Des logements LPP proposés à la vente alors que leur distribution au profit de leurs bénéficiaires n’a même pas été encore décidée ! C’est le constat qui nous amène à réaliser cette petite enquête. Face aux plaintes récurrentes des citoyens concernant les conditions d’attribution de ces logements dans le cadre des programmes étatiques, nous avons essayé de toucher un exemple concret de transaction illicite et cela en s’appuyant sur les textes de loi régissant ces procédures d’acquisition.
C’est une annonce publiée sur le site internet Ouedkniss qui a attiré notre attention. La dite annonce propose la vente de plusieurs appartements de type Logement promotionnel participatif (LPP) d’une superficie de 80m² dont la réalisation n’a même pas été encore achevée. En plus, cette transaction va être menée par une agence immobilière. Contactée par nos soins, la personne ayant posté cette annonce nous a appris qu’elle a accès à plusieurs logements de ce genre, tous situés à Alger. La même personne a ajouté que les clients intéressés par cette « affaire » ont l’embarras du choix concernant les sites d’affectation.
S’agissant des documents relatifs à cette acquisition, notre interlocuteur affirme qu’une décision nous sera délivrée, en bonne et due forme, par l’Entreprise nationale de promotion immobilière (ENPI) ! Cela démontre que cette personne n’aurait jamais pu poster une telle annonce si elle ne disposait pas de complicité au sein même de l’ENPI.
Une complicité qui rend possible ce trafic entièrement illégal car les textes juridiques régissant l’attribution de ce type de biens immobiliers sont très clairs à ce sujet. « Le décret 14-203 du 15 juillet 2014 fixant les conditions et les modalités d’acquisition du logement promotionnel public », « l’arrêté du 12 octobre 2014 fixant les modèles-types de la demande d’acquisition et de la décision d’affectation d’un logements publics promotionnels » et « l’arrêté ministériel du 26 septembre 2015 fixant les conditions et modalités de traitement des demandes d’acquisition du logement promotionnel public », interdisent catégoriquement ces pratiques. L’annonce publiée sur Ouedkniss s’inscrit donc dans une parfaite illégalité.
Parmi les conditions figurant dans ces textes de loi : le plafonnement des salaires de demandeurs qui se situe entre 6 et 12 fois le SNMG, ne pas posséder ou n’ayant pas possédé en toute propriété un lot de terrain à bâtir ou un bien à usage d’habitation, (sauf dans le cas d’un logement F1) ou d’une aide financière de l’État dans le cadre de l’auto construction ou l’acquisition d’un logement. Ne pas être locataire d’un logement public locatif (LPL). Aucune de ces conditions n’a été respectée par l’annonceur. En plus des transgressions allant à l’encontre des conditions fixées par les textes législatifs, la procédure d’acquisition proposée par cette annonce viole tout bonnement la réglementation en vigueur car une agence immobilière n’est nullement habilitée à offrir ce type de prestation. Seule l’ENPI décide de la distribution et de l’affectation des logements LPP suivant une procédure très stricte obéissant à des critères bien déterminés. Au final, ces annonces postées sur internet démontre l’ampleur inquiétante du trafic de détournement des logements LPP. Au moment où des milliers de familles algériennes cravachent durement pour économiser de l’argent et souscrire à cette formule de logement public, les appartements du LPP sont revendus le plus normalement possible sur internet. Un véritable scandale qui doit faire réagir en urgence le ministère de l’Habitat.
Avec Massinissa M.
