Les souscripteurs au programme AADL 2, ceux de 2013, payeront leurs logements dans un délai allant jusqu’à 25 ans.
A cet effet, le décret exécutif n° 16-279 du 2 novembre 2016, modifiant et complétant le décret exécutif n° 01-105 du 23 avril 2001 fixant les conditions et modalités d’acquisition, dans le cadre de la location-vente de logements réalisés sur fonds publics ou sur ressources bancaires ou tous autres financements» a amendé deux de ses articles, en l’occurrence 5 et 8. Ce dernier stipule désormais que «dans tous les cas, le montant du prix du logement, après déduction de l’apport initial, doit être réglé par le bénéficiaire sur une période n’excédant pas vingt-cinq (25) ans. Dans le texte initial, lé période était de 20 ans.
Seulement, les souscripteurs de 2001 et 2002, qui ont réactualisé leurs dossiers en 2013, ne seront pas touchés par cette nouvelle mesure, puisque l’alinéa 2 du même article indique que «cette période est réduite à vingt (20) ans pour les souscripteurs inscrits en 2001 et 2002 déclarés éligibles au bénéfice du logement et dont les dossiers ont été actualisés durant l’année 2013».
Il y a, par ailleurs, une nouveautés dans ce même article puisque son alinéa 4 stipule qu’«en vue de transfert légal de la propriété à son profit et dès paiement de l’apport initial, le bénéficiaire peut procéder au paiement par anticipation de la totalité du prix du logement restant», alors que dans l’ancien texte il n’est question que du payement par anticipation de «plusieurs mensualités».
Pour ce qui est de l’article 5, les autorités ont ajouté un alinéa: «Le coût final devant servir au calcul du prix du logement destiné à la location-vente, est fixé sur la base du coût de la construction, intégrant les dépenses d’acquisition du terrain ainsi que les frais financiers et de gestion technique et administrative calculés sur la période précédant le transfert de propriété». Il est, par contre, énoncé dans le rajout que «le prix du logement supporté par le bénéficiaire est calculé après déduction des aides consenties par l’Etat. Les modalités d’application du présent article sont définies par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre chargé de l’habitat».
En somme, les grandes nouveautés de ce texte est que le bénéficiaire a désormais 25 ans pour payer son logement et qu’il est permis à celui qui en a les moyens de le payer la totalité par anticipation.
Elyas Nour
