Cent deux articles du projet de code communal, qui en compte 225, ont connu de « profonds » amendements afin de « soutenir les assemblées locales et leur conférer de plus larges prérogatives », indique-t-on mercredi auprès de la commission des affaires juridiques, administratives et des libertés de l’Assemblée populaire nationale (APN). Le président de la commission, Hocine Khaldoun a indiqué dans un entretien à l’APS que sur 225 articles contenus dans le projet de code communal, la commission avait décidé l’introduction d’amendements profonds dans 102 articles « car étant pertinents, fondés et servant les intérêts des communes », alors que les 123 autres articles n’avaient pas été modifiés « pour absence de motifs juridiques ».
Le ministre de l’intérieur et des collectivités locales, Dahou Ould Kablia s’est dit satisfait des amendements décidés par la commission « en raison de leur pertinence et objectivité », a souligné M. Khaldoun, précisant que la commission avait exposé au ministre toutes les préoccupations exprimées par les auteurs de ces amendements qui « visent à soutenir les assemblées locales, à leur conférer de larges prérogatives, à leur garantir la protection juridique et à les mettre à l’abri de toutes formes de pressions partisanes ou administratives ».
A titre d’exemple, l’article 69 relatif à l’élection du président de l’Assemblée populaire communale (APC) a été amendé, à travers la définition de trois cas selon le nombre de sièges obtenus. Selon le premier cas, la tête de liste du parti qui a obtenu la majorité absolue devient président de l’APC, sans l’organisation d’élections, tandis que l’ancien article prévoyait que la liste qui obtient la majorité absolue des sièges présente un candidat choisi dans sa liste des élus, à l’élection du président de l’APC.
Concernant l’amendement introduit, M. Khaldoun a dit que celui-ci s’inscrivait dans le cadre « du respect de la volonté des élus et des partis politiques qui ont la majorité absolue et de la consécration du principe de démocratie selon lequel la présidence de l’APC revient à la tête de liste du parti ayant obtenu la majorité absolue ».
Lorsqu’un parti obtient une majorité variant entre 35 et 50% des sièges. Des élections sont organisées et les têtes de listes se soumettent au vote à bulletin secret. Dans l’éventualité où aucune des têtes de listes n’obtient la majorité absolue, un deuxième tour est organisé durant les 48 heures. Selon l’ancien article, la liste qui a obtenu une majorité de pas moins de 30 % des sièges présente un candidat choisi dans sa liste des élus.
Le nouvel amendement intervient conformément au principe de choix et vise à garantir la stabilité de l’assemblée, à éviter tout contentieux pouvant surgir au cas où aucune liste n’obtient la majorité absolue et à approfondir la pratique démocratique au sein des APC, a indiqué M. Kheldoun. Pour le troisième cas (un taux de moins de 35 %), les têtes de listes doivent se soumettre au vote à bulletin secret, a ajouté le président de la commission.
Parmi les autres articles ayant fait l’objet d’amendements « importants », figure l’article 59 qui porte sur le contrôle par les APC de l’administration et consacre le principe du recours à la justice administrative au lieu du wali en cas d’annulation des délibérations, car « elle est la seule habilitée, en vertu de la loi, à examiner les actions administratives ». Les délibérations qui ne peuvent être mises en œuvre qu’après leur approbation par le wali ont également été réduites.
Le projet de code communal a, entre autres, été marqué par la suppression des articles 45 et 79 qui ont suscité un large débat parmi les députés. L’article 45 stipule qu’il est mis fin, en vertu de la loi, au mandat électoral de chaque membre de l’APC dont le parti politique a été dissous judiciairement. Quant à l’article 79 qui porte sur le retrait de confiance des présidents des APC, plusieurs députés ont insisté sur son abrogation pour permettre à l’élu d’exercer ses fonctions, en jouissant d’une plus grande liberté d’action.
S’agissant des raisons de suppression de ce deux articles, M. Kheldoun a précisé que « l’article 45 relève de la loi sur les partis et non pas du code communal », vu que la dissolution du parti sur le plan judiciaire a des impacts stipulés dans la loi sur les partis.
Concernant la suppression de l’article 79 relatif au retrait de confiance, elle est due au fait qu’il « ne repose pas sur une base juridique » et au fait que « tous les cas d’impasse et de dysfonctionnements dangereux qui entravent le bon fonctionnement des APC sont pris en charge dans le projet de code communal ». La majorité des amendements proposés émanent des partis de l’Alliance présidentielle qui ont avancé « 183 propositions sur un total de 242 amendements ».
Le projet de code communal sera soumis au vote dimanche prochain après présentation par la commission de son rapport complémentaire.
APS
