté et la déontologie de la presse écrite.
99- Mettre en place une instance indépendante d’analyse et d’évaluation des politiques publiques sous l’égide de l’APN.
De Nabni 2012 à Nabni 2020.
La publication du Rapport Nabni 2012 « 100 mesures pour l’émergence d’une Algérie nouvelle : Plan d’actions de rupture pour l’année du Cinquantenaire » marque la réalisation du premier des engagements pris par le Groupe Nabni depuis son lancement le 13 avril dernier.
Dans le prolongement du projet Nabni 2012, l’initiative Nabni poursuivra, dès le 5 juillet 2011, son engagement citoyen à contribuer au débat public par le lancement, outre de l’Observatoire Nabni, du projet Nabni 2020, projet participatif de préparation du «Rapport du Cinquantenaire de l’Indépendance Nationale », qui portera sur une vision prospective de moyen terme. Les modalités de fonctionnement et les travaux prévus par le projet Nabni 2020 et l’Observatoire Nabni des Politiques publiques seront détaillés prochainement.
Nabni poursuivra ses différents engagements dans le même esprit de travail collectif, démocratique et transparent qui a animé la préparation du Rapport Nabni 2012. L’ensemble des actions de l’Initiative feront l’objet de publications sur le site internet www.nabni.org , www.nabni2020.org et www.nabni2012.org
Conférence de Presse de clure de Nabni 2012, de lancement de nabni 2020 et de l’Observatoire Nabni.
Le 9 juillet 2011, à 10 heures, à la Salle Frantz Fanon de Riadh El-Feth pour la présentation du Rapport Nabni 2012 « 100 mesures pour l’émergence d’une Algérie nouvelle : Plan d’actions de rupture pour l’année du Cinquantenaire », le lancement du Projet Nabni 2020 et de L’OBSERVATOIRE NABNI DES POLITIQUES PUBLIQUES.
Pour plus d’informations :
www.nabni.org www.nabni2012.org www.nabni2020.org
91- Définir et appliquer un statut du wali et chef de daïra.
Objectif : Encourager les walis et des chefs de daïra à assurer pleinement, en toute neutralité et sans crainte de sanctions arbitraires leurs missions de représentants de l’Etat
1. Description de la mesure :
La mesure consiste à définir les droits et obligations des walis et chefs de daïras, notamment :
1. les motifs de nomination, de promotion, de révocation, et de suspension, afin de permettre d’éviter que les walis soient révoqués sans apporter de motivation valable et que, de la même façon, les walis ne puissent relever de ses fonctions un chef de daïra sans justifications ;
2. les champs d’intervention, les prérogatives et les limites de pouvoir, notamment l’interdiction de suspendre des élus du peuple (APC ou Président de APW).
2. Justificatif de la mesure et impact attendu :
L’instauration d’un cadre réglementaire définissant les droits et obligations des Walis et des Chefs de Daïras, en explicitant leurs pouvoirs, missions et prérogatives, permettra aux représentants de l’Etat d’assumer leurs responsabilités en toute connaissance, dans le strict respect des prérogatives qui leurs sont dévolues.
Un statut permettra également de définir tous les mécanismes de nomination, de révocation, de mutation, de progression de carrière de manière claire et explicite, de nature à sécuriser les représentants de l’Etat dans l’exercice de leurs fonctions et à les protéger de toute décision arbitraire. In fine, un tel cadre garantirait surtout d’assurer une neutralité dans l’exercice de leur fonction au service de l’Etat et non du pouvoir politique en place et des pouvoirs influents (pouvoirs économiques et autres).
3. Institutions en charge de la mise en œuvre :
Ministère de l’Intérieur et des Collectivités Locales.
92- Limiter la durée des mandats des hauts fonctionnaires, appliquer la limite d’âge définie par les textes et rétablir le pouvoir de nomination des ministres, walis et chefs de daïras sur leurs équipes.
