Un avant-projet de loi, modifiant et complétant l’ordonnance 03-03 du 19 juillet 2003 relative à la concurrence, sera élaboré prochainement par le ministère du Commerce afin de mettre fin aux situations de monopole, la position dominante, la concurrence déloyale ou encore, les ententes entre les entreprises. Le prochain texte devra consacrer l’indépendance du Conseil de la concurrence vis-à-vis du ministère du Commerce.
Selon le directeur général de la régulation et de l’organisation des activités au ministère du Commerce, Abdelaziz Aït Abderrahmane, la législation actuelle sur la concurrence compte «un certain nombre de failles juridiques», d’où la nécessité de modifier la loi en vigueur depuis 2003, qui, selon lui, laisse libre cours à des pratiques anticoncurrentielles telles que le monopole, la position dominante, la concurrence déloyale et les ententes entre les entreprises.
Concernant le Conseil de la concurrence, M. Aït Abderrahmane a tenu à préciser, en marge d’un séminaire de sensibilisation sur la concurrence organisé par ce ministère en collaboration avec la Conférence des Nations Unies sur le Commerce et le Développement (CNUCED) qui s’est tenue à Alger, qu’«il y a plusieurs aspects qui nécessitent d’être amendés ou intégrés dans la loi» afin de permettre au conseil de jouer son rôle d’une manière plus efficace.
La mise en place d’un cadre juridique garantissant une concurrence loyale avait commencé à prendre forme en 2003. La deuxième étape de ce processus devait reposer sur le placement d’un Conseil de la concurrence auprès du ministre du Commerce mis à l’époque sous l’autorité du Chef du gouvernement. Le Conseil a été conçu sous forme d’ »autorité administrative autonome, jouissant de la personnalité juridique et de l’autonomie financière ». La loi du 2 juillet 2008, modifiant et complétant l’ordonnance N° 03-03 du 19 juillet 2003 ayant installé ce Conseil a prévu dans ses dispositions de doter ledit Conseil, de compétence élargie qu’il exerce de sa propre initiative ou à la demande du ministre du Commerce ou de toute autre partie intéressée.
L’organe en question devait régler le problème récurant de la concurrence déloyale dont se plaignaient nombre d’opérateurs économiques nationaux et/ou étrangers exerçant en Algérie. Les dispositions de l’ordonnance sont de ce fait applicables aux activités de production, de distribution et de service y compris l’importation et celles qui sont le fait de personnes morales publiques, d’associations et de corporation professionnelles, quels que soient leur statut, leur forme ou leur objet.
Presque neuf ans après, on peut constater que les choses n’ont guère évolué malgré un arsenal juridique revu et corrigé à plusieurs reprises. Ainsi, la loi sur la concurrence de 2003 révisée en 2008 et en 2010, sera encore une fois amendée. Cette fois, les autorités ont fait appel à la Conférence des Nations-Unies sur le commerce et le développement (CNUCED), pour la réalisation d’un audit sur la loi algérienne de la concurrence, permettant d’identifier les insuffisances et les imperfections qui devraient être corrigées dans le prochain texte de loi.
Les résultats de cet audit seront adaptés au contexte algérien et intégrés dans le projet de loi qui sera élaboré en concertation avec le Conseil de la concurrence et les autres départements ministériels concernés par la concurrence, a précisé M. Aït Abderrahmane, ajoutant que les experts de la CNUCED ont été particulièrement préoccupés par la garanti d’une indépendance totale du Conseil de la concurrence qui devra sortir du giron du ministère du Commerce pour être placé sous l’autorité directe du gouvernement.
Massi M.
