Les commerçants concernés par la radiation de leurs registres du commerce sont tenus de présenter dorénavant l’attestation de situation fiscale au lieu de l’extrait de rôle apuré, a annoncé le Centre national du registre du commerce (CNRC). « Les commerçants qui souhaitent radier leurs registres du commerce doivent, désormais, présenter en lieu et place de l’extrait de rôle apuré, l’attestation de situation fiscale, délivrée par l’inspection des impôts territorialement compétente », a indiqué le CNRC dans un communiqué. « L’application de cette mesure réglementaire est effective à compter du 15 juillet », a ajouté le communiqué.
APS