Objectif : Améliorer et renforcer le processus de nomination dans la haute fonction publique
1. Description de la mesure :
La mesure consiste à:
1. limiter la durée des mandats à 5 années consécutives pour tous les fonctionnaires exerçant à des postes de haute responsabilité dans les institutions publiques dont la durée du mandat n’est pas fixée par la loi, et qui ne sont pas élus (Ministres, Walis, directeurs généraux, secrétaires généraux). Cette durée de mandat pourra être étendue de 2 ans, à titre exceptionnel avec justification et audition publique devant une commission de l’APN ;
2. appliquer la limite d’âge de 65 ans définie par les textes pour tous les hauts fonctionnaires à l’exception du Président de la République;
3. rétablir le pouvoir de nomination des ministres (secrétaires généraux de ministères, directeurs généraux d’administration centrale), des walis ou des chefs de daïras (secrétaires généraux), aujourd’hui exercé par le Président de la République par le biais des nominations par décret présidentiel, et instaurer des auditions publiques devant l’APN des hauts responsables nominés. Ces nominations seront validées en Conseil des Ministres, mais relèveront désormais des ministres de tutelle, après approbation du Premier Ministre.
4. motiver les décisions de nomination et révocation des hauts fonctionnaires.
2. Justificatif de la mesure et impact attendu :
La limitation de la durée des mandats et l’application de la limite d’âge prévue dans les textes pour les hauts fonctionnaires permettra d’assurer un renouvellement de la haute fonction publique. Le rétablissement du pouvoir de nomination des ministres, des walis et des chefs de daïras sur les équipes avec lesquelles ils vont travailler permettra un meilleur fonctionnement de l’administration centrale et un renforcement de la sélection par le mérite. Enfin, l’obligation de motivation des décisions de nomination et de révocation assurera une plus grande transparence à ces processus, ainsi qu’une protection des hauts fonctionnaires contre les décisions arbitraires.
3. Institutions en charge de la mise en œuvre :
Présidence de la République, ensemble des ministères. Ministère de l’Intérieur et des Collectivités Locales. Direction de la fonction publique.
93- Créer un grand ministère de l’économie et des finances par la fusion des cinq ministères économiques actuels.
Objectif : Améliorer l’efficience de l’administration économique via une meilleure coordination des actions de l’Etat.
1. Description de la mesure :
La mesure consiste à créer un grand Ministère de l’Economie et des Finances regroupant le Ministère des Finances et les Ministères de l’Emploi et des Affaires Sociales, de l’Industrie, des PME et de la Promotion des Investissements, du Commerce et de la Prospective et des Statistiques:
1. les grands domaines de la politique économique seront mis sous la tutelle d’un seul Ministre de l’économie et des finances;
2. trois postes de ministres délégués à l’Emploi, à l’Investissement et aux entreprises, et au Commerce seront créés ;
3. une grande direction de l’analyse économique et de la prospective sera créée. Elle rassemblera les compétences qui existent actuellement dans plusieurs structures :
1. elle aura pour rôle de fournir au cabinet du ministre des études et notes d’analyse économique pour appuyer la décision publique ;
2. elle sera constituée d’économistes et d’experts sectoriels, fonctionnaires, mais également d’experts recrutés dans le secteur privé ;
3. elle sera dotée de moyens conséquents pour faire appel régulièrement et rapidement à de l’expertise externe, nationale et internationale.
2. Justificatif de la mesure et impact attendu :
Les politiques en faveur de l’emploi, de l’industrie et des PME, et du commerce sont intimement imbriquées et ne peuvent être élaborées indépendamment l’une de l’autre. Le regroupement proposé aura pour effet de permettre une coordination non seulement dans l’élaboration de la politique économique mais également dans sa mise en œuvre et son suivi. Il permettra également une prise de décisions rapide (notamment en assurant les arbitrages au niveau du Ministre de l’Economie et des Finances sans avoir à saisir le Conseil de gouvernement ou la Présidence de la République sur les dossiers économiques), la réduction du nombre d’interlocuteurs gouvernementaux et le renforcement de leurs prérogatives face aux investisseurs, aux syndicats, aux partenaires étrangers sur des dossiers comme l’investissement, la privatisation, et la négociation des accords commerciaux de l’Algérie.
3. Institutions en charge de la mise en œuvre :
Premier ministère et Présidence de la République. Ministères des finances, Ministère de l’industrie, des PME et de la promotion des investissements, Ministère du travail et des affaires sociales, Ministère de la Prospective et des statistiques et Ministère du commerce.
94-Mettre en place des mécanismes assurant des passerelles entre l’administration et le secteur privé.
