Les Héraultais, une famille d’anciens colons français a introduit, le 2 juin en cours, un pourvoi demandant une indemnisation de 2 564 989 euros suite au «préjudice» de son rapatriement d’Algérie en 1962.
La mère et ses deux enfants ont saisi, le 2 juin dernier, le Conseil d’État français afin «d’obtenir une réparation financière après leur rapatriement d’Algérie en 1962. Cette famille était, du temps de la colonisation, propriétaire de trois grandes exploitations agricoles.
C’est l’ensemble des clauses composant les accords d’Evian qui ont été mis en cause par cette famille qui a porté des accusations sévères à l’encontre de l’État français qui, selon elle, aurait «commis des fautes graves lors des accords d’Evian en n’obligeant pas l’État algérien à indemniser les rapatriés ou en le faisant lui-même».
La famille Héraultais a également dénoncé «une promesse non tenue» faite en décembre 1961, et contenue dans un accord entre la France et l’Algérie indépendante stipulant que des mesures devraient être mise en place en faveur des Français rapatriés d’Algérie, pour fixer une indemnisation en cas de spoliation et de perte de biens.
Toutefois, le rapporteur public a clairement signifié aux plaignants qu’il n’appartient pas aux juridictions administratives de juger des conséquences dommageables de ces décisions, choix ou compromis, ce qui signifie, en clair, «s’immiscer dans les affaires diplomatiques».
Il a également estimé que «les préjudices subis par les requérants ne trouvaient pas leur origine directe dans le fait de l’État français et que le non-respect ultérieur par l’État algérien de ses engagements n’était pas imputable à l’État français». Et concernant la promesse de 1961, le magistrat a déclaré, «On ne répare pas une promesse non tenue». Il a donc demandé le rejet du pourvoi, la décision du Conseil d’État sera connue dans les prochaines semaines.
Rappelons qu’avant le Conseil d’État, le tribunal administratif de Montpellier et la cour administrative d’appel de Marseille avaient traité le dossier et rejeté la demande.
Massi Mansour
