Le projet de loi régissant l’activité de promotion immobilière, élaboré récemment, comprend une série de règles et de dispositions qui une fois mises en application permettront de protéger les droits des promoteurs et des acquéreurs. Présenté mercredi dernier à la Commission de l’habitat, de l’hydraulique et de l’urbanisme de l’Assemblée populaire nationale (APN), ce projet de loi consacre, dans deux de ses sections, les obligations qui sont à la charge du promoteur et celles à la charge de l’acquéreur afin de préserver les intérêts des deux parties. Composé de 83 articles scindés en plusieurs chapitres, le projet de loi, dont l’APS a obtenu une copie, vise à combler les insuffisances dont souffre la réglementation en vigueur (le décret législatif de mars 1993) telles que l’absence de mesures et de mécanismes juridiques à même d’encadrer les opérations entrant dans le cadre de la vente sur plans et de contraindre les promoteurs immobiliers à respecter leurs engagements notamment en matière d’achèvement des projets et de respect des délais de livraison.
APS