Objectif : renforcer les capacités de l’administration en l’alimentant de profils plus diversifiés et d’expertise acquise dans le secteur privé
1. Description de la mesure :
La mesure consiste à :
1. mettre en place un cadre légal et administratif permettant au secteur public et à la haute administration de :
1. mobiliser l’expertise algérienne de haut niveau exerçant dans le secteur privé ou dans les universités, résidente en Algérie ou à l’étranger ;
2. favoriser l’acquisition de l’expertise en dehors de l’administration pour les fonctionnaires via des mises en disponibilité dans le secteur privé, l’université, les organisations techniques internationales ou les associations, à la suite d’une courte vérification de la compatibilité avec les fonctions exercées dans l’administration par une commission de déontologie.
2. mettre en place un fond pour recruter l’expertise algérienne exerçant dans le privé sur la base de CDD ou pour des missions ponctuelles
2. Justificatif de la mesure et impact attendu :
La mesure permettra de créer des mécanismes souples pour assurer la mobilisation de compétences du secteur privé dont l’administration a besoin, notamment en assurant un niveau de rémunération compatible avec celui du secteur privé pour inciter ces compétences à rejoindre l’administration. A l’inverse, la mise en disponibilité des fonctionnaires hors de l’administration leur permettra d’acquérir une expertise dans le secteur privé pour enrichir la qualité de leur travail lorsqu’ils réintégreront l’administration.
3. Institutions en charge de la mise en œuvre :
Direction de la fonction publique.
93- Créer un grand ministère de l’économie et des finances par la fusion des cinq ministères économiques actuels.
Objectif : Améliorer l’efficience de l’administration économique via une meilleure coordination des actions de l’Etat.
1. Description de la mesure :
La mesure consiste à créer un grand Ministère de l’Economie et des Finances regroupant le Ministère des Finances et les Ministères de l’Emploi et des Affaires Sociales, de l’Industrie, des PME et de la Promotion des Investissements, du Commerce et de la Prospective et des Statistiques:
1. les grands domaines de la politique économique seront mis sous la tutelle d’un seul Ministre de l’économie et des finances;
2. trois postes de ministres délégués à l’Emploi, à l’Investissement et aux entreprises, et au Commerce seront créés ;
3. une grande direction de l’analyse économique et de la prospective sera créée. Elle rassemblera les compétences qui existent actuellement dans plusieurs structures :
4. elle aura pour rôle de fournir au cabinet du ministre des études et notes d’analyse économique pour appuyer la décision publique ;
5. elle sera constituée d’économistes et d’experts sectoriels, fonctionnaires, mais également d’experts recrutés dans le secteur privé ;
6. elle sera dotée de moyens conséquents pour faire appel régulièrement et rapidement à de l’expertise externe, nationale et internationale.
2. Justificatif de la mesure et impact attendu :
Les politiques en faveur de l’emploi, de l’industrie et des PME, et du commerce sont intimement imbriquées et ne peuvent être élaborées indépendamment l’une de l’autre. Le regroupement proposé aura pour effet de permettre une coordination non seulement dans l’élaboration de la politique économique mais également dans sa mise en œuvre et son suivi. Il permettra également une prise de décisions rapide (notamment en assurant les arbitrages au niveau du Ministre de l’Economie et des Finances sans avoir à saisir le Conseil de gouvernement ou la Présidence de la République sur les dossiers économiques), la réduction du nombre d’interlocuteurs gouvernementaux et le renforcement de leurs prérogatives face aux investisseurs, aux syndicats, aux partenaires étrangers sur des dossiers comme l’investissement, la privatisation, et la négociation des accords commerciaux de l’Algérie.
3. Institutions en charge de la mise en œuvre :
Premier ministère et Présidence de la République. Ministères des finances, Ministère de l’industrie, des PME et de la promotion des investissements, Ministère du travail et des affaires sociales, Ministère de la Prospective et des statistiques et Ministère du commerce.
94-Mettre en place des mécanismes assurant des passerelles entre l’administration et le secteur privé.
Objectif : renforcer les capacités de l’administration en l’alimentant de profils plus diversifiés et d’expertise acquise dans le secteur privé
1. Description de la mesure :
La mesure consiste à :
3. mettre en place un cadre légal et administratif permettant au secteur public et à la haute administration de :
1. mobiliser l’expertise algérienne de haut niveau exerçant dans le secteur privé ou dans les universités, résidente en Algérie ou à l’étranger ;
2. favoriser l’acquisition de l’expertise en dehors de l’administration pour les fonctionnaires via des mises en disponibilité dans le secteur privé, l’université, les organisations techniques internationales ou les associations, à la suite d’une courte vérification de la compatibilité avec les fonctions exercées dans l’administration par une commission de déontologie.
