Le gouvernement se prépare-t-il à revenir sur la règle de 51/49 et le droit de préemption ? Même si ce n’est pas à l’ordre du jour pour l’instant, il n’en demeure pas moins qu’à la lecture du projet du Code de l’investissement, qui sera présenté, demain, à l’Assemblée populaire nationale (APN), l’interrogation trouve tout son sens.
Ainsi, dans ce texte, il est estimé que «le droit de préemption a perdu le rôle d’instrument de contrôle de l’accès des étrangers à l’économie nationale depuis la suppression de la procédure d’examen préalable par le Conseil national de l’investissement (CNI)». C’est cette nouvelle mesure qui remplacera le droit de préemption «qui reste une mesure à caractère démesurée pour les petites opérations, mais aussi exorbitante du droit commun», ajoute-t-on de même source, avant de préciser que «l’article 31 stipule que les cessions, à hauteur de 10% et plus des actions et parts sociales d’entreprises étrangères détenant des participations dans une société de droit algérien, considérées comme des cessions indirectes, doivent passer par le Conseil des participations de l’Etat (CPE)».
Pour ce qui est de la règle de 51/49%, qui stipule que les entreprises étrangères désireuses investir en Algérie doivent s’associer avec des Algériens à hauteur de 51% pour ces derniers, il est dit dans ce projet de code de l’investissement que cette mesure doit être désormais figurer seulement dans la loi de finance. Là encore, les rédacteurs du nouveau texte laissent entendre que cette règle a été été un échec.
Est évoquée, à ce propos, «la difficulté de contrôler l’ensemble des flux entrants des investissements étrangers puisque seuls ceux éligibles et souhaitant bénéficier d’avantages sont enregistrés auprès de l’Andi», surtout que «durant la période allant du 31 décembre 2008 au 31 décembre 2013, 5141 étrangers ont réussi à s’infiltrer pour exercer des activités de commerce dont 711 au titre de l’import, alors que pour la même période, l’Andi n’a enregistré que 110 déclarations d’investissements étrangers approuvés par le CNI».
En somme, le gouvernement explique que cette mesure n’est pas si «dissuasive». Ce qui laisse supposer, qu’avec la chute des prix du baril et la baisse des réserves de change, les autorités se préparent à revenir sur ces deux mesures instituées il y a quelques années.
Elyas Nour
