Deux projets de loi, conçus par le ministère de la Défense nationale, adoptés par le Conseil des ministres et actuellement débattus à l’APN, ambitionnent de rendre plus contraignante l’obligation de réserve des officiers supérieurs à la retraite. Selon les termes des projets de loi, ces derniers encourent des poursuites judiciaires et une dégradation en cas de prises de position publiques.
Pour renforcer les textes régissant « l’obligation de réserve », le MDN a introduit devant le Conseil des ministres deux projets portant révision des ordonnances de 1976 relative au statut des officiers de réserve et l’ordonnance de février 2006 portant statut des personnels militaires. Finalité : consolider les règles régissant l’obligation de réserve des officiers supérieurs à la retraite.
C’est la révision du contenu de l’article 24 de l’ordonnance 02-06 datant de février 2006 qui suscite le plus l’intérêt. Le nouveau texte prévoit de lourdes sanctions en cas de divulgation d’informations militaires. L’article 24 révisé indique que les officiers généraux et les officiers supérieurs à la retraite «doivent se conformer à l’obligation de réserve partout, quelle que soit la situation. Sur cette base, ils ne doivent en aucun cas tenir des propos qui peuvent porter atteinte à l’image de l’institution militaire».
Le projet soumis au débat dans l’hémicycle comporte également un certain nombre de sanctions très lourdes. Les auteurs de transgressions risquent, en effet, un retrait de leur médaille d’honneur, des poursuites judiciaires et une dégradation.
C’est ainsi l’ensemble des officiers de l’armée qui sont soumis à cet élargissement du principe d’obligation de réserve. Les textes proposés restent néanmoins sujets à interprétations dans la mesure où des textes complémentaires détaillant le code de conduite ne sont pas prévus. Des observateurs ont également souligné que cette mesure ne peut que témoigner de la volonté de l’armée de « tenir en laisse » ses officiers supérieurs à la retraite qui se distinguent par des sorties médiatiques à travers lesquelles des révélations fracassantes sont faites.
Massi M.