4. mettre en place un fond pour recruter l’expertise algérienne exerçant dans le privé sur la base de CDD ou pour des missions ponctuelles
2. Justificatif de la mesure et impact attendu :
La mesure permettra de créer des mécanismes souples pour assurer la mobilisation de compétences du secteur privé dont l’administration a besoin, notamment en assurant un niveau de rémunération compatible avec celui du secteur privé pour inciter ces compétences à rejoindre l’administration. A l’inverse, la mise en disponibilité des fonctionnaires hors de l’administration leur permettra d’acquérir une expertise dans le secteur privé pour enrichir la qualité de leur travail lorsqu’ils réintégreront l’administration.
3. Institutions en charge de la mise en œuvre :
Direction de la fonction publique.
95- Renforcer la capacité de conception et de mise en œuvre des réformes dans chaque ministère par la mise en place systématique d’unités de pilotage des politiques publiques.
Objectif : renforcer les capacités de préparation, de mise en œuvre et de suivi des politiques publiques.
1. Description de la mesure :
La mesure consiste à :
5. mettre en place de manière systématique, dans chaque ministère, quatre unités de pilotage des réformes et des politiques publiques:
1. une unité de pilotage stratégique et de conseil, dédiée à la conception et à la formulation des reformes et à la préparation des plans d’actions ;
2. une unité d’appui à la mise en œuvre, de coordination et de facilitation qui gère la mise en œuvre des reformes et qui a les moyens de mobiliser rapidement l’expertise technique ou juridique nécessaire ;
3. une unité de suivi et d’évaluation qui collecte des informations sur la mise en œuvre effective du plan d’action (accès à tous les démembrements de l’outil statistique national), qui identifie les difficultés rencontrées et mesure les résultats sur le terrain pour informer en permanence sur l’état d’avancement des reformes (expertise technique indépendante des administrations) ;
4. une unité de communication et de consultation qui assure la communication interne au sein de l’administration, mais aussi externe vers le public (et l’international), en ciblant notamment les catégories de citoyens bénéficiaires des reformes.
6. doter ces unités d’expertises de haut niveau de l’administration et du secteur privé (juristes, économistes, consultants, spécialistes des questions administratives et d’organisation de l’Etat, du niveau central au niveau local, gestionnaires publics expérimentés, experts sectoriels, spécialistes des relations avec les médias, y compris des personnes en charge du support internet et des réseaux sociaux)
2. Justificatif de la mesure et impact attendu :
La mesure permettra de renforcer les ressources humaines des cabinets ministériels, en adoptant les schémas d’organisation de l’exécutif des Etats les plus modernes et les plus performants et en rodant de nouveaux processus de préparation, d’exécution et de suivi des politiques publiques dans tous les secteurs.
3. Institutions en charge de la mise en œuvre :
Ensemble des ministères. Ministère de l’intérieur et des collectivités locales et Direction de la fonction publique (recrutement de non fonctionnaires).
96-Adopter une série de réformes du système électoral touchant les listes électorales, les bureaux de vote itinérants et les votes par procuration, la supervision des élections, le comptage des votes et la mise en place de sondages.
Objectif : renforcer le système électoral et combattre la fraude.
1. Description de la mesure :
La mesure consiste à :
7. effectuer des vérifications sur les listes électorales impliquant les partis d’opposition;
8. réduire les foyers de fraude en :
1. diminuant le nombre de bureaux de votes itinérants dans les zones de nomadisme ;
2. limitant de manière stricte les votes par procuration des époux pour leurs épouses
9. mettre en place un système crédible de supervision des élections par la société civile, l’opposition et des observateurs étrangers issus d’ONG et d’organisations internationales ;
10. mettre en place des mécanismes de transparence totale dans le processus de comptage des votes, de transmission et d’agrégation des résultats au niveau des bureaux de vote mais aussi au niveau des wilayas;
11. permettre les sondages électoraux indépendants, y compris à la sortie des urnes, notamment pour mesurer le taux réel de participation aux élections.
