Le gouvernement a modifié le projet de loi sur le E-Commerce proposé par le ministère de la Poste et des Télécommunications, des Technologies et du Numérique, afin de «sécuriser au maximum les transactions en ligne». En plus du registre de commerce, les e-commerçants seront contraints d’héberger leurs sites en Algérie. Pour ce qui est des contentieux, le projet prévoit un système de sanctions pour soumettre les commerçants aux dispositions de la loi et protéger les droits des consommateurs. Le but ultime est de gagner la confiance des consommateurs.
Le gouvernement a décidé de renforcer le projet de loi sur le e-commerce avec de nouvelles mesures afin de sécuriser les transactions en ligne. Pour ce faire, des dispositions ont été inclues afin de contraindre les e-commerçant à établir un registre de commerce en bonne et due forme et d’héberger leurs sites Internet en Algérie avec un nom de domaine « .dz » ou « .eldjazair ».
Concernant la protection des données à caractère personnelles, ce projet de loi exige un accord préalable de la part des consommateurs permettant aux commerçants de collecter ces données et les stocker. De ce fait, les commerçants sont astreints à sécuriser ces données conformément aux dispositions dudit projet de loi et à ceux de la constitution qui consacre dans son article 46 le droit des citoyens à la protection de leurs données personnelles.
Pour ce qui est du régime des sanctions, le document, qui sera incessamment présenté devant les députés, fixe les infractions sujettes aux sanctions sur la base de la réglementation en vigueur dans le commerce classique. En cas de transgression, les e-commerçants devront s’acquitter d’une amende qui n’exclue pas le droit des consommateurs à obtenir un dédommagement.
Concernant les atteintes aux données personnelles des consommateurs, l’article 166 de ce projet de loi fixe une peine de un jusqu’à cinq ans de prison assortie d’une amende de 500 000 à 1 000 000 de dinars pour toute atteinte au caractère secret des communications entre le commerçant et le consommateur. La consultation, la divulgation et l’utilisation du contenu d’une communication via mail ou messagerie ou tout autre moyen de communication électronique, sans l’accord préalable des concernés est interdit par la loi.
M.M.
