Si le nouveau code des investissements, en discussion depuis lundi à l’APN, ne risque pas d’être rejeté par les députés, certains parlementaires critiquent ouvertement certaines de ses dispositions. C’est l’article relatif au droit de préemption que se donne l’Etat lors de la vente des entreprises publiques qui soulève le courroux de certains parlementaires.
Le nouveau texte donne en effet le droit au ministre de l’Industrie d’intervenir personnellement pour imposer ce «principe». Une intrusion que certains parlementaires, y compris ceux issus des partis majoritaires, le RND et le FLN. Certains intervenants estiment que cette disposition pourra donner lieu à des dépassements, voire des abus d’autorité du ministre qui s’octroie le droit d’appliquer cette loi sur les investisseurs de manière sélective, se substituant ainsi à l’Etat.
Autre point critiqué par les députés : le renvoi de la règle 49 à 51% à la seule loi de finances est le meilleur moyen pour les autorités de la supprimer discrètement lors de la conception de la prochaine loi de finances. Une manière de ne pas heurter les défenseurs de la «souveraineté» économique.
Essaïd Wakli