2. Justificatif de la mesure et impact attendu :
L’adoption de ces mesures techniques permettra de réduire la fraude lors des élections, de pousser les partis à choisir des candidats représentatifs et crédibles, de renforcer la confiance des citoyens dans leurs élus et dans les institutions et de renforcer la légitimité populaire des élus.
3. Institutions en charge de la mise en œuvre :
Ministère de l’intérieur et des collectivités locales.
97- Modifier le statut des juges, renforcer leur expertise technique et renforcer le rôle et l’indépendance du Conseil supérieur de la magistrature.
Objectif : renforcer l’indépendance de la justice et son efficacité.
1. Description de la mesure :
La mesure consiste à :
12. modifier le statut de la magistrature en introduisant l’inamovibilité des juges ;
13. accorder l’autonomie financière et décisionnelle au Conseil Supérieur de la Magistrature avec un élargissement de ses pouvoirs en matière de promotion, de discipline, d’inspection et d’auto saisine ;
14. élargir le corps de la magistrature aux experts financiers, fiscaux, professionnels, qui pourront intégrer la magistrature sur titre ;
15. interdire l’intervention de la Justice dans les affaires internes des partis politiques sauf cas prévus par la réglementation, tels que détournement, vol et dilapidation, et non en cas de « mésententes » ou revendications internes qui relèvent exclusivement des structures internes des partis politiques et de leurs militants.
2. Justificatif de la mesure et impact attendu :
L’indépendance de la Justice est un préalable à toute bonne gouvernance, pour veiller à l’application rigoureuse des lois et des règlements par tous et partout. Une justice indépendante et forte est le garant d’un Etat de droit.
L’inamovibilité des juges et le renforcement du rôle du Conseil Supérieur de la Magistrature dans la régulation du corps des magistrats renforceront l’indépendance des magistrats et leur prise de décisions de justice loin de toute influence. Par ailleurs, l’élargissement du corps de la magistrature aux experts permettra de renforcer la compétence interne des magistrats en matière de crimes économiques et d’affaires de corruption plutôt que de continuer à faire appel à des experts externes désignés par le tribunal comme actuellement, eux-mêmes souvent objets de corruption. Enfin, empêcher l’instrumentalisation de la justice dans les affaires politiques permettra également de préserver l’indépendance de la justice des influences des autres pouvoirs.
3. Institutions en charge de la mise en œuvre :
Ministère de la justice. Conseil supérieur de la magistrature. Ministère de l’intérieur et des collectivités locales (pour le volet partis politiques).
98- Renforcer l’indépendance, la diversité, la liberté et la déontologie de la presse écrite.
Objectif : renforcer le rôle d’information et de contre-pouvoir de la presse écrite ainsi que sa crédibilité.
1. Description de la mesure :
La mesure consiste à :
1. lever le monopole de l’ANEP sur la publicité institutionnelle et publique en la transformant en véritable agence de publicité fonctionnant selon les normes et standards du métier, c’est-a-dire en choisissant le media le plus adapté à l’annonceur en fonction des critères de diffusion, de distribution, d’impact;
2. libéraliser la création de nouveaux journaux conformément à la réglementation en vigueur sous régime déclaratif et non sous autorisation du Ministère de la Justice ;
3. dépénaliser le délit de presse, réduire les condamnations et les pénalités à l’encontre des journalistes, des rédacteurs en chef et des journaux à des montants en proportion avec les faits ;
4. réactiver et renforcer le Conseil d’éthique et de déontologie de la presse (instance à même de juger des délits de presse, composée de journalistes).
2. Justificatif de la mesure et impact attendu :
La presse écrite joue un rôle important dans la promotion de la bonne gouvernance et l’instauration d’une véritable transparence vis-à-vis du citoyen. La crédibilité de la presse est étroitement liée à sa fiabilité et à son indépendance. La levée du monopole de l’ANEP, la dépénalisation du délit de presse et la réduction des pénalités permettra de soustraire la presse écrite des pressions du pouvoir exécutif et des pouvoirs d’influence par le biais de l’arme économique, tout en renforçant les capacités financières de la presse. La libéralisation des conditions de création des nouveaux journaux permettra l’émergence de nouveaux titres, sans influence ou pressions des pouvoirs politiques, sur des critères de fiabilité et de crédibilité ainsi que sur des critères économiques (diffusion, publicité etc.). Enfin, le renforcement du rôle du Conseil d’éthique et de déontologie permettra de renforcer les capacités éthiques et déontologiques de la presse écrite et sa crédibilité auprès du public.
3. Institutions en charge de la mise en œuvre :
Ministère de la communication. Premier ministère (levée du monopole de l’ANEP). Ministère de la justice (retour à la procédure de régime déclaratif pour la création de nouveaux journaux).
99- Mettre en place une instance indépendante d’analyse et d’évaluation des politiques publiques sous l’égide de l’APN.
Objectif : renforcer le rôle de contre-pouvoir du l’APN en dotant l’Assemblée d’une institution indépendante d’évaluation des politiques publiques.
1. Description de la mesure :
La mesure consiste à créer une instance d’analyse et d’évaluation des politiques publiques indépendante, mais qui sera sous l’égide de l’APN et dont le rôle sera de:
1. participer au processus budgétaire en réalisant des projections budgétaires à court et long terme, en fonction des priorités de politiques économiques retenues ;
2. estimer de manière indépendante le budget, les hypothèses retenues (croissance, inflation, prix des hydrocarbures, croissance des effectifs de la fonction publique), les revenus et les coûts des projets de lois soumis au Parlement ;
3. évaluer l’efficacité de la dépense budgétaire et des politiques publiques;
4. produire des études et rapports (rapport annuel sur le budget et les projections économiques; rapport annuel sur le budget social de la Nation ; recettes en hydrocarbures et leur usage ; études sur les grands domaines de dépenses budgétaires ; rapports mensuels sur l’état des dépenses budgétaires et des rentrées fiscales) et les rendre publics ;
5. réaliser des évaluations d’impact rigoureuses de certaines politiques publiques, à la demande de l’APN.
Cette instance bénéficiera dans son organisation de :
6. l’indépendance d’action, du pouvoir d’accès aux données administratives, du pouvoir de réaliser des études de terrain ;
7. de moyens humains et financiers lui permettant de recruter l’expertise nécessaire pour réaliser des évaluations des politiques publiques ;
8. l’appui de conseillers économiques, dont un tiers au moins sera issu du secteur privé ;
9. la nomination d’un Président sélectionné par l’APN pour une période de 4 ans, renouvelable une seule fois, sur des critères de compétence reconnus en la matière.
2. Justificatif de la mesure et impact attendu :
La mise en place d’une telle instance, non partisane, permettra à l’APN de jouer pleinement son rôle de contre-pouvoir face au pouvoir exécutif (contrôle de l’efficacité de la dépense publique, identification des risques majeurs des politiques publiques, évaluation des politiques publiques et mise en place de mécanismes d’alerte), de représentant du peuple et de responsable des lois adoptées.
3. Institutions en charge de la mise en œuvre :
Assemblée populaire nationale.
100- Renforcer l’implication de la société civile et de l’expertise nationale dans le débat sur les politiques publiques, et lancement, dans ce cadre, de « l’Observatoire Nabni des politiques publiques ».
Pour l’Etat, il s’agira d’institutionnaliser les consultations publiques, notamment en instaurant la publication pour 30 jours des projets de loi par le Secrétariat Général du Gouvernement et en organisant des rencontres télévisées régulières entre responsables et citoyens/experts indépendants.
Pour la société civile, il s’agira de s’organiser pour contribuer davantage aux débats sur les politiques publiques, en analysant, proposant et en informant. Le groupe Nabni s’engage à contribuer sur ce plan par le lancement de son Observatoire.
Objectif : Renforcer l’implication de la société civile et de l’expertise nationale dans le débat public afin d’améliorer la qualité des politiques publiques, leur suivi et la reddition des comptes par les pouvoirs publics vis-à-vis de la société civile.
1. Description de la mesure :
Pour l’Etat :
Afin d’encourager la société civile et les experts indépendants à être plus impliqués dans le débat sur les politiques publiques, l’Etat mettra en place des processus de consultation systématiques pour tous les projets de lois et les décisions de politique publique importantes.
Un premier pas dans cette perspective sera d’instruire le Secrétariat Général du Gouvernement pour qu’il publie sur son site internet, pour consultation, tous les projets de loi qu’il recevra.
Cette publication pour une durée de 30 jours permettra d’informer et de consulter un large public sur les projets de textes. Et cela en parallèle des consultations usuelles que fait le SGG avec les membres du gouvernement concernés et les organes consultatifs habilités. Il s’agira également de rendre publics les rapports de réformes et de plans sectoriels afin de lancer les débats au sein de la société sur les questions fondamentales qui engagent son avenir.
Il s’agira aussi de systématiser des rencontres publiques où les représentants de l’Etat (ministres, walis, etc.) iront à la rencontre de représentants des citoyens et d’experts nationaux pour débattre de leurs programmes, des réalisations et des politiques mises en œuvre. Outre les processus institutionnels existants (questions à l’APN), il pourrait par exemple être mis en place une émission télévisée, bimensuelle et diffusée à la radio, en présence de la presse nationale, où un ministre ferait face à un panel d’experts indépendants et de citoyens pour un débat sur le secteur qui le concerne.
Les consultations publiques pourront par la suite s’étendre aux autorités de régulation puis aux collectivités territoriales sur les questions touchant au cadre de vie des citoyens (logement, transport, environnement) comme préalable aux décisions de l’Etat et de l’administration.
Pour la société civile :
La mesure s’adresse également aux membres de la société civile, aux experts nationaux, résidents en Algérie ou à l’étranger, pour qu’ils contribuent davantage aux débats sur les politiques publiques, en analysant, proposant et en informant afin de renforcer le niveau des échanges et de la concertation.
Dans ce cadre, et dans le prolongement de l’initiative Nabni 2012 de proposition de 100 mesures pour une Algérie Nouvelle, le groupe Nabni lancera prochainement « L’observatoire Nabni des politiques publiques » qui visera à consacrer le rôle de l’initiative dans une observation critique et constructive des politiques publiques.
L’Observatoire ambitionne de devenir, aux côtés des autres initiatives et think-tanks existants, un lieu où l’expertise algérienne participe à la réflexion collective sur les politiques publiques à mettre en œuvre ou sur les politiques déjà adoptées. Il s’agira d’un organisme de veille citoyenne sur les politiques publiques afin de participer activement à un véritable débat public au service de l’Etat et de la société dans son ensemble.
Dans un premier temps, l’Observatoire Nabni s’appuiera sur une plateforme internet où :
16. L’état de mise en œuvre des 100 mesures proposées dans le cadre de Nabni 2012 sera suivi. Les mesures adoptées ou qui font l’objet de réflexion seront commentées, approfondies et débattues.
17. Des zooms pour approfondir certaines mesures proposées dans Nabni 2012 seront réalisés, notamment des approfondissements où seront débattues les mesures proposées dans un thème donné.
18. Des analyses et points de vue d’experts seront présentées sur des politiques publiques déjà mises en œuvre ou en débat. Ces analyses prendront la forme de notes synthétiques, présentant notamment l(es) expérience(s) internationale(s) en la matière, les avantages et inconvénients des politiques en question, éventuellement la manière d’évaluer leur impact pour déterminer leur utilité, et, enfin, dans certains cas, une recommandation d’adoption, réforme ou changement de la politique analysée.
L’ensemble des travaux sera publié pour que cela soit public et partagé avec tous les citoyens pour respecter l’engagement de l’initiative Nabni d’être participatif, transparent et démocratique.
2. Justificatif de la mesure et impact attendu :
L’implication de la société civile, notamment l’expertise nationale, est un élément clé de l’amélioration de la gouvernance publique. L’objectif de cette mesure est tout d’abord d’encourager la société civile, notamment l’expertise nationale, à être force de proposition. Elle consiste également à créer des espaces de débat pour que les analyses produites soient systématiquement intégrées dans le processus de préparation des politiques publiques et d’évaluation de leur mise en œuvre. Il s’agit pour l’Etat d’ouvrir des canaux de consultations systématiques (tel que la publication sur le site du SGG des projets de loi pour débat, ou la mise en place de rencontres régulières, télévisées entre représentants de l’Etat et citoyens-experts indépendants), et pour la société civile et l’expertise nationale de s’organiser en forces de débat, de proposition et de critique constructive. C’est l’objectif de l’Observatoire Nabni des politiques publiques qui sera lancé prochainement.
3. Institutions en charge de la mise en œuvre :
L’ensemble du Gouvernement, la société civile, en particulier le groupe Nabni.
